Cour d’appel de Pau, le 3 juillet 2025, n°23-20.539

Par un arrêt du 3 juillet 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt rendu le 17 janvier 2023 par la cour d’appel de Pau. Le litige concerne une saisie immobilière engagée sur le fondement d’un jugement du 2 mars 1993 confirmé le 24 octobre 1996, à la suite d’un commandement de payer signifié le 12 mars 2021. Le créancier a attrait la débitrice et un créancier inscrit à l’audience d’orientation. La débitrice a opposé la prescription décennale des titres, tandis que la cour d’appel a validé le commandement, retenant que les décisions anciennes avaient été jointes à l’acte. Le pourvoi, sur un moyen préalable, invoquait la violation de l’article 503 du code de procédure civile, faute de notification préalable des décisions exécutées. La question posée était de savoir si la jonction au commandement des décisions servant de fondement aux poursuites suffisait à satisfaire l’exigence de notification résultant des articles 503 et 675 du code de procédure civile. La Cour répond par la négative, rappelant que « les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire » et que « les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n’en dispose autrement ». Elle censure le raisonnement d’appel en énonçant que « la seule jonction au commandement de ces décisions ne peut valoir notification de ces dernières », de sorte que « la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Elle précise enfin que la cassation « entraîne la cassation de tous les autres chefs de dispositif, qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ».

I. Le sens de la décision: l’exigence de notification préalable et son contrôle

A. Le rappel normatif et la portée des articles 503 et 675 du code de procédure civile

Le visa cumulé des articles 503 et 675 structure la solution autour d’une condition préalable d’exécution. La notification du titre exécutoire n’est pas un simple préalable formel, mais une garantie effective de l’information de la personne contre laquelle il s’exécute. La Cour le rappelle nettement en ces termes: « les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire ». Le mode de la notification est encadré avec précision, puisque « les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n’en dispose autrement ». La signification, accomplie par acte d’huissier de justice, confère date certaine, fait courir les délais et assure la connaissance du contenu décisionnel.

Cette articulation interdit toute assimilation entre la notification par signification et une remise de documents sans acte ad hoc. L’exigence vise la clarté de l’objet de l’acte, son destinataire et ses effets procéduraux. Elle proscrit, par principe, les équivalents fonctionnels incertains, dont la preuve et la portée demeurent contestables. La solution consacre ainsi la centralité de l’acte de signification dans le régime de l’exécution forcée.

B. L’invalidation de l’équivalent prétendu: la jonction au commandement ne vaut pas notification

La cour d’appel avait déduit de la présence, en annexe du commandement, du jugement et de l’arrêt anciens, une notification suffisante. La Cour de cassation rejette ce raisonnement, en rappelant que « la seule jonction au commandement de ces décisions ne peut valoir notification de ces dernières ». Ce considérant opère une distinction nette entre l’information matérielle et la notification juridique, seule apte à faire courir les délais et à lever l’obstacle de l’article 503.

Le contrôle exercé s’inscrit dans la technique de la base légale. En l’absence de vérification du contenu précis de l’acte de signification du commandement, la décision manque son fondement. La Cour exige que soit constaté que l’acte « avait également pour objet de signifier les décisions servant de fondement aux poursuites ». À défaut d’une telle constatation, « la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Le commandement valant saisie ne peut suppléer la notification initiale du titre sans mention expresse et sans respect des formes, sous peine de fragiliser l’ensemble de la procédure.

II. Valeur et portée: une garantie procédurale réaffirmée et des effets pratiques marqués

A. Une exigence de rigueur protectrice des droits de la défense et de la sécurité juridique

La solution renforce les garanties procédurales à un moment décisif de l’exécution forcée. Elle assure à la personne poursuivie une connaissance certaine du titre exécuté, de sa teneur et de ses voies de recours, au moyen d’un acte spécialement destiné à cet effet. En proscrivant toute équivalence implicite, la Cour prévient des incertitudes contentieuses nuisibles à la sécurité juridique. Le rappel ferme des textes confirme que l’exécution forcée requiert une stricte observance des formes, proportionnée aux enjeux patrimoniaux des saisies immobilières.

Ce choix s’accorde avec la finalité informationnelle de la signification, qui ne se réduit pas à une transmission documentaire. L’acte formalise les droits et déclenche les délais, ce qu’une annexe ne peut garantir. La solution clarifie la pratique, obligeant les professionnels à mentionner explicitement, le cas échéant, la double finalité de l’acte instrumentaire, afin d’éviter toute ambiguïté.

B. Conséquences opérationnelles sur les saisies immobilières et la prescription de l’exécution

Les incidences pratiques sont immédiates pour la conduite des poursuites immobilières. L’huissier doit, avant tout acte d’exécution, s’assurer de la signification régulière du titre, ou cumuler, dans un acte unique, la signification du commandement et celle des décisions fondatrices, en les identifiant clairement. À défaut, le commandement encourt la censure, et l’orientation de la procédure se trouve compromise, avec un risque d’annulation en chaîne.

La solution affecte également la prescription de l’exécution. Seule une signification régulière interrompt valablement la prescription des titres exécutoires. Une simple jonction ne produisant aucun effet interruptif, sa substitution fragilise la poursuite et alourdit le risque contentieux. La Cour en tire logiquement la conséquence d’une cassation totale, rappelant que la cassation prononcée « entraîne la cassation de tous les autres chefs de dispositif, qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ». Le renvoi devant la cour d’appel de Bordeaux s’inscrit alors dans une perspective de reprise procédurale conforme aux exigences rappelées.