Décisions de justice en libre accès
Base de données de jurisprudence
398,967 décisions issues de 22 pays et organisations, collectées et republiées par le cabinet. Recherchez par mot-clé, pays, matière, langue ou année.
- Pays-Bas 225,126
- Portugal 67,544
- Luxembourg 36,132
- Royaume-Uni 21,904
- Maurice (Supreme Court) 11,194
- Belgique (JUPORTAL) 7,605
- Finlande 6,622
- Allemagne 4,572
- Tunisie 4,054
- Bénin (Cour Constitutionnelle) 3,455
- Suisse (OpenCaseLaw) 2,885
- OHADA 2,329
- Suisse 1,497
- Algérie 975
- Madagascar 960
- Madagascar (Haute Cour Constitutionnelle) 635
- Senegal 599
- Italie 360
- Burkina Faso (Conseil Constitutionnel) 280
- Côte d'Ivoire (Conseil Constitutionnel) 201
- Cameroun (Cour Suprême) 34
- Monaco 4
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Cour constitutionnelle du Bénin, 17 July 2025, n° DCC25-220
Recours pour violation de la Constitution
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Cour constitutionnelle du Bénin, 17 July 2025, n° DCC25-221
Recours contre les ordonnances n°0047/2024
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Cour constitutionnelle du Bénin, 17 July 2025, n° DCC25-222
Recours pour détention provisoire arbitraire, vice de procédure et violation de droits humains
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Cour constitutionnelle du Bénin, 17 July 2025, n° DCC25-223
Recours pour détention provisoire arbitraire, vice de procédure et violation de droits humains
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Cour constitutionnelle du Bénin, 17 July 2025, n° DCC25-224
Recours pour solliciter l’intervention de la Cour en vue de sa mise en liberté
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Cour constitutionnelle du Bénin, 17 July 2025, n° DCC25-225
Recours contre le régisseur de ladite prison pour refus de transmission de courriers et requêtes des...
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Cour constitutionnelle du Bénin, 17 July 2025, n° DCC25-226
Recours pour détention arbitraire, vice de procédure et violation de droits humains
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Cour constitutionnelle du Bénin, 17 July 2025, n° DCC25-227
Recours pour détention anormalement longue, vices de procédure et violation des droits humains
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Cour constitutionnelle du Bénin, 17 July 2025, n° DCC25-228
Recours contre la Police républicaine, pour inconstitutionnalité d’une verbalisation abusive
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Cour constitutionnelle du Bénin, 17 July 2025, n° DCC25-229
Recours contre le commissaire en charge du commissariat de l'arrondissement de Sanson, pour garde à...
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Cour constitutionnelle du Bénin, 17 July 2025, n° DCC25-230
Recours en inconstitutionnalité du décret n°2022-685 du 30
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Cour constitutionnelle du Bénin, 10 July 2025, n° DCC25-211
Recours pour détention arbitraire, vice de procédure et violation de droits humains; recours pour dé...
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Cour constitutionnelle du Bénin, 10 July 2025, n° DCC25-212
Recours, pour détention arbitraire, vice de procédure et violation de droits humains
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Cour constitutionnelle du Bénin, 10 July 2025, n° DCC25-213
Plainte contre madame Tété AHOUANSOU, messieurs Camille
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Cour constitutionnelle du Bénin, 10 July 2025, n° DCC25-214
Recours en inconstitutionnalité de l'article 78 de la loi n°2020-16 du 03 juillet 2020 portant statu...
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Cour constitutionnelle du Bénin, 10 July 2025, n° DCC25-215
Recours contre le Ministre des enseignements maternel et primaire (MEMP), pour violation de la Const...
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Cour constitutionnelle du Bénin, 10 July 2025, n° DCC25-216
Recours pour violation de la Constitution
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Cour constitutionnelle du Bénin, 10 July 2025, n° DCC25-217
Recours contre le Ministère de l’Economie et des Finances, pour violation des articles 26 et 35 de l...
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Cour constitutionnelle du Bénin, 10 July 2025, n° DCC25-218
Recours contre la Police républicaine et la Cour de Répression des Infractions Économiques et du Ter...
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Cour constitutionnelle du Bénin, 26 June 2025, n° DCC25-197
Recours pour détention provisoire arbitraire, vice de procédure et violation de droits humains
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Cour constitutionnelle du Bénin, 26 June 2025, n° DCC25-198
sollicite l'intervention de la Cour dans le règlement définitif d'un litige domanial
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Cour constitutionnelle du Bénin, 26 June 2025, n° DCC25-199
Recours pour détention arbitraire et violation de droits humains
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Cour constitutionnelle du Bénin, 26 June 2025, n° DCC25-200
Sollicite le contrôle de constitutionnalité de l’article 102 du code de sécurité sociale en Républiq...
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Cour constitutionnelle du Bénin, 26 June 2025, n° DCC25-201
Sollicite l’intervention de la Cour dans une procédure judiciaire
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Cour constitutionnelle du Bénin, 26 June 2025, n° DCC25-202
Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire
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Cour constitutionnelle du Bénin, 26 June 2025, n° DCC25-203
Recours pour détention arbitraire, vice de procédure, traitements cruels et violation de droits huma...
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Cour constitutionnelle du Bénin, 26 June 2025, n° DCC25-204
Recours en inconstitutionnalité de l'article 538 de la loi
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Cour constitutionnelle du Bénin, 26 June 2025, n° DCC25-205
Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire
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Cour constitutionnelle du Bénin, 26 June 2025, n° DCC25-206
Recours pour inconstitutionnalité de sa détention provisoire
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Cour constitutionnelle du Bénin, 26 June 2025, n° DCC25-207
Recours aux fins de dénonciation d’un abus d’autorité