Le 10 avril 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision QPC qui intéresse directement les dossiers d’instruction pénale : la perquisition peut viser un domicile autre que celui de la personne mise en examen, mais les garanties autour du secret professionnel et des droits de la défense restent décisives. Pour un mis en examen, pour un proche dont le logement est perquisitionné, ou pour un dirigeant dont les locaux sont visités dans une information judiciaire, la question n’est pas théorique. Elle porte sur les objets saisis, le téléphone, l’ordinateur, les documents professionnels, les scellés et la possibilité de demander l’annulation de l’acte.
L’actualité est précise. La décision n° 2026-1190 QPC du 10 avril 2026 a examiné les mots “dans tous les lieux” de l’article 94 du Code de procédure pénale et une partie de l’article 96 du même code, applicable lorsque la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen. Le Conseil a retenu une inconstitutionnalité pour certaines rédactions anciennes, tout en jugeant conforme le dispositif applicable depuis le 25 mars 2019. En pratique, cela oblige à raisonner par date, par texte applicable et par grief concret.
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Que change la décision QPC du 10 avril 2026 ?
La décision ne supprime pas la possibilité pour le juge d’instruction de faire perquisitionner un lieu qui n’appartient pas à la personne mise en examen. Elle rappelle surtout que cette faculté doit s’articuler avec deux garanties : la protection du domicile et le respect des droits de la défense.
L’article 94 du Code de procédure pénale permet au juge d’instruction d’effectuer des perquisitions dans les lieux où peuvent se trouver des objets ou données utiles à la manifestation de la vérité. L’article 96 organise le cas particulier du domicile d’un tiers. La personne chez laquelle l’opération a lieu doit être invitée à y assister. Si elle est absente ou refuse, l’acte se déroule selon des règles de représentation et de témoins. Le juge doit aussi prendre les mesures utiles pour préserver le secret professionnel et les droits de la défense.
Le Conseil constitutionnel a censuré certaines anciennes formulations parce qu’elles ne garantissaient pas suffisamment la protection due aux tiers et aux droits de la défense. Mais il a aussi constaté que les garanties introduites depuis 2019 permettaient de rendre le dispositif actuel conforme à la Constitution. Le résultat est donc nuancé : la perquisition chez un tiers reste possible, mais elle doit être contrôlée avec méthode.
Qui est concerné par une perquisition chez un tiers ?
Le cas le plus fréquent est simple. Une personne est mise en examen. Les enquêteurs ou le juge pensent que des preuves se trouvent chez un proche, un parent, un associé, un salarié, un hébergeur, un comptable, un partenaire commercial ou une société liée. Le domicile ou les locaux de ce tiers peuvent alors être visés.
Le tiers peut ne pas être poursuivi. Il peut même ne rien savoir du dossier. Cela ne rend pas l’acte impossible. En revanche, cela impose de vérifier la justification de la perquisition, la présence ou l’absence de la personne chez qui elle se déroule, la qualité des témoins, la description des objets saisis et le respect des secrets protégés.
Pour la personne mise en examen, l’enjeu est différent. Elle peut subir les conséquences de documents trouvés ailleurs. Un téléphone saisi chez un proche, une clé USB, un contrat, une facture, un carnet, un disque dur ou un accès à une messagerie peuvent être versés au dossier et exploités contre elle. La défense doit donc examiner l’acte même si la perquisition n’a pas eu lieu à son propre domicile.
Quels points vérifier immédiatement ?
La première vérification porte sur le cadre juridique. La perquisition a-t-elle eu lieu en enquête de flagrance, en enquête préliminaire, ou dans une information judiciaire ? La QPC du 10 avril 2026 concerne le cadre de l’instruction et les articles 94 et 96 du Code de procédure pénale. Si le dossier relève d’un autre cadre, les textes et les moyens de nullité ne sont pas les mêmes.
La deuxième vérification porte sur le lieu. Le procès-verbal doit permettre de comprendre pourquoi ce lieu a été visé. Une formule générale ne suffit pas toujours. Il faut identifier le lien allégué entre le lieu, les faits et la personne poursuivie. Plus le lien est faible, plus la discussion sur la proportionnalité et l’utilité de l’acte devient importante.
La troisième vérification porte sur la présence. La personne chez qui la perquisition est faite a-t-elle été invitée à assister à l’opération ? Était-elle présente ? A-t-elle refusé ? Des témoins ont-ils été requis ? Leur identité est-elle indiquée ? Les scellés ont-ils été inventoriés en présence des personnes requises ? Ces points paraissent techniques, mais ils peuvent déterminer la régularité de l’acte.
La quatrième vérification porte sur les secrets. Les documents saisis peuvent contenir des échanges avec un avocat, des données médicales, des éléments comptables, des correspondances professionnelles ou des informations étrangères au dossier. L’article 96 impose de provoquer les mesures utiles pour protéger le secret professionnel et les droits de la défense. Une saisie trop large peut donc être discutée.
La cinquième vérification porte sur le grief. En procédure pénale, une nullité suppose souvent de démontrer en quoi l’irrégularité a porté atteinte aux intérêts de la personne qui l’invoque. Il ne suffit pas toujours de relever une imperfection formelle. Il faut expliquer ce que l’irrégularité a permis : saisie d’un document protégé, exploitation d’un téléphone, accès à une défense, extension injustifiée du dossier, atteinte à la vie privée, ou impossibilité de contester utilement les scellés.
La personne perquisitionnée peut-elle s’opposer ?
La personne chez qui l’opération a lieu peut poser des questions, demander que ses observations soient notées, signaler qu’un document est couvert par un secret, et demander une copie ou des références du procès-verbal selon le cadre applicable. Elle ne doit pas faire obstacle physiquement à l’opération. Une opposition mal maîtrisée peut créer un nouveau risque pénal.
La bonne réaction consiste à identifier les agents, demander le cadre de l’opération, noter l’heure d’arrivée et de départ, lister les objets saisis, signaler les documents protégés, demander que les réserves soient consignées, et contacter un avocat dès que possible. Si un téléphone ou un ordinateur professionnel est saisi, il faut également préserver les accès utiles à l’activité et documenter les conséquences pratiques.
Pour le mis en examen, l’urgence est d’obtenir le procès-verbal de perquisition et la liste des scellés. L’avocat doit ensuite comparer ce qui a été recherché, ce qui a été trouvé, ce qui a été saisi et ce qui a été exploité. La nullité se construit rarement sur une impression. Elle se construit sur la chronologie de l’acte.
Quand demander une nullité de perquisition ?
La nullité peut être envisagée lorsque le cadre juridique n’a pas été respecté, lorsque le lieu visé n’était pas justifié, lorsque les règles de présence ou de représentation ont été méconnues, lorsque des documents couverts par le secret ont été saisis sans précaution suffisante, ou lorsque l’exploitation de la saisie porte atteinte aux droits de la défense.
Il faut agir dans les délais. En instruction, les requêtes en nullité obéissent à des règles strictes. Attendre la fin du dossier peut fermer certaines voies. Dès qu’une perquisition litigieuse apparaît, il faut examiner le calendrier procédural : date de l’acte, date de mise à disposition du dossier, interrogatoire, avis de fin d’information, ordonnance de règlement, audience devant la chambre de l’instruction.
La jurisprudence récente de la chambre criminelle montre aussi que la Cour de cassation contrôle précisément les perquisitions et les actes d’instruction. Voyage a notamment remonté, pour ce run, un arrêt du 26 février 2025 rappelant la compétence de la cour criminelle départementale dans certains crimes punis de quinze ou vingt ans, et un arrêt du 6 mai 2025 sur le régime applicable à la perquisition d’un domicile qui n’est pas celui de la personne mise en examen au moment de l’acte. Ces décisions confirment une logique : la qualification procédurale exacte compte autant que le résultat de l’opération.
Paris et Île-de-France : pourquoi la réaction doit être rapide
À Paris et en Île-de-France, les perquisitions dans les dossiers d’instruction peuvent concerner des appartements familiaux, des bureaux, des cabinets professionnels, des sociétés, des lieux d’hébergement temporaire ou des locaux partagés. Les enquêteurs recherchent souvent des téléphones, ordinateurs, contrats, documents bancaires, supports de stockage, agendas, véhicules, espèces ou éléments de comptabilité.
La difficulté vient du volume. Une saisie numérique peut contenir des milliers de fichiers. Si la contestation n’est pas organisée rapidement, les données utiles à la défense se retrouvent noyées dans l’exploitation générale du dossier. Le rôle de l’avocat est alors de demander les actes, d’isoler les scellés sensibles, de vérifier les procès-verbaux et de préparer une contestation ciblée.
La section locale est donc simple : si une perquisition a eu lieu à Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Pontoise, Évry, Meaux ou Melun, il faut récupérer les pièces et vérifier la régularité avant que le dossier ne progresse trop loin.
Sources et textes utiles
Le point de départ est la décision Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1190 QPC du 10 avril 2026, consultée sur le site officiel du Conseil constitutionnel. Elle doit être lue avec l’article 96 du Code de procédure pénale, l’article 56 du Code de procédure pénale pour les règles générales de perquisition, et la fiche Service-Public sur la perquisition.
Pour un dossier plus large de procédure pénale, vous pouvez aussi consulter notre page sur les nullités de procédure pénale et notre page avocat garde à vue Paris, qui expliquent les droits de la défense dès les premiers actes.
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