Depuis le 25 avril 2026, un nouveau parcours coordonné renforcé “enfance protégée” est entré dans le droit commun. L’arrêté du 21 avril 2026, présenté par le ministère des Solidarités, vise les enfants, adolescents et jeunes majeurs de moins de 21 ans pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, qu’ils soient placés ou suivis en milieu ouvert. Il prévoit un bilan de santé et de prévention initial, son actualisation, une coordination du parcours de soins et l’accès à des soins précoces en santé mentale.
Pour les parents concernés par une information préoccupante, une mesure d’assistance éducative ou un placement ASE, cette actualité n’est pas seulement administrative. Elle donne un angle concret de dossier : demander où en est le bilan de santé, qui coordonne les soins, quels rendez-vous médicaux ou psychologiques sont prévus, comment les parents sont informés, et comment ces éléments peuvent être intégrés au projet pour l’enfant.
Cette approche s’inscrit dans les contentieux suivis par le cabinet en droit de la famille à Paris, notamment lorsque la protection de l’enfant croise l’autorité parentale, le droit de visite, l’école et les soins.
Le sujet est d’autant plus important que les requêtes “aide sociale à l’enfance”, “information préoccupante” et “placement ASE” concentrent une demande forte. Les familles ne cherchent pas seulement une définition. Elles veulent savoir quoi faire, quoi demander au juge des enfants, et comment éviter qu’un placement ou un suivi éducatif devienne un dossier subi.
Pourquoi cette réforme arrive maintenant
Le ministère des Solidarités rappelle que les enfants protégés présentent des besoins de santé spécifiques : antécédents familiaux parfois mal connus, trajectoires marquées par des ruptures, retards de prise en charge, besoins psychologiques fréquents. Le nouveau parcours “enfance protégée” reprend les enseignements des expérimentations “Santé protégée” et “Pégase” pour organiser un suivi médical régulier et des soins psychiques précoces.
La page ministérielle mise à jour le 27 avril 2026 indique que le dispositif doit se déployer progressivement entre 2026 et 2028, avec l’objectif d’installer une structure de coordination dans chaque département. Elle précise aussi que le parcours concerne les enfants placés, les enfants suivis en milieu ouvert, et l’année suivant la fin de la prise en charge.
Cette précision compte. Un enfant suivi par l’ASE sans être placé peut être concerné. Un enfant qui sort d’un placement peut aussi rester concerné pendant une période de transition. Le parcours de soins ne doit donc pas être pensé uniquement comme une formalité à l’entrée en foyer ou en famille d’accueil.
Ce que les parents peuvent demander immédiatement
La première demande utile est simple : le bilan de santé et de prévention a-t-il été réalisé ? Service-Public rappelle déjà, pour le placement judiciaire, qu’un bilan de santé et de prévention est obligatoire à l’entrée du mineur dans le dispositif de protection de l’enfance. L’article L. 223-1-1 du Code de l’action sociale et des familles rattache ce bilan au projet pour l’enfant.
Si le bilan n’a pas été fait, il faut le demander par écrit au service gardien ou au service éducatif. Si le bilan existe, il faut demander comment ses conclusions sont prises en compte : suivi pédiatrique, dentiste, orthophonie, psychologue, pédopsychiatre, dépistage de troubles du neurodéveloppement, scolarité adaptée, renouvellement des rendez-vous.
La deuxième demande concerne la coordination. Le nouveau parcours repose sur une structure de coordination. Les parents peuvent demander qui est l’interlocuteur santé du dossier, comment les informations circulent entre l’ASE, le lieu d’accueil, l’école, les médecins, la PMI, l’ARS et les parents titulaires de l’autorité parentale.
La troisième demande concerne l’information parentale. Un placement ne retire pas automatiquement l’autorité parentale. Sauf décision contraire, les parents conservent les attributs de l’autorité parentale compatibles avec la mesure. Ils doivent donc pouvoir comprendre les choix de santé importants, recevoir les informations utiles et être associés aux décisions qui ne sont pas incompatibles avec la protection de l’enfant.
Placement ASE : le soin devient un sujet de juge
L’article 375 du Code civil permet au juge des enfants d’intervenir lorsque la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont en danger, ou lorsque son éducation ou son développement sont gravement compromis. La santé n’est donc pas un sujet secondaire. Elle fait partie du coeur de l’assistance éducative.
Lorsque le juge ordonne un placement ou une mesure en milieu ouvert, il ne tranche pas seulement un conflit entre parents et services sociaux. Il vérifie si l’enfant est protégé. Depuis l’entrée en vigueur du parcours “enfance protégée”, il devient plus difficile de traiter la santé de l’enfant comme un élément vague du dossier.
Un parent peut donc demander au juge :
- que le bilan de santé et de prévention soit produit ou réalisé ;
- qu’un point soit fait sur les besoins psychologiques de l’enfant ;
- que les soins déjà commencés soient maintenus malgré le changement de lieu de vie ;
- que les parents soient informés des rendez-vous importants ;
- que le projet pour l’enfant mentionne les objectifs de santé ;
- qu’un calendrier de réexamen soit fixé si les soins conditionnent un retour progressif.
Ces demandes sont plus utiles qu’une contestation générale. Elles montrent que le parent ne se contente pas de refuser l’ASE. Il recentre le dossier sur les besoins vérifiables de l’enfant.
Information préoccupante : anticiper avant l’audience
Une information préoccupante peut rester au stade administratif. Elle peut aussi conduire à une transmission au procureur, puis à une saisine du juge des enfants. Service-Public rappelle que le juge intervient lorsque l’aide apportée n’est pas suffisante, lorsqu’elle est refusée ou lorsqu’elle est impossible.
Si une information préoccupante vise la santé de l’enfant, les absences scolaires, un trouble du comportement, un suivi psychologique interrompu, un conflit parental ou une suspicion de négligence médicale, il faut préparer une réponse documentée.
Les pièces utiles sont les suivantes :
- carnet de santé, certificats, ordonnances et comptes rendus médicaux ;
- justificatifs de rendez-vous pris ou honorés ;
- échanges avec l’école, le médecin traitant, le psychologue ou l’hôpital ;
- preuve d’un suivi régulier lorsque l’ASE affirme une rupture ;
- propositions concrètes pour reprendre un suivi ;
- accord écrit des deux parents sur les soins, si cet accord existe ;
- difficultés objectives d’accès aux soins, par exemple délais CMP ou pédopsychiatrie.
Il ne faut pas répondre seulement : “mon enfant va bien”. Il faut montrer ce qui est fait, ce qui manque, et ce que vous demandez pour que le suivi soit régulier.
Quand l’enfant est déjà placé
Si l’enfant est déjà placé, le nouveau parcours de soins peut servir à reprendre la main sur une partie du dossier. Le parent peut demander au service gardien un point écrit sur le bilan initial, les soins engagés, les rendez-vous futurs et les difficultés rencontrées.
Il faut aussi vérifier si les soins sont cohérents avec le droit de visite et d’hébergement. Un rendez-vous médical ne doit pas être utilisé pour annuler systématiquement les contacts avec les parents sans explication. À l’inverse, un parent ne doit pas refuser un soin nécessaire au motif qu’il conteste le placement. Le bon angle consiste à demander une organisation claire : dates, professionnels, transport, information, comptes rendus, place des parents.
Lorsque l’enfant présente une souffrance psychique, une anxiété, des troubles du sommeil, des conduites à risque ou des difficultés scolaires, il faut éviter les accusations abstraites. Le dossier doit contenir des faits : depuis quand, quels symptômes, quels professionnels alertés, quel délai de prise en charge, quelles conséquences sur la scolarité ou les visites.
Le juge peut modifier une mesure d’assistance éducative. Les parents peuvent donc demander une adaptation si le parcours de soins révèle une difficulté nouvelle : lieu d’accueil inadapté, rupture de suivi, absence de coordination, besoin d’un tiers digne de confiance plus proche de l’école ou du médecin, nécessité d’organiser des visites autrement.
Paris et Ile-de-France : les points pratiques
À Paris et en Ile-de-France, les dossiers ASE impliquent souvent plusieurs départements et plusieurs lieux de soin. Un enfant peut vivre chez un parent à Paris, être placé dans les Hauts-de-Seine, être scolarisé en Seine-Saint-Denis et avoir un suivi médical dans le Val-de-Marne. Cette dispersion complique la preuve.
Il faut donc préparer une chronologie santé en une page : date du signalement, date du placement ou de la mesure, médecin traitant, suivis antérieurs, rendez-vous interrompus, rendez-vous repris, demandes faites à l’ASE, réponses reçues, difficultés de transport, incidences sur l’école et sur les visites.
Dans les audiences devant le juge des enfants, cette chronologie aide à formuler des demandes concrètes. Elle permet aussi de distinguer deux sujets que les dossiers mélangent souvent : le danger éducatif et le défaut de coordination médicale. Un parent peut contester un placement tout en reconnaissant qu’un suivi psychologique doit être organisé. Cette position est plus crédible qu’un refus global.
Le delta avec les contenus disponibles
Service-Public explique le placement judiciaire, les droits des parents et les pouvoirs du juge des enfants. Le ministère des Solidarités présente le nouveau parcours de soins “enfance protégée”. Les acteurs associatifs, dont Droit d’Enfance, insistent sur les risques de mise en oeuvre et sur la santé mentale des jeunes confiés à l’ASE.
L’angle utile pour une famille est différent : transformer cette actualité en demandes procédurales. Le parent doit savoir quoi écrire, quelles pièces réunir, quoi demander au service gardien et comment porter le sujet devant le juge des enfants sans nier les difficultés du dossier.
Sources utiles
Les sources principales sont la page du ministère des Solidarités sur la santé des enfants protégés et vulnérables, la fiche Service-Public sur le placement d’un enfant sur décision judiciaire, la fiche Service-Public sur l’intervention du juge des enfants, l’article 375 du Code civil et l’article L. 223-1-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Pour situer l’angle dans les contenus du cabinet, vous pouvez aussi lire notre article sur l’information préoccupante, l’ASE et le placement d’enfant et notre article sur le tiers digne de confiance pour éviter ou contester un placement ASE.
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