Le ministère de l’Intérieur a mis à jour en 2026 ses pages Ma Sécurité sur les arnaques internet et la plainte en ligne. La page THESEE vise notamment les faux sites de vente, les faux vendeurs, les rançongiciels, le chantage en ligne et les piratages de comptes. Elle mentionne aussi des appels à victimes lorsqu’une série de sites frauduleux est identifiée.
Cette actualité rejoint une demande Google très concrète. Le Keyword Planner remonte notamment 880 recherches mensuelles sur sites arnaque, 170 sur site frauduleux remboursement banque, 90 sur site frauduleux comment se faire rembourser, 50 sur arnaque faux site internet, avec des CPC hauts allant jusqu’à 2 euros sur certaines requêtes. Ces volumes sont moins massifs que plainte en ligne, mais l’intention est plus qualifiée : la personne a payé, n’a pas reçu le produit, découvre que le site a disparu, et veut savoir qui peut rembourser.
La réponse courte est la suivante : il faut distinguer le signalement pénal et le remboursement. THESEE ou la plainte servent à déclencher une trace pénale. La demande de remboursement se traite d’abord avec la banque, le prestataire de paiement ou l’assureur de la carte. Le récépissé est utile, mais il ne remplace pas l’argumentation bancaire.
Faux site de vente : les premiers réflexes
Le premier réflexe est de figer les preuves. Il faut conserver l’adresse du site, les captures d’écran des pages produit, le panier, les conditions générales, le nom du vendeur, l’adresse email, le numéro de téléphone, l’IBAN ou le compte bénéficiaire si ces informations apparaissent, le reçu de paiement, les échanges de livraison, les messages de relance et les éventuelles publicités qui ont conduit vers le site.
Il faut aussi noter la chronologie. Date de la commande. Date du paiement. Date prévue de livraison. Premier retard. Premier message resté sans réponse. Date à laquelle le site devient inaccessible ou change de nom. Date d’opposition ou de contestation auprès de la banque.
Cette chronologie est souvent plus utile qu’un long récit. Elle permet de distinguer trois hypothèses : un litige commercial, une escroquerie organisée ou une fraude au moyen de paiement. La stratégie ne sera pas la même.
Si la carte bancaire est encore en votre possession et que des paiements en ligne ont été réalisés sans votre accord, le service Perceval peut être pertinent. Si vous avez vous-même payé sur un faux site, THESEE peut être plus adapté lorsque les faits relèvent d’une escroquerie sur internet. Si l’auteur est identifiable ou si le montant est important, une plainte au commissariat, à la gendarmerie ou au procureur peut être nécessaire.
THESEE, Perceval ou plainte classique : quel canal choisir ?
La page officielle Ma Sécurité consacrée à THESEE précise que le dispositif permet aux victimes d’escroqueries sur internet de déposer plainte ou d’effectuer un signalement en ligne. Les faux sites de vente font partie des modes opératoires visés.
THESEE est donc utile lorsque vous avez commandé sur un site de vente qui semble frauduleux, lorsque le vendeur disparaît, lorsque plusieurs victimes se manifestent, lorsque le site utilise une fausse identité commerciale ou lorsque les paiements ont été encaissés sans livraison.
Perceval correspond à un cas plus précis. Service-Public indique que la démarche concerne la fraude à la carte bancaire lorsque quatre conditions sont réunies : vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire sur internet, vous êtes toujours en possession de votre carte, vous n’êtes pas à l’origine des achats et vous avez déjà fait opposition auprès de la banque.
La plainte en ligne Ma Sécurité vise, elle, les atteintes aux biens commises en France par une personne dont vous ignorez l’identité, notamment certains vols, dégradations et escroqueries hors internet. Lorsque l’arnaque est née sur internet, THESEE est souvent le premier canal à vérifier.
Le choix du canal n’est pas seulement administratif. Il conditionne les pièces demandées, le récépissé obtenu, le traitement par les services spécialisés et l’argument qui sera ensuite présenté à la banque.
La banque doit-elle rembourser un achat sur un site frauduleux ?
Il faut partir d’une distinction simple.
Si l’opération est un paiement non autorisé, le Code monétaire et financier donne un cadre protecteur. L’article L. 133-18 prévoit que le prestataire de services de paiement rembourse le montant de l’opération non autorisée immédiatement après en avoir été informé, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf soupçon de fraude de l’utilisateur communiqué dans les conditions prévues par le texte.
L’article L. 133-19 encadre ensuite la responsabilité du payeur. La banque peut tenter d’opposer une négligence grave lorsque le client a communiqué ses données, validé une authentification forte ou ignoré des alertes. Mais cette négligence ne se présume pas. Elle doit être appréciée à partir des faits : scénario de fraude, apparence du site, messages reçus, validation ou non du paiement, niveau d’information fourni par la banque, rapidité de l’opposition.
Si l’opération est un paiement autorisé mais que le vendeur ne livre pas, le débat change. La banque dira souvent qu’il s’agit d’un litige commercial avec le commerçant. Il faut alors vérifier si la situation relève d’une procédure de contestation carte, d’une assurance, d’un chargeback Visa ou Mastercard, ou d’une escroquerie caractérisée permettant d’appuyer la demande.
La difficulté se trouve dans les zones grises. Une personne peut avoir validé un paiement parce que le site semblait légitime, parce qu’il imitait une marque connue, parce qu’il utilisait un faux avis client ou parce qu’il apparaissait dans une publicité sponsorisée. La banque peut refuser en considérant que le paiement a été accepté. La victime peut répondre que le consentement a été obtenu par une manoeuvre frauduleuse et que le dossier ne peut pas être traité comme un simple regret d’achat.
Quelles pièces envoyer à la banque ?
La demande de remboursement doit être structurée comme un dossier.
Il faut d’abord joindre la preuve du paiement : relevé bancaire, date, montant, nom du bénéficiaire affiché, numéro d’autorisation si disponible, devise, capture de l’opération dans l’espace bancaire.
Il faut ensuite joindre les preuves de l’arnaque : capture du site, absence de livraison, messages sans réponse, faux numéro, changement de nom de domaine, signalements d’autres victimes, incohérences des mentions légales, fausse adresse, conditions générales copiées, page devenue inaccessible.
Il faut enfin joindre les démarches : opposition à la carte si elle était nécessaire, récépissé THESEE ou Perceval, plainte si elle a été déposée, courrier de contestation, relances, refus écrit de la banque.
La lettre à la banque doit éviter les formules vagues. Il faut qualifier la demande : paiement non autorisé, escroquerie, contestation d’opération carte, demande d’activation de la procédure de chargeback, demande de communication du motif précis du refus, demande de transmission au service réclamation.
Si la banque répond par téléphone, il faut demander un écrit. Un refus oral ne permet pas de saisir utilement le médiateur bancaire ni de préparer une action.
THESEE aide-t-il vraiment au remboursement ?
THESEE ne rembourse pas. Il sert à déposer plainte ou à signaler des faits d’escroquerie en ligne. Le récépissé peut ensuite appuyer la demande faite à la banque, à l’assureur, au prestataire de paiement ou à la plateforme.
Le récépissé montre que la victime ne se contente pas d’affirmer qu’elle regrette son achat. Elle signale une infraction. Cela peut peser dans l’analyse du dossier, surtout si le faux site est déjà identifié, si d’autres victimes existent ou si les informations du commerçant sont manifestement fictives.
Mais la banque peut encore répondre que le paiement a été autorisé. C’est ici que la rédaction de la contestation devient importante. Il faut expliquer pourquoi l’opération ne doit pas être traitée comme un achat classique : usurpation d’identité d’une marque, fausses mentions légales, site éphémère, absence totale de livraison, impossibilité de contacter le vendeur, manoeuvres de tromperie.
Dans les dossiers importants, il faut aussi demander la conservation des éléments techniques : identifiant commerçant, PSP, pays du bénéficiaire, horodatage, mode d’authentification, trace 3D Secure, adresse IP si elle peut être communiquée, et tout élément permettant de comprendre le circuit du paiement.
Et si la banque refuse ?
Le refus bancaire doit être lu précisément. Trois motifs reviennent souvent.
Premier motif : la banque estime que le paiement a été validé avec l’authentification forte. Ce motif n’épuise pas le débat. Il faut vérifier si le client a réellement autorisé l’opération litigieuse et dans quelles conditions la validation a été obtenue.
Deuxième motif : la banque parle d’un litige commercial. Il faut alors démontrer que le dossier dépasse le simple retard de livraison : site disparu, fausse identité, absence de service client, tromperie organisée, signalements multiples, faux avis, usage d’une marque ou d’une adresse usurpée.
Troisième motif : la banque invoque la négligence grave. Il faut demander quels faits précis caractérisent cette négligence. Avoir été trompé ne suffit pas toujours à faire perdre tout droit à remboursement. Le niveau de sophistication de la fraude, les alertes reçues, le comportement du client et la réaction de la banque doivent être examinés.
Après un refus, la suite pratique est généralement la suivante : réclamation écrite au service client, saisine du service réclamations, médiateur bancaire si la réponse reste insatisfaisante, puis action judiciaire si le montant le justifie. La plainte pénale continue son propre chemin.
Les erreurs qui font perdre du temps
La première erreur est de ne faire que signaler le site sans contester l’opération auprès de la banque. Le signalement est utile, mais le remboursement suppose une demande bancaire claire.
La deuxième est de déposer une plainte trop pauvre. Une plainte qui ne contient ni captures, ni chronologie, ni montant, ni lien, ni coordonnées du site est difficile à exploiter.
La troisième est de confondre Perceval et THESEE. Perceval concerne la fraude à la carte bancaire lorsque vous n’êtes pas à l’origine des achats. THESEE vise certaines escroqueries en ligne, dont les faux sites de vente.
La quatrième est d’attendre. Les sites frauduleux disparaissent. Les publicités sont retirées. Les pages changent. Les échanges s’effacent. Les délais bancaires continuent de courir.
La cinquième est d’accepter un refus oral. Un dossier se travaille avec des écrits.
Paris et Île-de-France : quand consulter rapidement
À Paris et en Île-de-France, les faux sites de vente touchent souvent des victimes qui ont payé par carte bancaire, virement instantané, portefeuille électronique ou lien de paiement. Le montant peut être faible, mais certains dossiers portent sur des achats de matériel professionnel, véhicules, locations, billets, électroménager, meubles ou équipements coûteux.
Une consultation peut être utile lorsque le montant dépasse quelques centaines d’euros, lorsque la banque refuse le remboursement, lorsque le paiement a été validé sous pression, lorsque plusieurs victimes existent, lorsque le faux site imite une entreprise connue, ou lorsque le dossier peut rejoindre une enquête plus large.
Le cabinet peut relire le refus bancaire, préparer la contestation, structurer le dépôt THESEE ou la plainte, et vérifier si une action contre la banque, le prestataire de paiement ou un intermédiaire est envisageable.
Sources officielles utilisées
Cet article s’appuie sur la page Ma Sécurité consacrée à THESEE et aux arnaques sur internet, sur la page Ma Sécurité relative à la fraude à la carte bancaire et Perceval, sur la fiche Service-Public Signaler une fraude à la carte bancaire Perceval, sur l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier et sur l’article L. 133-19 du Code monétaire et financier.
Pour replacer votre dossier dans une stratégie pénale plus large, vous pouvez consulter l’article du cabinet sur THESEE, plainte en ligne et récupération de l’argent, l’article sur Perceval et le remboursement d’un paiement carte bancaire non autorisé et la page avocat pénaliste à Paris.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier
Le cabinet peut examiner un faux site de vente, un refus de remboursement bancaire, un dépôt THESEE ou une plainte pour escroquerie.
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