La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 6 janvier 2026, a statué sur une requête en rectification d’erreur matérielle. Un salarié avait saisi la juridiction après avoir constaté une omission dans le dispositif d’un précédent arrêt du 16 septembre 2025. La question de droit portait sur la possibilité de réparer une omission matérielle affectant une condamnation financière accordée dans les motifs mais absente du dispositif. La cour a fait droit à la demande en ordonnant la rectification.
I. L’office du juge dans la réparation des omissions matérielles
La cour rappelle que l’erreur matérielle affectant un jugement peut toujours être réparée par la juridiction qui l’a rendu. Elle se fonde sur l’article 462 du code de procédure civile pour fonder sa compétence en la matière. Le dossier révélait que la somme de 19 346,82 euros avait bien été allouée dans les motifs de l’arrêt initial. L’omission dans le dispositif constituait une simple erreur de plume et non une erreur de jugement.
La solution retenue par la cour s’inscrit dans une jurisprudence constante visant à préserver la cohérence des décisions. La valeur de cet arrêt est de rappeler que l’erreur matérielle n’affecte pas l’autorité de la chose jugée quant aux chefs non contestés. La portée de cette décision est de permettre au salarié d’obtenir l’exécution forcée de la condamnation omise.
II. Les conditions de mise en œuvre de la rectification
La cour a constaté que l’indemnité compensatrice de congés payés avait été “omise dans le dispositif suite à une erreur de plume qu’il convient de rectifier”. Cette formulation établit un lien direct entre les motifs et le dispositif pour justifier la correction. Le juge a également vérifié que la société défenderesse s’en remettait à justice, confirmant l’absence de contestation sérieuse.
La portée de cette décision est d’illustrer le mécanisme de l’article 462 du code de procédure civile en matière prud’homale. La valeur de l’arrêt tient à sa précision quant à la distinction entre omission matérielle et erreur de fond. En ordonnant la mention de la rectification en marge de la minute, la cour assure la publicité et l’opposabilité de sa décision.
Fondements juridiques
Article 462 du Code de procédure civile En vigueur
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
