Le préjudice d’anxiété qualifié de dommage corporel par la Chambre Mixte du 29 mai 2026 : la prescription décennale bouleverse le contentieux des expositions aux substances toxiques

Le 29 mai 2026, la Cour de cassation, siégeant en Chambre Mixte, a rendu un arrêt qui modifie en profondeur le droit de la responsabilité civile en matière d’exposition aux substances toxiques. Par cette décision publiée au Bulletin et au Rapport annuel, la formation la plus solennelle de la Cour de cassation qualifie le préjudice d’anxiété de dommage corporel et le soumet, en conséquence, à la prescription décennale de l’article 2226 du code civil. Cette solution met fin à une divergence jurisprudentielle de plus de dix ans entre la chambre sociale et la première chambre civile sur le régime de prescription applicable aux actions en réparation du préjudice d’anxiété.

L’enjeu est considérable. Depuis la consécration du préjudice d’anxiété par la chambre sociale en 2010, des milliers de salariés exposés à l’amiante, au benzène, aux poussières de bois ou à d’autres substances cancérogènes ont saisi les juridictions pour obtenir réparation. Mais le délai pour agir restait incertain, oscillant entre deux ans devant le conseil de prud’hommes, cinq ans devant le juge civil, ou dix ans lorsque le dommage corporel était caractérisé. La Chambre Mixte du 29 mai 2026 tranche définitivement ce débat en faveur des victimes. Elle intéresse directement les personnes exposées au Distilbène in utero, les travailleurs de l’amiante, les salariés du benzène et tous ceux qui, ayant été en contact avec une substance toxique ou nocive, vivent dans la crainte quotidienne de développer une pathologie grave. Au-delà, cette décision concerne les avocats spécialisés en droit du dommage corporel, les magistrats, les médecins-conseils de victimes et les assureurs, dont les pratiques indemnitaires devront intégrer ce nouveau paradigme.

I. La qualification du préjudice d’anxiété en dommage corporel : de la divergence des chambres à l’unification par la Chambre Mixte

A. La construction jurisprudentielle du préjudice d’anxiété : un contentieux éclaté entre la chambre sociale et la première chambre civile

Le préjudice d’anxiété a été consacré par la chambre sociale de la Cour de cassation le 11 mai 2010, dans une série d’arrêts publiés au Bulletin. La Cour a alors jugé que les salariés ayant travaillé dans des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante se trouvaient, par le fait de l’employeur, dans une « situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante » (Soc., 8 juill. 2020, n° 19-12.340, Publié au Bulletin).

Cette notion, initialement cantonnée aux salariés éligibles à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), a connu une extension progressive. Par un arrêt du 11 septembre 2019, la chambre sociale a admis que « le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur, sur le fondement des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de ce dernier, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée » (Soc., 11 sept. 2019, n° 17-18.311, Publié au Bulletin).

Puis, par deux arrêts du 13 octobre 2021, la chambre sociale a étendu le bénéfice du préjudice d’anxiété aux salariés exposés au benzène ou à une autre substance toxique ou nocive, en jugeant que « le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité » et que « le préjudice d’anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par une substance nocive ou toxique, est constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave par les salariés » (Soc., 13 oct. 2021, n° 20-16.584, Publié au Bulletin).

La première chambre civile, pour sa part, a précisé dans un arrêt publié du 18 décembre 2024 que « constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave » (1re Civ., 18 déc. 2024, n° 24-14.750, Publié).

L’assemblée plénière de la Cour de cassation, quant à elle, a étendu le dommage corporel à l’atteinte psychique en jugeant le 28 novembre 2025 que « la victime d’un acte de terrorisme peut demander au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, qui indemnise les atteintes à la personne, la réparation du dommage corporel, physique ou psychique, subi » (Ass. Plén., 28 nov. 2025, n° 24-12.555, Publié).

B. Le revirement de la Chambre Mixte du 29 mai 2026 : le préjudice d’anxiété consécutif à un dommage corporel

C’est dans ce contexte jurisprudentiel foisonnant mais contradictoire que la Chambre Mixte a été saisie. L’affaire concernait une femme exposée in utero au diéthylstilbestrol (DES), principe actif du Distilbène, commercialisé par les laboratoires UCB Pharma et Novartis Santé Familiale (devenue Haleon France). La victime, née en 1972, avait assigné les producteurs en 2010. La cour d’appel de Versailles, par arrêt du 22 février 2024, avait déclaré irrecevable comme prescrite sa demande au titre du préjudice d’anxiété, au motif que ce préjudice ne constituait pas un dommage corporel mais un simple préjudice moral soumis à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

La première chambre civile, par arrêt du 24 septembre 2025, a ordonné le renvoi de l’examen du pourvoi devant une Chambre Mixte, marquant ainsi la difficulté juridique de la question. Le premier président a composé cette Chambre Mixte de la première chambre civile, de la deuxième chambre civile et de la chambre sociale.

La Chambre Mixte, après avoir relevé d’office le moyen tiré de la qualification du préjudice d’anxiété, a énoncé un attendu de principe en deux temps. D’abord, elle a défini le dommage corporel : « Le dommage corporel est caractérisé par toute atteinte physique ou psychique à la personne humaine. » Puis elle en a tiré la conséquence : « Subit une telle atteinte la personne qui est exposée à un produit ou une substance toxique ou nocive de nature à provoquer une pathologie grave. » (Ch. Mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384, Publié au Bulletin et au Rapport).

La conclusion s’impose avec une netteté remarquable : « Le préjudice d’anxiété résultant de la crainte d’une atteinte à l’intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l’exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive est donc un préjudice consécutif à un dommage corporel. »

La Chambre Mixte a également précisé la notion de consolidation du dommage dans cette hypothèse particulière : « Lorsqu’est seul éprouvé un préjudice d’anxiété résultant de l’exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive présentant un risque élevé de développer une pathologie grave, le dommage peut être considéré comme consolidé à compter de la date à laquelle la victime a connaissance de l’exposition, de celui qui doit en répondre et des risques encourus ; le point de départ du délai de prescription ne peut être antérieur à la date de la fin de l’exposition. »

Cette solution renverse la position antérieure de la chambre sociale qui, sans que la qualification de dommage corporel ne fût invoquée, avait jugé que l’action en réparation du préjudice d’anxiété était une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil (Soc., 19 nov. 2014, n° 13-19.264, Bull. V, n° 266) ou, dans le contentieux prud’homal, à la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du code du travail (Soc., 12 nov. 2020, n° 19-18.490, Publié). La Chambre Mixte a définitivement écarté ces solutions au profit de la prescription décennale.

II. Les conséquences pratiques de la qualification de dommage corporel : le nouveau régime de prescription et ses implications

A. Le passage de la prescription quinquennale ou biennale à la prescription décennale

La conséquence immédiate de la qualification de dommage corporel est l’application de l’article 2226 du code civil. Ce texte, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, dispose que « l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ».

La Chambre Mixte a expressément rappelé cette règle avant d’en faire application : « Par conséquent, l’action de droit commun en réparation d’un tel préjudice d’anxiété se prescrit dans le délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage prévu à l’article 2226 du code civil. »

Ce passage de cinq ou deux ans à dix ans constitue une avancée majeure pour les victimes. Il s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle favorable que la première chambre civile avait amorcée dès 2018 en soumettant « les actions en réparation des préjudices liés à l’exposition au DES à la prescription de l’article 2226 du code civil » (1re Civ., 17 janv. 2018, n° 14-13.351, Bull. 2018, I, n° 9). La Chambre Mixte du 29 mai 2026 généralise cette solution à l’ensemble des contentieux du préjudice d’anxiété, quelle que soit la substance en cause.

Cette solution est d’autant plus remarquable qu’elle s’applique au-delà du seul contentieux prud’homal. La Chambre Mixte a pris soin de rappeler que le troisième alinéa de l’article L. 1471-1 du code du travail exclut déjà du délai biennal « les actions en réparation du dommage corporel causé à l’occasion du contrat de travail ». La qualification de dommage corporel du préjudice d’anxiété produit donc ses effets tant devant le juge prud’homal que devant le juge civil de droit commun.

Cette solution est d’autant plus remarquable que la chambre sociale avait, dans un premier temps, limité le bénéfice du préjudice d’anxiété aux seuls salariés des établissements inscrits sur la liste ACAATA. L’assemblée plénière avait amorcé un élargissement en jugeant le 5 avril 2019 que « le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur sur le fondement des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de ce dernier » (Ass. Plén., 5 avr. 2019, n° 18-17.442, Publié). Mais la question de la prescription restait en suspens, chaque chambre appliquant son propre régime sans coordination.

L’arrêt de la Chambre Mixte s’articule par ailleurs avec d’autres notions du préjudice corporel. Il rappelle que « le préjudice d’anxiété peut être indemnisé de manière autonome comme le sont le préjudice d’angoisse de mort imminente ou le préjudice d’impréparation, ou au titre de certains postes de préjudice corporel tels que les souffrances endurées temporaires, le déficit fonctionnel permanent ou le préjudice spécifique de contamination ». Cette précision confirme l’autonomie conceptuelle du préjudice d’anxiété tout en l’inscrivant dans la nomenclature Dintilhac des postes de préjudice corporel.

En pratique, cette qualification permet désormais à une victime d’exposition au DES, au benzène, aux pesticides ou à toute autre substance de réclamer, devant le juge judiciaire, une indemnisation autonome au titre de la seule anxiété, sans avoir à démontrer l’existence d’une pathologie avérée. Le quantum de cette indemnisation relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, comme l’a rappelé la chambre sociale dans un arrêt Ugitech du 8 juillet 2020 (Soc., n° 19-12.340, Publié au Bulletin). Les montants habituellement alloués varient, selon la durée et l’intensité de l’exposition, de quelques milliers à plusieurs dizaines de milliers d’euros.

B. Le point de départ du délai de prescription et la consolidation spécifique du préjudice d’anxiété

La question du point de départ du délai de prescription constitue le second apport majeur de l’arrêt. La Chambre Mixte a posé une règle adaptée à la spécificité du préjudice d’anxiété. La consolidation du dommage corporel, qui déclenche le délai de prescription, obéit au principe général rappelé par la Cour : « La consolidation du dommage correspond, en principe, à la date de stabilisation de l’état de la victime à compter de laquelle l’ensemble des préjudices éprouvés peuvent être évalués et réparés, y compris pour l’avenir. »

Mais le préjudice d’anxiété présente une particularité : il peut être le seul préjudice éprouvé, en l’absence de toute pathologie déclarée. La Chambre Mixte a donc forgé une règle de consolidation spécifique : « Lorsqu’est seul éprouvé un préjudice d’anxiété résultant de l’exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive présentant un risque élevé de développer une pathologie grave, le dommage peut être considéré comme consolidé à compter de la date à laquelle la victime a connaissance de l’exposition, de celui qui doit en répondre et des risques encourus. »

Cette règle s’inspire du mécanisme de la prescription glissante de l’article 2224 du code civil, mais l’adapte au contentieux du dommage corporel. La Chambre Mixte y ajoute une garantie essentielle pour les victimes : « le point de départ du délai de prescription ne peut être antérieur à la date de la fin de l’exposition ». Le salarié encore exposé à la substance toxique ne peut donc se voir opposer la prescription.

Par ailleurs, lorsque la victime a déjà subi une pathologie et qu’une date de consolidation de cette pathologie a été fixée par expertise médicale, la Chambre Mixte précise que « la prescription court à compter de cette date pour la réparation de l’ensemble des préjudices, y compris du préjudice d’anxiété ». Ainsi, dans l’hypothèse où la victime a déjà développé une maladie liée à l’exposition (cancer, mésothéliome, etc.), c’est la date de consolidation de cette pathologie qui constitue le point de départ unique pour tous les préjudices, y compris l’anxiété antérieure.

L’arrêt comporte un second volet, relatif au lien de causalité en matière d’exposition au DES, qui illustre la souplesse probatoire accordée aux victimes. La Chambre Mixte, au visa de l’article 1240 du code civil, a rappelé que « ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n’en est pas la seule cause ». Elle a censuré la cour d’appel pour avoir écarté le lien causal entre la béance cervico-isthmique de la victime et l’exposition au DES par des motifs insuffisants à exclure la contribution du produit toxique, alors même que d’autres causes possibles étaient évoquées (lésions traumatiques obstétricales). Cette solution, fondée sur la théorie de l’équivalence des conditions, conforte la position des victimes confrontées à l’incertitude scientifique sur le rôle causal précis d’une substance.

Sur le terrain de la preuve du risque, la chambre sociale a rappelé, dans un arrêt du 4 septembre 2024, les exigences requises : « l’attestation d’exposition aux produits chimiques cancérogènes ne démontre pas à elle seule une exposition générant un risque élevé de développer une pathologie grave » (Soc., 4 sept. 2024, n° 22-20.917, Publié au Bulletin), invitant ainsi les victimes à constituer un faisceau de preuves documentant la réalité, la durée et l’intensité de l’exposition.

Cette exigence probatoire, combinée au nouveau délai décennal, ouvre une fenêtre procédurale significative pour les victimes qui, jusqu’alors, se heurtaient à une prescription quinquennale ou biennale souvent acquise avant même qu’elles n’aient eu pleinement conscience de l’étendue de leurs droits.

La portée concrète de l’arrêt du 29 mai 2026 peut être mesurée à l’aune du cas d’espèce. Mme Q., née en 1972, avait été exposée in utero au DES. Elle a découvert l’origine de ses anomalies morphologiques et du risque de cancer qui en découlait bien après sa majorité. L’assignation délivrée en 2010, soit trente-huit ans après sa naissance, pouvait sembler tardive au regard d’une prescription quinquennale. Mais sous l’empire de la prescription décennale de l’article 2226, et dès lors que le point de départ est fixé à la date de consolidation des anomalies morphologiques ou à la connaissance du risque, la demande redevient recevable. La Chambre Mixte a également rappelé, dans un attendu qui intéressera la pratique des expertises médicales, que les producteurs ne peuvent se contenter d’évoquer une cause alternative possible pour échapper à leur responsabilité et qu’il leur incombe, au contraire, d’exclure positivement le rôle causal de la substance.

L’arrêt de la Chambre Mixte du 29 mai 2026, en unifiant le régime de prescription autour de l’article 2226 du code civil, a ainsi restauré la cohérence du droit de la responsabilité civile tout en renforçant la protection des victimes d’exposition aux substances toxiques. La combinaison d’une prescription allongée, d’un point de départ adapté à la connaissance du risque par la victime et d’une approche souple du lien de causalité dessine un régime probatoire et procédural résolument tourné vers l’indemnisation. Les contentieux à venir, qu’ils concernent le Distilbène, l’amiante, le chlordécone, le glyphosate ou les perfluorés (PFAS), seront directement gouvernés par les principes dégagés le 29 mai 2026.

Conclusion

L’arrêt de la Chambre Mixte du 29 mai 2026 constitue un tournant dans le contentieux du préjudice d’anxiété. En qualifiant ce préjudice de dommage corporel, la Cour de cassation unifie les régimes de prescription et offre aux victimes une protection renforcée. La prescription décennale, couplée à un point de départ adapté à la réalité de l’exposition, permet désormais aux personnes exposées au Distilbène, à l’amiante, au benzène ou à toute autre substance toxique de faire valoir leurs droits dans des conditions plus équitables. Cette décision intéresse autant les victimes directes de l’exposition in utero ou professionnelle que les ayants droit agissant en réparation des préjudices par ricochet. La pratique du droit du dommage corporel s’en trouve durablement modifiée.