Cour d’appel de Paris, le 8 janvier 2026, n°25/00267

La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 8 janvier 2026, statuait sur un recours relatif à la contestation d’honoraires d’avocat. Une société d’avocats avait formé un recours contre la décision du bâtonnier qui avait rejeté sa demande en paiement d’un honoraire de résultat. La question de droit portait sur l’existence et la preuve d’une convention d’honoraires entre les parties. La cour a confirmé la décision déférée en retenant l’absence de preuve d’un accord sur l’honoraire de résultat.

Les juges ont d’abord examiné la recevabilité du recours, qu’ils ont admise. Ils ont ensuite analysé les pièces produites pour établir l’existence de la convention. La cour a constaté qu’aucun document contractuel n’était annexé aux échanges électroniques entre les parties.

I. L’exigence d’une preuve écrite de la convention d’honoraires

La cour rappelle que la preuve de la convention d’honoraires incombe à l’avocat qui en réclame l’exécution. Elle souligne que le seul échange de courriels ne suffit pas à établir le contenu précis des obligations. La production d’une lettre de mission non signée ni annexée est jugée insuffisante.

En l’espèce, la société d’avocats ne démontrait pas que la cliente avait accepté des termes spécifiques relatifs à l’honoraire de résultat. La cour a ainsi écarté la validité d’un accord non matérialisé par un document écrit conjoint. Cette solution rappelle le formalisme probatoire imposé par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

II. L’absence de constatation d’un accord sur l’honoraire de résultat

La cour a relevé que « la Cour n’est pas en mesure de constater les termes dans lesquels un accord de volontés serait intervenu entre les parties » (Motifs). Elle en déduit l’impossibilité de fixer un honoraire de résultat sur la base des seuls éléments fournis.

La valeur de cette décision est de rappeler que l’honoraire de résultat doit être stipulé par écrit et accepté de manière non équivoque. La portée de l’arrêt est de protéger le client contre des demandes fondées sur des documents incomplets ou non formalisés. Le rejet de la demande confirme la rigueur imposée aux avocats dans la rédaction de leurs conventions.