Le 2 juillet 2026, la Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en comité, a rendu un arrêt dans l’affaire n° 19726/14. La question centrale portait sur le respect du droit d’accès au juge garanti par l’article 6 § 1 de la Convention lorsque les juridictions nationales accueillent une action civile alors que le délai de prescription est manifestement expiré, en l’absence de toute base légale pour en prolonger le point de départ.
Un requérant avait été assigné en remboursement de quatre prêts. Le créancier avait préalablement déposé une plainte pénale, classée sans suite. Saisies de l’action civile, les juridictions internes estimèrent que le délai de prescription de trois ans prévu par le code civil avait commencé à courir non pas à la date d’exigibilité des prêts, mais à celle du classement sans suite de la plainte pénale. Aucune disposition légale ni jurisprudence ne fondait cette solution. Le requérant forma un pourvoi en cassation. Après la communication de l’affaire à la Cour européenne, la procédure fut rouverte. La cour d’appel de Chișinău reconnut la violation de l’article 6 § 1 et alloua 3 500 euros au requérant, mais confirma le bien-fondé de l’action en se fondant sur l’article 220 § 5 du code de procédure pénale, entré en vigueur postérieurement à l’introduction de l’instance. Le requérant saisit la Cour suprême de justice, et la procédure était encore pendante au moment de l’arrêt de la Cour européenne.
La question de droit était de savoir si l’application par les juridictions internes d’une règle de prescription dépourvue de base légale, puis d’une disposition législative nouvelle rétroactivement appliquée à une situation juridique devenue définitive, était compatible avec le principe de sécurité des rapports juridiques garanti par l’article 6 § 1. La Cour a répondu par la négative : elle a jugé que l’accueil de l’action de P. contre le requérant méconnaissait ce principe et que la procédure de réouverture, bien qu’ayant reconnu la violation et accordé une indemnisation, n’avait pas fourni une réparation adéquate et suffisante en raison de l’application contraire à la sécurité juridique de la nouvelle disposition.
I. La protection de la sécurité juridique dans le calcul des délais de prescription
A. L’absence de base légale au point de départ du délai
La Cour européenne observe que les juridictions nationales ont fixé le point de départ du délai de prescription de trois ans à la date du classement sans suite de la plainte pénale, sans s’appuyer sur aucune disposition légale ou jurisprudence. Cette constatation est déterminante pour établir la violation du principe de sécurité juridique. En effet, le droit d’accès au juge impose que les règles de prescription soient prévisibles et accessibles. Or, en l’espèce, le requérant ne pouvait raisonnablement anticiper que son obligation serait soumise à un délai dont le point de départ était fixé par un événement étranger au droit civil. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle “le rôle joué par les délais de prescription est d’une importance majeure lorsqu’il est interprété à la lumière du Préambule de la Convention, qui énonce la prééminence du droit comme élément du patrimoine commun des États contractants” (Nichifor c. République de Moldova, § 28). L’absence de base légale conduit à une insécurité juridique intolérable, car le justiciable ne peut connaître le moment à partir duquel son action est prescrite. La Cour souligne que le respect des critères de recevabilité pour introduire un recours est un aspect important du droit à un procès équitable. En accueillant l’action sans fondement textuel ni jurisprudentiel, les juges internes ont porté atteinte à la substance même de ce droit.
B. L’application rétroactive d’une disposition légale nouvelle comme atteinte à la sécurité juridique
Dans le cadre de la procédure en réouverture, la cour d’appel a appliqué l’article 220 § 5 du code de procédure pénale, entré en vigueur treize ans après l’introduction de l’action de P. Cette disposition stipulait qu’un nouveau délai de prescription court à compter de la décision de classement sans suite devenue irrévocable. La Cour européenne juge cette application incompatible avec le principe de sécurité juridique. Elle rappelle sa jurisprudence Ipteh SA et autres c. Moldova, selon laquelle “il était incompatible avec la Convention d’appliquer une nouvelle législation régissant les délais des procédures civiles d’une manière qui viendrait bouleverser des situations juridiques devenues définitives en raison de l’application du délai de prescription en vigueur avant l’adoption de cette législation” (§ 32). En l’espèce, à la date d’introduction de l’action, le droit moldove ne connaissait pas une telle règle. L’appliquer rétroactivement revient à valider a posteriori une solution dépourvue de base légale. La Cour note que cette conclusion est cohérente avec l’article 7 du code civil moldove, qui dispose que la nouvelle législation relative aux délais de prescription ne s’applique pas aux délais expirés avant son entrée en vigueur. Ainsi, la décision de la cour d’appel viole le principe de non-rétroactivité des lois de procédure lorsqu’elles affectent des situations juridiques consolidées.
II. Les limites de la réparation interne face à l’exigence conventionnelle
A. La reconnaissance de la violation et l’octroi d’une indemnisation
Après la communication de l’affaire, la cour d’appel de Chișinău a explicitement reconnu la violation de l’article 6 § 1 dans le chef du requérant et lui a alloué 3 500 euros pour les préjudices matériel et moral. Cette reconnaissance satisfait à la première condition posée par la jurisprudence pour que le requérant perde la qualité de victime : les autorités nationales ont admis, en substance, la violation. L’indemnisation accordée semble correspondre aux sommes allouées par la Cour dans des affaires similaires, comme le précise la décision commentée (Cedron-G.I.S. SRL c. République de Moldova, § 18). Toutefois, la Cour rappelle que la réparation doit être “appropriée et suffisante” et que la seule réouverture de la procédure ne saurait automatiquement ôter la qualité de victime. Il convient d’examiner si, dans la nouvelle procédure, les garanties de l’article 6 ont été respectées. Or, la cour d’appel a réitéré la même solution qu’initialement, en se fondant cette fois sur une disposition législative nouvelle. La reconnaissance de la violation n’a donc pas été accompagnée d’un véritable redressement de la situation juridique du requérant.
B. L’insuffisance de la réparation au regard des droits garantis
La Cour européenne estime que la procédure de réouverture n’a pas été conduite dans le respect des garanties de l’article 6. L’application de l’article 220 § 5 du code de procédure pénale à une action introduite avant son entrée en vigueur est contraire au principe de sécurité juridique. Dès lors, la violation constatée initialement n’a pas été réparée de manière adéquate et suffisante. La Cour souligne qu’il n’y a pas eu de redressement effectif, car la condamnation pécuniaire du requérant a été maintenue sur une base juridique nouvelle, elle-même incompatible avec la Convention. En conséquence, le requérant conserve sa qualité de victime, et la Cour conclut à la violation de l’article 6 § 1. L’octroi d’une somme de 3 500 euros par les juridictions internes n’est pas suffisant pour effacer le préjudice subi du fait de l’insécurité juridique. La Cour rejette la demande de dommage matériel, estimant qu’il ne lui appartient pas de spéculer sur l’issue de l’affaire si la violation n’avait pas eu lieu, mais alloue 2 000 euros pour frais et dépens. Cette solution rappelle que la subsidiarité du mécanisme de la Convention n’exonère pas les États de fournir une réparation conforme aux exigences de prévisibilité et de non-rétroactivité, éléments essentiels de l’État de droit.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article L. 1221-1 du Code du travail En vigueur
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter.
Article 7 du Code civil En vigueur
L’exercice des droits civils est indépendant de l’exercice des droits politiques, lesquels s’acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.
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