Le 13 mai 2026, Service-Public a publié une actualité sur la loi du 7 avril 2026 relative à la sortie de l’indivision. Le sujet vise d’abord les successions bloquées, mais il intéresse aussi les couples séparés : la loi réécrit l’article 840 du code civil et étend expressément la procédure de partage judiciaire aux demandes de liquidation, de partage et de règlement des intérêts patrimoniaux des ex-époux, partenaires de PACS et concubins.
La question que beaucoup de personnes posent est simple : “mon ex refuse de vendre la maison, est-ce que je peux sortir de l’indivision ?” La réponse courte est oui, mais pas n’importe comment. La loi du 7 avril 2026 ne donne pas à un ex-conjoint le droit de signer seul la vente dans tous les dossiers. Elle clarifie surtout les procédures judiciaires lorsqu’un partage amiable échoue, lorsqu’un bien immobilier bloque la liquidation, ou lorsque le crédit continue alors que le couple est séparé depuis longtemps.
Cette question remonte fortement dans les recherches. Google Ads fait ressortir un cluster réel autour de “liquidation régime matrimonial” avec 320 recherches mensuelles en France, “séparation et crédit maison en cours” avec 260 recherches mensuelles, et plusieurs variantes “divorce maison en indivision” ou “maison en indivision divorce” autour de 140 recherches mensuelles, concurrence faible, CPC haut observé jusqu’à 1,44 euro. À Paris, les volumes sont plus étroits mais qualifiés : “avocat liquidation régime matrimonial” atteint 10 recherches mensuelles avec CPC haut à 1,59 euro.
Ce que change vraiment la loi du 7 avril 2026
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 modifie plusieurs règles d’indivision. Pour l’analyse générale de la réforme, voir notre article sur la loi du 7 avril 2026 et les successions vacantes. Ici, deux points sont importants pour les couples séparés.
D’abord, l’article 815-6 du code civil est complété : le président du tribunal judiciaire peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis lorsque les conditions de l’urgence et de l’intérêt commun sont réunies. Cette règle n’est pas un permis général de vendre sans l’autre. Elle suppose un dossier solide : charges impayées, risque de saisie, bien qui se dégrade, offre sérieuse, impossibilité de gérer le bien autrement, ou blocage qui nuit à tous les indivisaires.
Ensuite, l’article 840 du code civil est réécrit. Il vise désormais les demandes de liquidation, de partage et de règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des partenaires de PACS et des concubins. C’est le point le plus utile pour les séparations : la procédure de partage judiciaire n’est pas seulement une affaire d’héritiers. Elle peut aussi servir à régler une maison, un appartement, un crédit, une soulte, une indemnité d’occupation ou des comptes entre anciens partenaires.
En pratique, cette loi aide surtout à structurer le dossier devant le juge. Elle ne remplace ni le notaire, ni l’avocat, ni l’accord de la banque sur le prêt immobilier.
Mon ex refuse de vendre la maison : quelles options ?
La première option reste l’accord amiable. Les ex-conjoints peuvent vendre le bien et se partager le prix après remboursement du crédit, rachat de soulte, paiement des frais et règlement des comptes. Si le bien dépend d’une liquidation de régime matrimonial, le notaire intervient pour préparer l’état liquidatif.
La deuxième option est le rachat par l’un des deux. Celui qui garde le logement doit en général financer la part de l’autre, obtenir un accord bancaire, et organiser la désolidarisation du prêt. C’est souvent le point oublié : un jugement de divorce ou une convention entre ex-conjoints n’efface pas automatiquement l’engagement bancaire. Tant que la banque n’a pas accepté de libérer l’autre emprunteur, celui-ci peut rester poursuivi en cas d’impayé.
La troisième option est la procédure judiciaire. Si l’un refuse de consentir au partage amiable, si les contestations empêchent de terminer le partage, ou si la liquidation est trop complexe, le tribunal peut être saisi. Le juge peut ordonner les opérations de partage, désigner un notaire, trancher certains désaccords, et, dans les conditions prévues, conduire à une licitation, c’est-à-dire une vente judiciaire.
La quatrième option, plus ciblée, consiste à demander une autorisation de vente sur le fondement de l’article 815-6 du code civil. Elle n’est pertinente que si l’urgence et l’intérêt commun sont démontrés. Un simple désaccord ou une impatience ne suffit pas toujours.
Divorce, PACS, concubinage : le régime change la stratégie
Pour les époux mariés sous le régime légal de la communauté, la maison achetée pendant le mariage est en principe commune, puis elle tombe dans l’indivision post-communautaire après la dissolution de la communauté. Il faut alors liquider le régime matrimonial : actif, passif, récompenses, créances, crédits, taxes, travaux et éventuelle indemnité d’occupation.
Pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens, le bien est souvent indivis dans les proportions prévues à l’acte d’achat. Mais les comptes peuvent rester complexes : apport personnel, remboursement du crédit par un seul, travaux, occupation exclusive du logement, taxe foncière, charges de copropriété.
Pour les partenaires de PACS ou les concubins, l’analyse part de l’acte d’achat et des preuves de financement. La jurisprudence rappelle régulièrement que les anciens concubins ne bénéficient pas toujours des mêmes outils que les époux. L’article 840 nouveau du code civil donne toutefois un cadre plus lisible aux demandes de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Le crédit immobilier ne suit pas toujours le divorce
Le piège le plus fréquent est bancaire. Deux personnes peuvent être divorcées, séparées ou dépacsées, tout en restant toutes les deux engagées auprès de la banque.
Si le prêt a été souscrit par les deux, la banque peut continuer à réclamer le paiement aux deux emprunteurs tant qu’elle n’a pas accepté une désolidarisation. Un accord privé du type “tu gardes la maison et tu paies le crédit” ne suffit pas à libérer l’autre. Il peut créer une créance entre ex-conjoints, mais il n’est pas opposable à la banque si celle-ci n’y a pas consenti.
Le dossier doit donc distinguer trois plans :
- la propriété du bien ;
- la dette bancaire ;
- les comptes entre les ex-conjoints.
Celui qui a payé seul le crédit après la séparation peut, selon le régime applicable et les preuves disponibles, réclamer une créance dans les opérations de liquidation ou de partage. Dans une décision du 14 février 2025, la cour d’appel de Basse-Terre a par exemple retenu que des remboursements de prêts immobiliers pendant l’indivision post-communautaire pouvaient constituer des dépenses nécessaires à la conservation de l’immeuble indivis, à prendre en compte dans les comptes de liquidation (CA Basse-Terre, 14 février 2025, n° 22/00358).
Indemnité d’occupation : celui qui reste dans la maison peut devoir de l’argent
Lorsqu’un seul ex-conjoint occupe le logement indivis, l’autre peut demander une indemnité d’occupation. Cette indemnité ne dépend pas seulement du fait de dormir effectivement dans le logement. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 7 février 2024, que la jouissance privative d’un immeuble indivis peut résulter de l’impossibilité pour les autres indivisaires d’user du bien (Cass. 1re civ., 7 février 2024, n° 22-13.749).
Le débat est souvent très concret. Qui avait les clés ? Le juge a-t-il attribué la jouissance du domicile à l’un des époux ? L’autre pouvait-il réellement venir dans le bien ? Le logement était-il vide, occupé par un seul, loué, ou laissé à l’abandon ? La valeur locative est-elle justifiée ?
Il ne faut pas confondre indemnité d’occupation et remboursement du crédit. Une personne peut devoir une indemnité parce qu’elle a profité seule du bien, tout en disposant d’une créance parce qu’elle a payé seule certaines mensualités, taxes ou assurances. Les deux comptes peuvent se compenser dans la liquidation.
Peut-on demander au juge de vendre sans l’accord de l’autre ?
Oui, mais il faut choisir le bon fondement.
Si l’objectif est de sortir globalement de l’indivision, la voie normale est la demande de partage judiciaire. Elle permet d’organiser les opérations avec un notaire, de traiter les comptes, de fixer les droits de chacun et, si nécessaire, d’aller vers une vente.
Si l’objectif est de vendre vite parce que la situation devient dangereuse pour l’indivision, l’article 815-6 peut être envisagé. Il faut démontrer une urgence et un intérêt commun. Par exemple : mensualités impayées, menace de saisie, impossibilité de louer, bien qui se dégrade, offre d’achat sérieuse, ou blocage entraînant une perte financière pour tous.
La preuve doit être précise. Une estimation immobilière, un mandat de vente, une offre écrite, les relevés de prêt, les appels de fonds, les taxes, les relances de la banque, les procès-verbaux de carence du notaire et les échanges montrant le refus de l’ex-conjoint peuvent faire la différence.
Les pièces à préparer avant de saisir le tribunal
Un dossier de maison indivise après séparation se gagne rarement sur un seul texte de loi. Il se gagne sur des pièces.
Il faut réunir l’acte d’achat, le contrat de mariage ou la convention de PACS, le jugement de divorce ou les actes de séparation, les tableaux d’amortissement du prêt, les relevés prouvant qui paie les mensualités, les avis de taxe foncière, les charges de copropriété, les assurances, les factures de travaux, les estimations du bien, les échanges avec la banque, les courriers du notaire et les preuves du refus de vendre ou de signer.
Il faut aussi préparer un tableau. Colonne par colonne : date, dépense, personne qui a payé, justificatif, qualification demandée, montant. Ce tableau évite au juge de devoir reconstruire trois ans de comptes à partir de relevés bancaires dispersés.
Pour l’indemnité d’occupation, il faut ajouter les éléments de jouissance : décisions de justice attribuant le logement, preuve de remise ou non-remise des clés, occupation réelle, impossibilité d’accès, valeur locative et période réclamée.
Paris et Île-de-France : pourquoi anticiper
À Paris et en Île-de-France, les dossiers de liquidation peuvent concerner des biens à forte valeur, des crédits encore longs, des indivisions entre ex-époux ou ex-concubins, et des désaccords sur la soulte. Les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Évry, Pontoise, Meaux ou Melun peuvent être concernés selon la situation et la compétence applicable.
L’enjeu est d’éviter une procédure qui part dans tous les sens. Il faut identifier dès le départ la demande principale : vente forcée, partage judiciaire, désignation d’un notaire, contestation d’une indemnité d’occupation, fixation d’une créance de remboursement, ou désolidarisation bancaire à négocier en parallèle.
Pour replacer ce sujet dans une stratégie de séparation plus large, vous pouvez consulter la page du cabinet consacrée au droit de la famille à Paris et la page dédiée à la liquidation du régime matrimonial.
À retenir
La loi du 7 avril 2026 ne permet pas automatiquement de vendre la maison malgré le refus de l’ex. Elle donne toutefois un cadre plus lisible aux demandes de liquidation, de partage et de règlement des intérêts patrimoniaux des anciens couples.
Si un ex bloque la vente, il faut vérifier le régime du bien, le prêt immobilier, les paiements effectués, l’occupation du logement et les pièces disponibles. Ensuite seulement, il faut choisir entre accord amiable, rachat de soulte, partage judiciaire, licitation ou autorisation de vente en urgence.
Le vrai risque est de laisser le bien se dégrader, le crédit courir et les comptes s’empiler sans méthode. Plus le dossier est préparé tôt, plus la sortie de l’indivision peut être cadrée.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.
Nous vérifions votre acte d’achat, votre crédit immobilier, la liquidation, l’indemnité d’occupation, les preuves de paiement et les options pour sortir de l’indivision.
Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45 ou utilisez la page contact. Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France pour les divorces, séparations, PACS, concubinages, maisons indivises, ventes bloquées et liquidations patrimoniales.
