Décisions de justice en libre accès
Base de données de jurisprudence
402,849 décisions issues de 22 pays et organisations, collectées et republiées par le cabinet. Recherchez par mot-clé, pays, matière, langue ou année.
- Pays-Bas 228,760
- Portugal 67,579
- Luxembourg 36,132
- Royaume-Uni 21,904
- Maurice (Supreme Court) 11,194
- Belgique (JUPORTAL) 7,622
- Finlande 6,622
- Allemagne 4,573
- Tunisie 4,054
- Bénin (Cour Constitutionnelle) 3,463
- Suisse (OpenCaseLaw) 2,889
- OHADA 2,429
- Suisse 1,497
- Algérie 975
- Madagascar 960
- Senegal 680
- Madagascar (Haute Cour Constitutionnelle) 637
- Italie 360
- Burkina Faso (Conseil Constitutionnel) 280
- Côte d'Ivoire (Conseil Constitutionnel) 201
- Cameroun (Cour Suprême) 34
- Monaco 4
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 18 December 2025, n° 18-HCC/D3
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la délibération n°02-HCC/DB du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 16 December 2025, n° 02-HCC/AV
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°2011-012 du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 12 December 2025, n° 17-HCC/D3
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à La Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 12 December 2025, n° 08-HCC/AR
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à La Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 25 November 2025, n° 07-HCC/AR
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 25 November 2025, n° 06-HCC/AR
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 25 November 2025, n° 05-HCC/AR
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 18 November 2025, n° 16-HCC/D3
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 18 November 2025, n° 15-HCC/D3
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à La Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Loi Organique...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 11 November 2025, n° 14-HCC/D3
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à La Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-008...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 7 November 2025, n° 04-HCC/AR
La Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 7 November 2025, n° 03-HCC/AR
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 7 November 2025, n° 02-HCC/AR
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 6 November 2025, n° 13-HCC/D3
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Décision n°10-HCC/D3 du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 24 October 2025, n° 12-HCC/D3
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 22 October 2025, n° 11-HCC/D3
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 22 October 2025, n° 01-HCC/AR
La Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 14 October 2025, n° 10-HCC/D3
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 3 September 2025, n° 09-HCC/D3
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 3 September 2025, n° 01-HCC/AV
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Charte Africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance du 30 janvier 2007 ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 26 August 2025, n° 08-HCC/D3
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 20 August 2025, n° 07-HCC/D3
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 20 August 2025, n° 06-HCC/D3
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2004-007...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 7 August 2025, n° 05-HCC/D3
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 1 August 2025, n° 10-HCC/D1
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la délibération n°02-HCC/DB du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 15 July 2025, n° 04-HCC/D3
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 15 July 2025, n° 03-HCC/D3
La Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 15 July 2025, n° 02-HCC/D3
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 2 July 2025, n° 01-HCC/D3
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 30 June 2025, n° 11-HCC/D1
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du...