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La cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 29 janvier 2026, a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes de Blois. Le salarié, licencié pour motif économique, contestait la rupture par ses ayants droit après son décès. La question centrale portait sur la recevabilité des demandes face à une transaction signée et à une décision administrative de validation du plan de sauvegarde de l’emploi. La solution retient l’autorité de la transaction et l’incompétence du juge judiciaire sur l’obligation de recherche d’un repreneur.
I. L’incompétence du juge judiciaire et la prescription écartée
Le juge judiciaire ne peut contrôler le respect de l’obligation de recherche d’un repreneur. La cour rappelle que “le respect du principe de la séparation des pouvoirs s’oppose dès lors à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l’employeur de son obligation de recherche d’un repreneur” (Motifs). Cette solution est conforme à la jurisprudence constante depuis l’arrêt Soc., 16 janvier 2019. La valeur de ce principe est absolue et interdit tout examen au fond par la juridiction prud’homale. La portée est pratique : les ayants droit sont renvoyés à mieux se pourvoir devant le juge administratif.
La fin de non-recevoir tirée de la prescription est rejetée par des motifs substitués. La cour écarte le délai d’un an car “la contestation portant sur la cause réelle et sérieuse et l’obligation de reclassement” (Motifs). Ce raisonnement s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence Soc., 8 juillet 2020, qui distingue les irrégularités procédurales du fond du licenciement. Ainsi, le délai de deux ans de l’article L. 1471-1 reste applicable. La portée est importante pour tous les salariés contestant le motif économique après une validation administrative.
II. L’autorité de la transaction et le rejet de la fraude
La transaction conclue le 19 septembre 2016 fait obstacle à toute action sur le licenciement. La cour constate que “la transaction a pour effet d’empêcher d’introduire ou de poursuivre une action en justice ayant le même objet” (Motifs). Elle rejette l’argument de nullité tiré d’un accord atypique, car “le plan de sauvegarde de l’emploi […] ne fait référence à aucun autre engagement” (Motifs). La valeur de cet arrêt est de rappeler les conditions strictes de validité d’une transaction individuelle. Sa portée est d’écarter toute contestation ultérieure sur la rupture.
Le moyen fondé sur la fraude au licenciement est écarté comme inopérant. La cour retient que “cette dissimulation n’a pas eu pour effet de créer une situation financière ayant rendu nécessaires les licenciements économiques” (Motifs). Elle souligne que la réalité des difficultés économiques était avérée indépendamment des faits frauduleux. Cette appréciation souveraine des faits par les juges du fond limite la portée de la fraude alléguée. La solution confirme que la simple dissimulation comptable ne suffit pas à caractériser un licenciement frauduleux.
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