Cour d’appel, le 23 juin 2025, n°24/02204

La Cour d’appel de [Localité 4], Chambre 1, Section 5, a rendu le 23 juin 2025 une ordonnance de référé relative à un désistement.

Un demandeur, engagé dans un contentieux civil, s’est désisté d’instance et d’action avant tout examen au fond en cause d’appel.

La juridiction, saisie en référé, a été invitée à trancher les conditions et les effets de ce retrait total au regard du code de procédure civile.

Elle énonce d’abord « Vu l’article 384 du code de procédure civile, » puis « Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur, » préalable à la décision.

Elle affirme « Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action; » et « Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, » ce qui termine l’instance.

Enfin, « Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. »

I. Le cadre du désistement et sa mise en œuvre

Le texte de référence est l’article 384 du code de procédure civile, auquel la cour se réfère explicitement pour asseoir l’extinction.

A. Désistement d’instance et d’action: distinction et cumul

Le désistement d’instance met fin au procès sans préjuger du droit d’agir, tandis que le désistement d’action emporte renonciation à l’action elle‑même.

Le choix cumulé opéré par le demandeur supprime la perspective d’une réintroduction identique, ce que la juridiction consacre en déclarant le désistement « parfait ».

B. Conditions de perfection et office du juge des référés

La perfection du désistement suppose, selon les cas, l’absence d’actes adverses déterminants ou l’acceptation de la partie qui y a intérêt.

En déclarant le désistement « parfait », la cour constate la réunion des conditions procédurales et tire aussitôt les conséquences procédurales utiles et nécessaires. La motivation, brève et formaliste, sied à une ordonnance de référé qui ne préjuge pas du fond.

La décision s’attache ensuite à ordonner les effets concrets attachés au retrait, tant sur l’instance que sur la charge financière.

II. La portée de l’ordonnance sur l’instance et les coûts

A. Extinction de l’instance et dessaisissement consacrés

La cour « constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction », ce qui clôt toute activité juridictionnelle sur l’affaire telle qu’introduite.

Le dessaisissement interdit toute mesure de gestion ultérieure du litige au sein de cette formation, sauf nouvelle saisine distincte permise par la loi.

B. Dépens et équilibre économique du retrait

La formule « Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties » illustre la règle selon laquelle le désistant supporte le coût procédural.

Cette solution préserve l’équilibre entre liberté de se retirer et réparation minimale des frais engagés par l’adversaire, sous réserve d’un accord dérogeant expressément. Le cumul d’un désistement d’instance et d’action manifeste une volonté d’apaisement définitif, dont la clarté rédactionnelle de l’ordonnance facilite l’exécution immédiate.