L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 4 février 2026 porte sur la contestation d’un licenciement pour faute grave. Un salarié, engagé en 2010, avait été licencié pour absence injustifiée après avoir été en arrêt maladie. Le conseil de prud’hommes avait requalifié ce licenciement en rupture sans cause réelle et sérieuse. L’employeur a interjeté appel de cette décision. La question de droit centrale portait sur la régularité de la lettre de licenciement et la qualification de la faute grave. La cour d’appel a finalement infirmé le jugement pour déclarer le licenciement fondé sur une faute grave.
La régularité de la lettre de licenciement et l’absence d’appel incident.
La cour rappelle que la lettre de licenciement est régulière et non contradictoire, contrairement à ce qu’avait retenu le jugement initial. Elle précise que l’intimé n’a formulé aucune demande d’infirmation dans ses conclusions, circonscrivant ainsi la saisine de la cour. En conséquence, la cour n’est pas saisie des demandes rejetées en première instance, comme celles relatives au harcèlement moral. La valeur de ce raisonnement est de rappeler les strictes règles de procédure civile sur la dévolution des chefs de jugement. La portée de cette solution est de limiter l’office du juge d’appel aux seuls chefs critiqués.
La caractérisation de la faute grave par l’absence injustifiée et prolongée.
La cour estime que l’absence prolongée du salarié, sans justificatif malgré une mise en demeure, constitue un comportement fautif. Elle souligne que la faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et prive celui-ci de toute indemnité. La valeur de cette solution est de réaffirmer la charge de la preuve pesant sur l’employeur pour démontrer la faute grave. La portée de cet arrêt est de préciser qu’une absence non justifiée après un arrêt maladie peut être sanctionnée par un licenciement pour faute grave.
Le manquement à l’obligation de sécurité et l’absence de visite de reprise.
La cour retient que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité en n’organisant pas de visite médicale de reprise après un arrêt de travail supérieur à trente jours. Elle confirme le montant de 500 euros alloué au salarié en réparation du préjudice subi. La valeur de ce raisonnement est de rappeler l’obligation légale de l’employeur de respecter les prescriptions de la médecine du travail. La portée de cette décision est de sanctionner le défaut d’organisation des visites médicales obligatoires.
La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et les frais irrépétibles.
La cour déboute l’employeur de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, faute de développement à l’appui de cette prétention. Elle laisse à chaque partie la charge de ses dépens et rejette les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La valeur de cette solution est de rappeler que toute demande doit être motivée. La portée de cet arrêt est de rappeler le principe selon lequel les frais irrépétibles ne sont pas automatiquement accordés.
