Cour d’appel de Toulouse, le 26 septembre 2023, n°23/03414

La Cour d’appel de Toulouse, 11 septembre 2025, 3e chambre, confirme un jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 26 septembre 2023. Le litige concerne la vente d’un véhicule d’occasion et la prescription des garanties invoquées.

Le véhicule a été acquis le 9 mars 2020 auprès d’un professionnel dans le cadre d’un dépôt‑vente, pour un prix de 5 990 euros. Les 10 et 18 mars 2020, l’acquéreur a signalé des infiltrations au pare‑brise, des faiblesses de lève‑vitres et de climatisation, ainsi qu’un claquement du train avant. Un contrôle technique du 18 juin 2020 a révélé des défaillances des ressorts, stabilisateurs et points de fixation au châssis. Des réparations limitées ont été réalisées, des devis complémentaires chiffrés établis, et un rapport d’expertise amiable a été déposé le 23 mars 2021. Une requête en tentative préalable de conciliation a été enregistrée devant le tribunal judiciaire de Toulouse le 14 février 2022, puis déclarée irrecevable le 17 février 2022. Une saisine d’un conciliateur de justice est intervenue le 24 mai 2022, avec constat d’échec le 15 juin 2022, avant une assignation délivrée le 27 septembre 2022.

Le premier juge a déclaré prescrite l’action en garantie des vices cachés. L’appelant soutenait que le délai ne courait qu’à partir de l’expertise, et qu’il avait été interrompu ou suspendu par les démarches amiables. La cour devait fixer la date de découverte du vice au sens de l’article 1648, apprécier l’effet d’une requête irrecevable et d’une conciliation postérieure, puis statuer sur la garantie de conformité.

La décision rappelle d’abord que « Aux termes de l’article 1648 du Code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Elle retient ensuite que « Il s’en déduit que l’acquéreur avait connaissance des désordres, soit parce qu’il les avait signalés, soit parce qu’il étaient visibles, dès le 10 mars 2020 et qu’il devait en conséquence engager son action en garantie des vices cachés avant le 10 mars 2022 ». S’agissant des effets de la conciliation préalable, la cour rappelle que « La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l’enregistrement de la demande », puis ajoute que « Dès lors que la requête en conciliation a été déclarée irrecevable le 17 février 2022, l’effet interruptif attaché à son dépôt le 14 février 2022 est non avenu ». Elle en déduit enfin que « Dès lors, à la date de saisine du conciliateur et à la date de la réunion organisée par ce dernier le 15 juin 2022, qui seule pouvait avoir un effet suspensif et non interruptif de la prescription, l’action était déjà prescrite pour avoir été intentée plus de deux ans après le signalement des désordres le 10 mars 2020, l’assignation du 27 septembre 2022 n’ayant pu interrompre une prescription acquise ». Sur la conformité, la cour relève que « La cour observe que l’appelant n’allègue aucune absence de conformité aux stipulations contractuelles versées aux débats mais uniquement des désordres qu’il qualifie de vices cachés ». Elle précise enfin que « En premier lieu, dès lors que les défauts de conformité allégués constituent, comme en l’espèce, les vices cachés dont se plaint l’acquéreur, ce dernier se doit d’agir dans le délai d’action en garantie des vices cachés »; « En second lieu, l’article L 217-12 du Code de la consommation, dans sa version applicable à la date de la vente, c’est à dire le 9 mars 2020, dispose que l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

I. Le point de départ de la prescription et l’incidence des démarches amiables

A. La découverte du vice fixée aux premiers signalements et aux indices objectifs

La cour rattache le point de départ à la connaissance concrète des désordres, révélée par des courriels circonstanciés envoyés immédiatement après la vente. L’argument tiré de l’absence de compétence technique de l’acheteur est écarté, car les symptômes rapportés étaient précis et répétés. L’expertise amiable vient conforter l’analyse, en qualifiant de défaillances « visibles » ou « audibles » les défauts du train avant et de la vitre, ce que retient le motif. Le juge souligne que l’expert n’a pu constater certains éléments « du fait des réparations effectuées par l’acquéreur », ce qui fragilise une stratégie probatoire fondée sur des remises en état précoces.

La motivation, fidèle à la lettre du texte, valorise l’appréhension factuelle plutôt que l’identification scientifique exhaustive. La date de « découverte » n’exige pas la certitude causale ni l’évaluation chiffrée, mais la perception suffisante des manifestations du vice. La phrase « Il s’en déduit que l’acquéreur avait connaissance des désordres (…) dès le 10 mars 2020 » s’inscrit dans cette logique de pragmatisme probatoire. Le choix est cohérent avec une jurisprudence constante qui refuse d’attendre un rapport pour faire courir le délai, dès lors que les signes objectifs sont établis.

B. Interruption non avenue et suspension tardive: articulation des articles 820 CPC, 2243 et 2238

La cour rappelle d’abord la règle d’interruption posée par l’article 820 du code de procédure civile: « La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l’enregistrement de la demande ». Elle enchaîne avec l’article 2243 du code civil, en jugeant que « l’effet interruptif (…) est non avenu » quand la requête est déclarée irrecevable. La référence au précédent de la chambre commerciale du 26 janvier 2016 confirme l’indifférence du motif d’irrecevabilité, dès lors qu’il statue sur la fin de non‑recevoir.

Le raisonnement se prolonge avec l’article 2238, au titre de la suspension attachée à la conciliation. La cour précise que seule la première réunion produit effet, et qu’elle ne suspend qu’un délai encore en cours. La formule « Dès lors, à la date de saisine du conciliateur (…) l’action était déjà prescrite » souligne la neutralisation d’une conciliation tardive. L’assignation postérieure ne peut interrompre un délai éteint, ce qui achève la démonstration de la prescription acquise au 10 mars 2022.

II. Valeur et portée de la solution en matière de vices cachés et conformité

A. Une articulation cohérente entre garanties pour les ventes d’occasion

La décision opère une mise au point utile sur l’articulation entre défaut de conformité et vice caché pour un véhicule d’occasion. Elle constate d’abord l’objet des griefs, en relevant que « l’appelant n’allègue aucune absence de conformité aux stipulations contractuelles (…) mais uniquement des désordres (…) vices cachés ». Elle en déduit, en des termes clairs, que « dès lors que les défauts de conformité allégués constituent (…) les vices cachés (…) l’acquéreur (…) doit d’agir dans le délai (…) vices cachés ». Cette approche restreint le risque de forum shopping entre régimes, en privilégiant la qualification la plus adaptée aux symptômes mécaniques invoqués.

La cour ajoute une seconde borne temporelle autonome pour la conformité, en rappelant que « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». La solution est chronologiquement fondée, la vente datant de mars 2020, et s’inscrit dans la version applicable du code de la consommation. L’action, introduite en septembre 2022, se heurte donc au délai butoir, indépendamment de la discussion sur la preuve des défauts. L’économie de la motivation se révèle ainsi convaincante et juridiquement mesurée.

B. Conséquences pratiques pour la preuve et la stratégie procédurale

La décision éclaire deux exigences pratiques majeures en contentieux de véhicules d’occasion. Sur la preuve, la conservation des indices antérieurs à toute réparation demeure déterminante; « Il n’a pu constater les désordres (…) du fait des réparations effectuées par l’acquéreur ». Cette observation apprend que des remises en état hâtives peuvent affaiblir la démonstration, en privant l’expertise d’éléments tangibles.

Sur le temps, la coordination des démarches amiables avec les délais de prescription s’impose sans détour. L’enseignement tiré de l’article 2243 est net: une requête irrecevable n’interrompt pas définitivement, son effet étant « non avenu ». La suspension de l’article 2238 suppose en outre un délai en cours, ce que la cour vérifie strictement. La portée de l’arrêt est donc double, pédagogique quant au point de départ et structurante quant au calendrier procédural, dans un contentieux où les symptômes surviennent très tôt et s’évanouissent parfois après intervention.