Le 19 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu l’arrêt Comdribus, C-371/24, sur une situation très concrète : une personne placée en garde à vue à Paris avait refusé les empreintes digitales et la photographie demandées par la police. Elle avait ensuite été condamnée pour ce refus, alors même qu’elle avait été relaxée de l’infraction qui avait justifié le relevé signalétique.
Depuis cette décision, la question revient dans les dossiers de garde à vue : peut-on refuser les empreintes ? Peut-on refuser la photo ? Peut-on refuser de donner le code de son téléphone ? La réponse courte est nuancée. Le refus peut exposer à une poursuite pénale, mais la police ne peut pas traiter les relevés biométriques comme une formalité automatique. Il faut vérifier la base légale, la motivation, la nécessité de la mesure, l’information donnée à la personne gardée à vue et la présence de l’avocat lorsque la contrainte est utilisée.
La demande Google confirme l’intérêt pratique du sujet. Les requêtes “garde à vue” atteignent 9 900 recherches mensuelles en France, “garde a vue” 1 600 à Paris, “empreintes digitales police” 90, “refus donner code téléphone” 20, et les recherches liées au fichier TAJ ou à l’effacement TAJ dépassent 800 recherches mensuelles. Les internautes ne cherchent pas une théorie abstraite. Ils veulent savoir ce qu’ils risquent, ce qu’ils doivent dire à l’avocat, et quelles nullités ou contestations peuvent être soulevées après la garde à vue.
Empreintes et photographie : ce que prévoit l’article 55-1 CPP
L’article 55-1 du Code de procédure pénale autorise l’officier de police judiciaire à procéder, ou à faire procéder sous son contrôle, à des opérations de relevés signalétiques. Il vise notamment les empreintes digitales, les empreintes palmaires et les photographies nécessaires à l’alimentation ou à la consultation des fichiers de police.
Le même article prévoit une peine en cas de refus. Une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction peut être poursuivie si elle refuse de se soumettre aux prélèvements ou relevés ordonnés par l’officier de police judiciaire. Le texte prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Mais ce pouvoir n’est pas sans limite.
Le Conseil constitutionnel a déjà encadré la prise d’empreintes ou de photographie sous contrainte dans sa décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023. Il a censuré l’application de la contrainte en audition libre et a posé des réserves importantes pour la garde à vue. Lorsque la personne ne consent pas, la mesure doit rester strictement nécessaire et proportionnée. Elle ne peut pas être réalisée hors la présence de l’avocat, des représentants légaux ou de l’adulte approprié lorsque cette présence est requise.
En pratique, le procès-verbal doit donc être lu attentivement. Il faut vérifier si la personne était réellement en garde à vue, si les faits entraient dans le seuil légal, si la contrainte était présentée comme l’unique moyen d’identifier la personne, si une autorisation écrite du procureur existait dans les cas où elle était nécessaire, et si l’avocat était présent au moment utile.
Ce que la CJUE ajoute depuis l’arrêt Comdribus du 19 mars 2026
La CJUE ne dit pas que les empreintes et la photographie seraient toujours interdites. Elle dit autre chose, plus utile en défense : la collecte de données biométriques dans une enquête pénale ne peut être justifiée que par une nécessité absolue.
Cela change le réflexe d’analyse. Avant, la discussion se concentrait souvent sur l’existence de soupçons et sur le texte de l’article 55-1 CPP. Après Comdribus, la simple existence de soupçons ne suffit plus à justifier automatiquement la collecte. La décision de prendre les empreintes ou la photo doit être motivée, même brièvement, afin que la personne comprenne pourquoi ces données sont nécessaires et puisse exercer un recours.
La Cour vise les données sensibles : empreintes digitales, photographie permettant l’identification, données biométriques, fichiers de police. Elle rappelle que la collecte ne doit pas devenir générale et indifférenciée. Si la mesure est pratiquée de façon systématique, sans appréciation individuelle, la sanction pénale du refus peut être contestée parce qu’elle repose sur une collecte elle-même irrégulière.
Le point central est donc le suivant : le refus ne protège pas automatiquement la personne, mais il oblige à vérifier la régularité de la demande initiale. Si l’administration ne peut pas expliquer pourquoi les empreintes ou la photo étaient strictement nécessaires dans ce dossier, la condamnation pour refus devient discutable.
Peut-on refuser les empreintes en garde à vue ?
Sur le moment, la personne gardée à vue doit éviter les décisions improvisées. Le refus peut être consigné au procès-verbal et donner lieu à une poursuite autonome. Il peut aussi aggraver la tension pendant la mesure.
La bonne réaction consiste à demander immédiatement l’avocat, puis à faire noter les questions utiles :
- quelle infraction justifie le relevé ;
- pourquoi les empreintes ou la photo sont nécessaires ;
- quel fichier est concerné ;
- si l’identité est contestée ou déjà établie ;
- si le procureur a autorisé une contrainte ;
- si l’avocat est présent avant toute opération sans consentement.
Si la police indique que le relevé est automatique, cette formulation doit alerter. Depuis l’arrêt Comdribus, l’automatisme est précisément le point faible. La mesure doit être individualisée. Elle doit être rattachée à un besoin concret d’enquête, d’identification ou de comparaison, pas à une pratique de routine.
Après la garde à vue, l’avocat peut demander le dossier, relire les procès-verbaux, contrôler les heures, les notifications, la motivation, la présence de l’avocat et l’éventuelle autorisation du parquet. Une nullité ou une contestation de la poursuite pour refus peut alors être envisagée selon le contenu exact du dossier.
Et si les empreintes ou la photo alimentent le TAJ ou le FAED ?
Le sujet ne s’arrête pas à la garde à vue. Les empreintes et photographies peuvent avoir des effets dans les fichiers de police, notamment le FAED pour les empreintes et le TAJ pour les antécédents judiciaires. Une personne relaxée, classée sans suite ou non poursuivie peut découvrir plus tard qu’une mention ou des données continuent à produire des effets lors d’une enquête administrative, d’une embauche sensible ou d’une demande d’habilitation.
La jurisprudence impose aussi de vérifier la régularité des consultations de fichiers. La décision Cass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 21-50.005 rappelle l’importance de l’habilitation de l’agent ayant consulté le fichier automatisé des empreintes digitales. Notion AI signale que le défaut d’habilitation peut constituer une nullité d’ordre public.
Le bon angle n’est donc pas seulement : “ai-je le droit de refuser ?” Il faut aussi demander : “que deviennent mes données ?” et “peut-on demander la suppression ou la rectification après la procédure ?” Pour le TAJ, le cabinet a déjà traité la demande d’effacement TAJ après classement sans suite. Pour les données biométriques, l’arrêt CJUE donne un argument supplémentaire lorsque la collecte initiale n’était pas strictement nécessaire.
Refuser de donner le code de son téléphone : un autre régime
Le code du téléphone ne relève pas de l’article 55-1 CPP. Il renvoie surtout à l’article 434-15-2 du Code pénal, qui sanctionne le refus de remettre ou de mettre en œuvre une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie, sur réquisition de l’autorité judiciaire.
La peine est beaucoup plus lourde : trois ans d’emprisonnement et 270 000 euros d’amende. Lorsque le refus a pour conséquence d’empêcher l’accès à des données qui auraient permis d’éviter un crime, un délit ou d’en limiter les effets, la peine peut être aggravée.
Le Conseil constitutionnel a validé ce mécanisme dans la décision n° 2018-696 QPC du 30 mars 2018. Il a considéré que le texte ne vise pas à obtenir des aveux, mais à permettre le déchiffrement de données existantes. Cette analyse ne supprime pas toute défense. Elle signifie seulement que le débat doit être technique et procédural.
La Cour de cassation exige une vérification concrète. Dans l’arrêt Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-81.132, elle rappelle que le juge doit rechercher si le téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie et si le code permet effectivement de mettre au clair des données chiffrées. Un simple refus de “déverrouiller” ne suffit pas toujours, en lui-même, à épuiser l’analyse.
Empreintes, photo, téléphone : les erreurs à éviter pendant la garde à vue
La première erreur est de croire qu’un refus verbal suffit à protéger ses droits. Un refus peut devenir une infraction autonome. Il doit donc être discuté avec l’avocat, pas décidé seul sous pression.
La deuxième erreur est de penser que tout est perdu parce que les empreintes ou la photo ont été prises. La régularité de la mesure peut être discutée après coup. La motivation, les conditions de contrainte, l’information donnée, les fichiers visés et la présence de l’avocat peuvent changer l’analyse.
La troisième erreur est de mélanger empreintes, ADN, photographie et téléphone. Les textes, les peines et les nullités ne sont pas les mêmes. L’ADN obéit à un régime propre. Le téléphone renvoie à la cryptologie et aux réquisitions de l’autorité judiciaire. Les empreintes et photographies relèvent des relevés signalétiques et des données biométriques.
La quatrième erreur est d’attendre la convocation au tribunal pour chercher le dossier. Si une poursuite pour refus est engagée, il faut obtenir les procès-verbaux de garde à vue, les réquisitions, les mentions relatives aux fichiers et les éventuelles autorisations du parquet.
Que peut faire l’avocat après la garde à vue ?
L’avocat peut d’abord reconstruire la chronologie. À quelle heure la garde à vue commence-t-elle ? À quelle heure les droits sont-ils notifiés ? À quel moment les empreintes ou la photo sont-elles demandées ? L’avocat était-il arrivé ? La personne avait-elle demandé un entretien ? Le refus a-t-il été précédé d’une explication claire ?
Il peut ensuite contrôler la nécessité. Si l’identité était connue, si la personne avait présenté un document, si aucun besoin de comparaison n’est décrit, ou si le procès-verbal se contente d’une formule générale, l’arrêt Comdribus permet de soutenir que la collecte n’était pas suffisamment individualisée.
Il peut aussi vérifier la qualification. Pour le code du téléphone, il faut identifier la réquisition, l’autorité qui l’a émise, l’objet exact de la demande, le lien avec l’infraction et la démonstration technique du moyen de cryptologie. Pour les empreintes et la photo, il faut revenir à l’article 55-1 CPP et au contrôle européen de nécessité absolue.
Enfin, l’avocat peut préparer une demande sur les fichiers. Selon l’issue de la procédure, une demande de rectification, d’effacement ou de limitation des données peut être utile, notamment si le dossier pénal se termine favorablement.
Paris et Île-de-France : un enjeu fréquent après interpellation
À Paris, Bobigny, Nanterre, Créteil, Versailles ou Évry, les gardes à vue liées à des manifestations, violences, stupéfiants, vols, escroqueries, outrages, rébellions ou infractions routières donnent souvent lieu à des relevés signalétiques. L’arrêt Comdribus est d’ailleurs né d’une procédure parisienne. Un avocat pénaliste à Paris peut contrôler rapidement si la mesure était motivée, nécessaire et compatible avec les exigences européennes.
La section locale compte parce que les pratiques peuvent varier selon les services et les parquets. Dans un dossier francilien, il faut conserver le billet de garde à vue, les convocations, les notifications, les décisions de classement ou de poursuite, puis identifier rapidement la juridiction compétente. Une personne convoquée ensuite au tribunal correctionnel de Paris, Bobigny ou Nanterre ne doit pas arriver à l’audience sans avoir contrôlé les procès-verbaux de relevés signalétiques.
Pour les personnes mises en cause dans des dossiers professionnels, militants ou familiaux, l’enjeu dépasse la peine. Une photographie, une empreinte, une mention TAJ ou une procédure pour refus peut peser sur un emploi, une habilitation, une activité réglementée ou une demande administrative.
Les points à vérifier dans votre dossier
Avant de conclure qu’il faut contester, réunissez les pièces suivantes :
- procès-verbal de notification des droits en garde à vue ;
- procès-verbal de demande de relevés signalétiques ;
- procès-verbal de refus, s’il existe ;
- mention de la présence ou de l’absence de l’avocat ;
- autorisation écrite du procureur si une contrainte a été utilisée ;
- procès-verbal relatif au téléphone et aux réquisitions ;
- convocation, ordonnance pénale, COPJ ou citation éventuelle ;
- décision finale sur l’infraction principale, s’il y en a déjà une.
Ce contrôle permet de distinguer trois situations. Première situation : la demande était régulière et le refus expose à un risque réel. Deuxième situation : la mesure était mal motivée ou automatique, et la poursuite pour refus peut être contestée. Troisième situation : le dossier principal est terminé, mais les données ou fichiers continuent à produire des effets et une démarche d’effacement doit être envisagée.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Le cabinet peut analyser une garde à vue, un refus d’empreintes, une photographie policière, une demande de code de téléphone ou une difficulté liée aux fichiers TAJ et FAED.
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