La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 est entrée en vigueur le 25 avril 2026. Elle crée une procédure inédite pour le recouvrement des créances commerciales incontestées sans passage devant un juge. Près d’un tiers des entreprises françaises règlent leurs fournisseurs plus de soixante jours après l’échéance de la facture. Ces retards de paiement augmentent de vingt-cinq pour cent la probabilité de défaillance d’une entreprise selon la Banque de France. Cette probabilité atteint quarante pour cent lorsque le retard excède un mois. Le législateur a donc voulu offrir aux créanciers commerçants un outil déjudiciarisé, rapide et sans plafond de montant, pour transformer une facture impayée en titre exécutoire. La procédure repose sur l’intervention d’un commissaire de justice et aboutit à un procès-verbal de non-contestation revêtu de la formule exécutoire par le greffier du tribunal de commerce. Ce mécanisme s’ajoute à l’injonction de payer et au recouvrement amiable sans les remplacer. Le cabinet vous expose les conditions d’éligibilité, le déroulement des étapes et les pièges à éviter pour sécuriser votre créance.
Qu’est-ce que la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées ?
L’article L. 126-1 du Code des procédures civiles d’exécution (texte officiel) dispose que : « Pour le recouvrement d’une créance ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice. » Cette procédure est réservée aux créances commerciales certaines, liquides et exigibles. Elle ne connaît aucune limite de montant. Elle concerne exclusivement les relations entre commerçants. Une facture émise à un artisan ou à un professionnel libéral relève d’une créance non commerciale au sens de cette procédure. Le législateur a ainsi voulu protéger la trésorerie des TPE et PME confrontées à des clients professionnels défaillants. Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer. À défaut de paiement ou de contestation dans le délai d’un mois, il dresse un procès-verbal de non-contestation. Ce document est ensuite rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce compétent. La créance devient alors un titre exécutoire au même titre qu’un jugement. Le créancier peut poursuivre l’exécution forcée sur les biens du débiteur.
Les conditions strictes pour engager la procédure
Trois conditions cumulatives doivent être remplies pour que la procédure soit recevable. La créance doit être certaine, liquide et exigible. Elle doit résulter d’une facturation entre commerçants. Enfin, le débiteur doit avoir la qualité de commerçant.
La créance certaine, liquide et exigible. Aux termes de l’article 1353 du code civil (texte officiel), celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Entre commerçants, l’article L. 110-3 du code de commerce (texte officiel) admet la liberté probatoire. La force probante des factures produites s’apprécie à l’aune de ce principe. La Cour d’appel de Montpellier l’a rappelé dans un arrêt du 18 novembre 2025 (CA Montpellier, 18 novembre 2025, n° 23/00823, décision), motifs : « Entre commerçant, l’article L 110-3 du code de commerce admet la liberté probatoire, non seulement pour prouver l’existence d’un droit ou d’une obligation, mais également pour établir contre ou outre le contenu aux actes. La force probante des factures produites, entre commerçants, en vue d’établir l’existence et le montant d’une créance s’apprécie à l’aune de ce dernier principe. »
La créance est liquide lorsque son montant est déterminé ou déterminable au moyen d’une facture définitive. Elle est exigible lorsque la date de paiement inscrite sur la facture est dépassée. La Cour de cassation a précisé que la date d’exigibilité fixée par le vendeur sur la facture détermine le point de départ du délai de prescription (Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-14.841, décision), motifs : « selon l’article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, la facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir et retenu que, la facture litigieuse mentionnant au titre du paiement une certaine date, la créance du vendeur était exigible à compter de celle-ci. »
La qualité de commerçant des deux parties. La procédure ne s’applique que si le créancier et le débiteur sont tous deux commerçants. Un réparateur automobile qui facture à un négociant automobile peut y recourir. En revanche, un réparateur qui facture à un infirmier libéral ou à une société de bâtiment ne peut pas utiliser cette voie si l’un des deux n’est pas commerçant. Le législateur a voulu encadrer strictement le champ d’application pour éviter tout détournement à l’encontre des consommateurs ou des professionnels non commerçants.
Les six étapes de la procédure
Le déroulement de la procédure suit un calendrier précis que le créancier doit respecter scrupuleusement.
| Étape | Acteur | Délai | Conséquence |
|---|---|---|---|
| 1. Mandat au commissaire de justice | Créancier | J | Le créancier choisit un commissaire de justice et lui transmet les pièces justificatives. |
| 2. Commandement de payer | Commissaire de justice | J à J+15 | Signification au débiteur avec description de la créance, montant réclamé et délai d’un mois. |
| 3. Paiement ou contestation | Débiteur | 1 mois | Le débiteur paie, conteste par écrit ou saisit le tribunal de commerce. À défaut, le silence vaut acquiescement. |
| 4. Procès-verbal de non-contestation | Commissaire de justice | J+1 mois + 8 jours minimum | Dressé en l’absence de paiement et de contestation. |
| 5. Formule exécutoire | Greffier du tribunal de commerce | Quelques jours | Le greffier vérifie la régularité et appose la formule exécutoire sur le procès-verbal. |
| 6. Signification du titre exécutoire | Créancier | Dans les 6 mois | Le procès-verbal exécutoire est signifié au débiteur. Passé ce délai, il devient non avenu. |
Les pièces justificatives à transmettre au commissaire de justice
Le créancier doit rassembler plusieurs documents. La facture originale est indispensable. Elle doit mentionner la date de la vente. Le montant TTC doit être précisé. Les conditions de règlement doivent apparaître. Le créancier joint les bons de livraison signés. Les relevés de compte bancaire sont utiles. Ils prouvent l’absence de paiement. La correspondance avec le débiteur est recommandée. Elle établit les relances effectuées. Le contrat commercial justifie la relation. Les conditions générales de vente s’appliquent. Le commissaire de justice examine ces pièces. Il vérifie leur cohérence. Il s’assure de la qualité de commerçant. Il contrôle l’absence de contestation antérieure. Le mandat est ensuite établi. Il précise les honoraires du commissaire. La procédure peut alors débuter.
L’article L. 126-2 du Code des procédures civiles d’exécution (texte officiel) prévoit que le commandement de payer doit contenir à peine de nullité : « 1° Une description de l’obligation dont découle la créance ; 2° Une description des montants réclamés, y compris les frais du commandement et, le cas échéant, les majorations, les pénalités, les frais et les intérêts ; 3° Le délai d’exécution, à savoir dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du commandement de payer par le commissaire de justice, et les modalités de paiement. »
L’article L. 126-3 (texte officiel) dispose que : « En l’absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l’expiration du délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 126-2, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. »
L’article L. 126-4 (texte officiel) ajoute que : « A la demande du commissaire de justice, le procès-verbal de non-contestation est rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale. »
Le Tribunal judiciaire de Mulhouse a rappelé dans un jugement du 17 janvier 2025 que la preuve d’une créance certaine, liquide et exigible justifie la condamnation au paiement (TJ Mulhouse, 17 janvier 2025, n° 23/00993, décision), motifs : « le tribunal observe la SARL ENDUICOLOR justifie d’une créance qui est certaine, liquide et exigible. La SARL HKG échoue à rapporter la preuve de l’extinction de son obligation. »
Comparaison avec l’injonction de payer et le recouvrement amiable
Le créancier dispose de plusieurs voies pour recouvrer sa créance. La nouvelle procédure se distingue de l’injonction de payer et du recouvrement amiable par sa rapidité et son absence de plafond.
| Critère | Recouvrement amiable | Nouvelle procédure L. 126-1 à L. 126-4 | Injonction de payer |
|---|---|---|---|
| Intervention d’un juge | Non | Non (greffier uniquement) | Oui (juge de la mise en état) |
| Plafond de montant | Aucun | Aucun | Aucun |
| Délai pour titre exécutoire | Variable | 6 à 10 semaines | 2 à 4 mois |
| Qualité requise | Tout créancier | Commerçants uniquement | Tout créancier avec écrit |
| Contestation | Négociation | Tribunal de commerce | Opposition devant le juge |
| Frais | Honoraires d’agence | Commissaire de justice | Gratuit (dépens à charge du perdant) |
La nouvelle procédure offre un avantage décisif en termes de délai. Elle permet d’obtenir un titre exécutoire en six à dix semaines contre deux à quatre mois pour une injonction de payer. En revanche, elle est plus coûteuse qu’une injonction de payer car elle implique les honoraires d’un commissaire de justice. Le créancier doit donc arbitrer entre la rapidité et le coût. Notre analyse détaillée de la requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce reste pertinente pour les créances qui ne remplissent pas les conditions de la nouvelle procédure.
Facture impayée à Paris et en Île-de-France : compétence du tribunal de commerce
À Paris et en Île-de-France, le tribunal de commerce de Paris est compétent lorsque le siège social du débiteur est situé dans son ressort. Le tribunal de commerce de Bobigny et celui de Versailles connaissent également des dossiers relevant de leur circonscription respective. Le greffier du tribunal de commerce compétent en matière commerciale est chargé de rendre exécutoire le procès-verbal de non-contestation. Le créancier doit donc s’assurer de la compétence territoriale avant de mandater le commissaire de justice. La signification du commandement de payer doit être effectuée à l’adresse du siège social du débiteur. En cas de contestation, le débiteur saisit le tribunal de commerce du siège social. Les délais de traitement au greffe de Paris sont généralement de quelques jours ouvrés. Il est conseillé de prévoir une marge de sécurité pour la transmission du procès-verbal et l’apposition de la formule exécutoire. La procédure demeure applicable même si le débiteur a transféré son siège social dans un autre ressort après la facturation, sous réserve que la créance soit née avant ce transfert.
Ce que le débiteur peut faire pour se défendre
Le débiteur dispose de trois possibilités dès réception du commandement de payer. Il peut payer la créance dans le délai d’un mois. Il peut contester la dette par écrit en adressant une contestation en recommandé au commissaire de justice. Il peut également saisir directement le tribunal de commerce par assignation. La contestation doit être formelle et motivée. Un simple désaccord oral ou un refus de paiement tacite ne suffisent pas à interrompre la procédure. Si le débiteur conteste, la procédure simplifiée prend fin et le créancier doit saisir le juge au fond pour faire reconnaître sa créance. Le débiteur peut aussi s’opposer au procès-verbal revêtu de la formule exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette opposition est formée devant le tribunal de commerce. Elle suspend l’exécution forcée tant qu’elle n’a pas été jugée. Le débiteur peut enfin négocier un échelonnement des paiements avec le créancier avant le commandement de payer. Un accord amiable mis par écrit évite le recours à la procédure judiciaire ou simplifiée.
Questions fréquentes
Quel délai pour contester une facture après réception du commandement de payer ?
Le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de l’envoi du commandement de payer pour contester la dette ou saisir le tribunal de commerce. Passé ce délai, le silence vaut acquiescement et le commissaire de justice dresse le procès-verbal de non-contestation.
La nouvelle procédure remplace-t-elle l’injonction de payer ?
Non. La procédure simplifiée s’ajoute à l’injonction de payer sans la remplacer. Elle est réservée aux créances commerciales entre commerçants. L’injonction de payer reste applicable aux créances civiles et commerciales fondées sur un écrit. Notre article sur la requête en injonction de payer détaille les formalités de cette procédure alternative.
Qui paie les frais du commissaire de justice ?
L’article L. 126-5 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure sont à la charge du débiteur. Le créancier avance les frais de signification et de procès-verbal. Il les récupère sur le débiteur lors de l’exécution du titre exécutoire.
Une créance prescrite peut-elle faire l’objet de cette procédure ?
Non. La créance doit être exigible et non prescrite. Le délai de prescription des créances commerciales est de cinq ans à compter de la date d’exigibilité fixée sur la facture. La Cour de cassation a confirmé ce point de départ dans un arrêt du 14 juin 2023.
Le débiteur peut-il négocier un échelonnement après le commandement de payer ?
Oui, tant que le procès-verbal de non-contestation n’a pas été dressé. Le débiteur peut contacter le créancier pour trouver un arrangement. Si les parties parviennent à un accord, le commissaire de justice peut constater cet accord par écrit. Le créancier peut alors renoncer à la procédure.
Quel tribunal est compétent en cas de contestation ?
Le tribunal de commerce du siège social du débiteur est compétent pour connaître de la contestation. Le débiteur peut saisir ce tribunal par assignation ou former opposition au procès-verbal exécutoire. Les règles de compétence territoriale du code de procédure civile s’appliquent.
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