Cour d’appel de Douai, le 3 juillet 2025, n°24/05916

Par un arrêt de la Cour d’appel de Douai du 3 juillet 2025, statuant en référé, la juridiction infirme une ordonnance ayant refusé une mesure d’expertise sollicitée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Elle retient l’existence d’indices sérieux relatifs à des désordres affectant un véhicule d’occasion et ordonne une expertise in futurum, tout en laissant la charge des dépens à la demanderesse.

Les faits tiennent à la vente d’un véhicule ancien, acquis en juin 2022, déclaré apte au contrôle technique, mais devenu impropre à l’usage dès le lendemain selon l’acquéreur. Celui-ci a fait réaliser une expertise amiable, mentionnant une impossibilité de démarrer, une fuite de liquide de refroidissement et des modifications du circuit de carburant.

Saisi en référé, le président du tribunal judiciaire a refusé l’expertise, estimant l’acquéreur défaillant dans l’administration d’éléments objectifs corroborant la vraisemblance des désordres allégués. L’appel a conduit à la production de pièces supplémentaires, dont le certificat de cession, le procès-verbal de contrôle technique, des échanges écrits et l’expertise amiable détaillée, décrivant notamment l’absence de démarrage et une fuite sèche visible dans l’habitacle.

La question posée portait sur l’existence d’un motif légitime justifiant, avant tout procès, une mesure d’instruction proportionnée au but poursuivi, dans le cadre du droit à la preuve. La cour répond positivement, après avoir rappelé le cadre textuel: “Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.”

La motivation s’articule autour de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure: “Il résulte de ce texte que constituent des mesures légalement admissibles des mesures d’instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l’objectif poursuivi. Il incombe, dès lors, au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l’exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.” Statuant in concreto, la cour relève que “l’existence avérée de désordres de nature à entraver l’usage normal du véhicule rend légitime l’expertise technique du véhicule avant tout procès”, en vue d’une action éventuelle en garantie des vices cachés, et conclut qu'”il y a donc lieu d’infirmer la décision entreprise et d’ordonner une expertise.”

I. Les critères de l’article 145 et leur mise en œuvre

A. Nécessité, proportionnalité et droit à la preuve

La cour rappelle d’abord le standard gouvernant l’expertise in futurum. La mesure n’est pas un instrument d’investigation illimitée, mais un moyen encadré, justifié par un motif légitime et par un besoin probatoire objectivement identifiable. La référence explicite au texte fonde l’exigence de calibrage temporel et matériel de l’instruction. En ce sens, la motivation souligne que “des mesures d’instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet” seules sont admissibles, ce qui impose d’apprécier la finalité probatoire et l’adéquation des diligences requises.

Le contrôle opéré inclut le double examen de la nécessité et de la proportionnalité. La cour pose que “le juge [doit vérifier] si la mesure ordonnée était nécessaire à l’exercice du droit à la preuve […] et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence”. Cette formulation consacre un véritable contrôle de proportion, destiné à prévenir les expertises exploratoires et à garantir l’équilibre entre le droit à la preuve et la protection des défendeurs potentiels.

B. Appréciation in concreto des indices et infirmation de l’ordonnance

Au regard des pièces produites en appel, la cour constate plusieurs éléments concordants: difficultés de démarrage dès l’acquisition, fuite de liquide de refroidissement, modification du circuit de gazole, et faible kilométrage parcouru depuis la vente corroborant une inutilisabilité rapide. L’apport d’une expertise amiable, même non contradictoire dans son déroulement, est ici pris en compte comme indice technique, sans préjuger de la solution au fond.

La motivation retient ainsi que “l’existence avérée de désordres de nature à entraver l’usage normal du véhicule rend légitime l’expertise technique […] avant tout procès”, la mesure visant à “conforter les observations de l’expert amiable”. En conséquence, la cour infirme la décision de première instance et ordonne une expertise dont la mission couvre notamment l’antériorité des désordres, leur incidence sur l’usage et l’éventuelle connaissance du vendeur. Ce raisonnement factuel, adossé au standard de proportionnalité, prépare l’étude de la portée de la décision dans le contentieux des ventes d’occasion.

II. Portée et appréciation de la solution

A. Sécurisation du droit à la preuve en matière de vices cachés

L’arrêt conforte l’usage prudent mais effectif de l’article 145 dans les litiges de vices cachés affectant des véhicules anciens. Il démontre que l’expertise in futurum n’est ni automatique ni exceptionnelle à l’excès, mais déclenchée par un faisceau d’indices techniques sérieux. La mission ordonnée est précise, tournée vers les critères légaux de la garantie: l’expert devra dire si les désordres “rendent le véhicule impropre à sa destination ou en diminuent l’usage au sens de l’article 1641 du code civil”.

Cette orientation sert une pédagogie probatoire. L’expertise recherchera l’antériorité des vices, leur imputabilité, leur caractère décelable pour un acheteur non professionnel et l’éventuelle connaissance du vendeur. Une telle circonscription préserve le contradictoire futur et évite la dérive vers une enquête générale. Elle offre surtout une base technique utile à la qualification juridique lors du procès au fond, sans préjuger de l’issue.

B. Mesure de l’office du juge et gouvernance des coûts

La décision illustre une vigilance sur la charge et le coût de la mesure. La consignation est fixée, l’expert encadré, et les dépens ne sont pas mis à la charge de l’intimé, défaillant à l’instance d’appel. Ce réglage protège contre un usage dilatoire de l’article 145 et responsabilise le demandeur de la mesure, qui assume l’avance des frais et, le cas échéant, les dépens.

La proportionnalité commande également l’étendue de la mission. Les questions posées visent l’utilité probatoire stricte et l’économie du litige. En équilibrant ouverture du droit à la preuve et prudence sur les charges, l’arrêt propose une voie médiane, respectueuse des intérêts en présence et des impératifs d’efficacité procédurale. Cette méthode devrait guider, à l’avenir, les demandes d’expertise in futurum dans les ventes d’occasion techniquement sensibles.