Chaque année en France, plus de sept cent mille salariés quittent leur entreprise pour prendre leur retraite. La plupart ignorent la durée exacte du préavis auquel ils sont tenus et les conséquences financières d’une éventuelle dispense par l’employeur. Le départ à la retraite constitue un acte unilatéral qui met fin au contrat de travail. Il emporte des obligations réciproques souvent méconnues. La durée du préavis suit les règles applicables au licenciement. L’employeur peut dispenser le salarié de son exécution, mais il doit alors lui verser une indemnité compensatrice. Les congés payés acquis pendant cette période sont dus. Une erreur sur le calcul du préavis ou sur la nature de la rupture expose l’employeur à des condamnations substantielles devant le conseil de prud’hommes. La jurisprudence récente a en outre précisé les conditions dans lesquelles un départ à la retraite peut être requalifié en prise d’acte de rupture. Les modalités pratiques de cette rupture spécifique méritent une attention particulière.
Quelle est la durée du préavis de départ à la retraite ?
L’article L. 1237-10 du code du travail (texte officiel) dispose que « le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l’article L. 1234-1 ». L’article L. 1234-1 du même code (texte officiel) prévoit :
« Lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 2° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d’un mois ; 3° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans, à un préavis de deux mois ». Toutefois, les conventions collectives, les accords d’entreprise, le contrat de travail ou les usages peuvent prévoir un préavis plus favorable au salarié.
La Cour de cassation applique strictement ce renvoi aux règles du licenciement. La chambre sociale a jugé que le préavis de départ à la retraite obéit aux mêmes modalités que celui applicable en cas de rupture par l’employeur. La durée légale constitue donc un minimum que le salarié doit respecter pour informer son employeur de son intention de partir. Ce délai n’est pas une période de travail obligatoire mais un temps de prévenance qui permet à l’employeur d’organiser le remplacement. Le salarié peut notifier son départ à une date plus éloignée que celle résultant du préavis minimum. Il ne peut en revanche l’écourter unilatéralement sans encourir une obligation indemnitaire à l’égard de l’employeur.
En présence d’un statut protecteur, le préavis peut être allongé. La cour d’appel de Montpellier a ainsi retenu que le préavis d’un travailleur handicapé était doublé sans pouvoir excéder trois mois. La juridiction a précisé (CA Montpellier, 1re ch. soc., 17 décembre 2025, n° 23/05386 (décision)) :
« L’article L.1237-10 du code du travail prévoit que le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l’article L.1234-1. […] Ainsi, tout salarié peut quitter l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite en respectant le préavis égal à celui prévu en cas de licenciement. Ce préavis n’est qu’un délai minimum pour informer l’employeur de son départ à la retraite, le salarié peut notifier à son employeur sa volonté de partir à la retraite à une date plus lointaine que le préavis. »
L’employeur peut-il dispenser le salarié de préavis ?
La dispense de préavis est possible. L’employeur peut décider de libérer le salarié de son obligation de travailler pendant la période de préavis. Cette dispense n’est pas un droit pour le salarié mais une faculté pour l’employeur. Lorsque le préavis n’est pas exécuté, le salarié a droit à une indemnité compensatrice. L’article L. 1234-5 du code du travail (texte officiel) dispose :
« Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ».
L’indemnité compensatrice se cumule avec l’indemnité de départ à la retraite. Le salarié perçoit donc la totalité de sa rémunération brute qu’il aurait perçue jusqu’au terme du préavis. Cette indemnité inclut les congés payés afférents, les primes et avantages en nature. L’employeur ne peut opposer aucune diminution sur le fondement que le salarié n’a pas effectivement travaillé. Le caractère impératif de cette disposition protège le salarié contre toute perte financière liée à la dispense.
Les congés payés pendant le préavis de départ à la retraite
Le préavis de départ à la retraite constitue une période de travail effectif pour l’application des droits à congés payés. Le salarié acquiert des droits à congés payés pendant cette période au même titre que pendant une période normale d’activité. Si le salarié prend des congés pendant le préavis, ces jours sont imputés sur la durée du préavis. Le contrat se termine à la date initialement prévue, sauf accord des parties sur un report. La cour d’appel de Paris a ainsi retenu (CA Paris, Pôle 6 – Ch. 8, 1er juin 2023, n° 21/00991 (décision)) :
« les congés pris par Monsieur [H] sont donc imputés sur le préavis, le contrat se terminant à la date initialement prévue, sauf accord des parties sur un report dudit préavis ».
Le salarié ne peut donc pas prolonger son préavis en y incluant des congés payés sans l’accord de son employeur. En l’absence de report convenu, le préavis expire à la date contractuelle ou légale initiale. Les congés payés non pris avant le départ sont dus sous forme d’indemnité compensatrice. Cette indemnité est versée en même temps que le solde de tout compte. Le calcul s’effectue sur la base du salaire de référence applicable dans l’entreprise.
Tableau comparatif : préavis de départ à la retraite et préavis de licenciement
| Critère | Départ volontaire à la retraite | Licenciement (sans faute grave) |
|---|---|---|
| Durée légale du préavis | Même règle que le licenciement (1 ou 2 mois selon ancienneté) | 1 mois (6 mois à 2 ans) ; 2 mois (2 ans et plus) |
| Durée conventionnelle | Peut être plus favorable au salarié | Peut être plus favorable au salarié |
| Dispense par l’employeur | Possible, indemnité compensatrice due | Possible, indemnité compensatrice due |
| Indemnité compensatrice | Oui, avec congés payés et avantages | Oui, avec congés payés et avantages |
| Congés payés acquis | Oui, pendant le préavis | Oui, pendant le préavis |
| Indemnité de rupture | Indemnité de départ à la retraite (L. 1237-9) | Indemnité de licenciement (L. 1234-9) |
| Cumul des indemnités | Non cumul avec l’indemnité de licenciement | Non applicable |
Ce tableau montre que le préavis de départ à la retraite emprunte largement au régime du licenciement. La différence majeure réside dans l’indemnité de rupture. Le salarié qui part volontairement à la retraite perçoit l’indemnité de départ à la retraite. Il ne peut en revanche cumuler cette indemnité avec l’indemnité légale de licenciement.
L’indemnité de départ à la retraite et le risque de requalification
L’article L. 1237-9 du code du travail (texte officiel) prévoit que « tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite ». Cette indemnité est distincte de l’indemnité de licenciement. La Cour de cassation a rappelé que l’indemnité de départ à la retraite ne se cumule pas avec l’indemnité de licenciement. Elle a précisé que le choix entre l’indemnité conventionnelle et l’indemnité légale de licenciement n’est ouvert qu’au salarié mis à la retraite par l’employeur (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-10.958 (décision)) :
« Il en résulte que l’indemnité de départ à la retraite ne peut se cumuler avec l’indemnité de licenciement. […] Eu égard aux articles L. 1237-4 et L. 1237-9 du code du travail susvisés, l’article 4.4.2 de la convention collective doit être interprété comme réservant au salarié mis à la retraite à l’initiative de l’employeur le bénéfice du choix à effectuer, au moment de son départ, entre l’indemnité de retraite ou, si cette solution est plus avantageuse pour lui, l’indemnité légale de licenciement. »
Le départ à la retraite doit être clair et non équivoque. S’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines que le départ était motivé par des manquements graves de l’employeur, le juge peut le requalifier en prise d’acte de rupture. La cour d’appel de Paris a ainsi jugé (CA Paris, Pôle 6 – Ch. 10, 10 avril 2025, n° 21/01836 (décision)) :
« Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel il manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu’à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d’un départ volontaire à la retraite. »
Attention : si vous invoquez des manquements de votre employeur pour justifier votre départ à la retraite, la juridiction prud’homale peut requalifier votre rupture en prise d’acte. Cette requalification produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle ouvre droit à des indemnités potentiellement supérieures à l’indemnité de départ à la retraite, mais elle comporte des risques probatoires et procéduraux spécifiques. Notre analyse sur la prise d’acte de la rupture du contrat de travail développe ces conditions.
Le préavis de départ à la retraite à Paris et en Île-de-France
Dans la région parisienne, les conseils de prud’hommes de Paris, de Versailles et de Bobigny connaissent un contentieux élevé. Les litiges relatifs à la rupture du contrat de travail y sont particulièrement fréquents. Le délai de saisine du conseil de prud’hommes est de douze mois à compter de la notification de la rupture. Le bureau de conciliation tente un règlement amiable. À défaut, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement. Le délai moyen de jugement en première instance oscille entre douze et dix-huit mois. Les décisions peuvent faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel de Paris ou de Versailles.
Le salarié qui conteste le calcul de son préavis ou le montant de son indemnité compensatrice doit préparer plusieurs pièces. Il s’agit de la lettre de départ à la retraite, des bulletins de salaire des douze derniers mois et de la convention collective applicable. Le contrat de travail et tout document relatif à la dispense de préavis doivent également être produits. Les pièces doivent être conservées dans leur forme originale. Le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort lorsque le montant total des demandes n’excède pas cinq mille euros. Pour en savoir plus sur la procédure prud’homale, consultez notre article sur la contestation d’un licenciement aux prud’hommes.
Questions fréquentes
Puis-je partir avant la fin du préavis si mon employeur accepte ?
Oui. L’employeur peut dispenser le salarié de l’exécution du préavis. Cette dispense n’est pas un droit acquis pour le salarié. Elle constitue une faculté pour l’employeur. Lorsque le préavis est dispensé, le salarié perçoit une indemnité compensatrice équivalente au salaire qu’il aurait perçu jusqu’au terme normal du préavis, congés payés compris.
Mon employeur peut-il refuser mon départ à la retraite ?
Non. Le départ à la retraite est un acte unilatéral du salarié. Il manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. L’employeur ne peut l’interdire ni le retarder au-delà de la durée légale ou conventionnelle du préavis. Le refus de l’employeur d’accepter le départ est sans effet juridique.
Les congés payés sont-ils acquis pendant le préavis de départ à la retraite ?
Oui. Le préavis constitue une période de travail effectif. Le salarié acquiert des droits à congés payés pendant cette période. Si le salarié prend des congés pendant le préavis, ces jours sont imputés sur la durée du préavis. Le contrat se termine à la date initialement prévue, sauf accord des parties sur un report.
Que se passe-t-il si je quitte l’entreprise sans respecter le préavis ?
Le salarié qui part sans respecter le préavis doit verser à l’employeur une indemnité compensatrice, sauf en cas de dispense. Réciproquement, si l’employeur dispense le salarié de préavis, c’est l’employeur qui doit verser l’indemnité compensatrice au salarié. Le montant correspond à la totalité des salaires et avantages que le salarié aurait perçus jusqu’à l’expiration du préavis.
L’indemnité de départ à la retraite se cumule-t-elle avec l’indemnité de licenciement ?
Non. La Cour de cassation a jugé que l’indemnité de départ à la retraite ne peut se cumuler avec l’indemnité de licenciement. Le choix entre l’indemnité conventionnelle de retraite et l’indemnité légale de licenciement n’est ouvert que lorsque la rupture résulte d’une mise à la retraite par l’employeur. Le salarié qui part de son propre chef ne peut invoquer ce choix.
Le départ à la retraite peut-il être requalifié en licenciement ?
Oui, dans certains cas. Si le salarié justifie que son départ était motivé par des manquements graves de l’employeur, le juge peut requalifier le départ à la retraite en prise d’acte de rupture. Cette requalification produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle ouvre droit à l’indemnité légale de licenciement, à une indemnité pour rupture abusive et à l’indemnité compensatrice de préavis.
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