I. UNE PROROGATION JUSTIFIÉE PAR LA PERSPECTIVE DE RÉALISATION DE L’ACTIF
A. L’existence d’une chance sérieuse d’apurement du passif comme critère déterminant
Le 8 avril 2026, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a prorogé de trois mois le délai de clôture de la liquidation judiciaire d’un artisan pêcheur. Le liquidateur judiciaire avait sollicité cette prorogation en raison d’une indemnité de 15 000 euros annoncée par un cocontractant. Le tribunal retient que, dans l’attente de la réalisation de cet actif, il y a lieu de faire droit à la demande. La motivation est donc centrée sur la perspective concrète d’un recouvrement. Cette solution s’inscrit dans la ligne tracée par la Cour d’appel de Toulouse, qui a jugé que, lorsqu’une action permettra d’apurer le passif exigible, il existe une chance de voir la procédure clôturée par extinction du passif. La juridiction toulousaine en déduit qu’il n’y a pas lieu de clôturer la procédure et qu’il convient de proroger le délai. Le tribunal de commerce applique ici le même raisonnement. Il conditionne la prorogation à l’existence d’une opération d’apurement en cours, rendant la poursuite des opérations utile.
B. L’appréciation souveraine des perspectives de recouvrement dans le cadre de l’article L.643-9 du code de commerce
La décision commentée se fonde sur l’article L.643-9 alinéa 1er du code de commerce. Ce texte impose au tribunal de fixer un délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée. Il prévoit également la possibilité de proroger ce terme par une décision motivée. La Cour d’appel de Grenoble a précisé que cette prorogation suppose que la clôture ne puisse être prononcée au terme du délai initial. En l’espèce, le liquidateur démontre qu’une somme de 15 000 euros est attendue. Le tribunal estime que cette perspective justifie de maintenir la procédure ouverte. Il ne s’agit pas d’une simple éventualité hypothétique, mais d’un recouvrement annoncé par un email du 2 mars 2026. Le juge apprécie donc souverainement les chances de réalisation de l’actif. La décision illustre l’office du tribunal dans la gestion des procédures collectives. Il doit concilier la nécessité de ne pas prolonger inutilement la procédure avec l’objectif de maximiser le recouvrement pour désintéresser les créanciers.
II. UNE DÉCISION SOUMISE À UN CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DE L’OFFICE DU TRIBUNAL
A. L’étendue du contrôle du tribunal sur les diligences du liquidateur
Dans la décision commentée, le tribunal ne procède pas à un examen détaillé des diligences du liquidateur. Il se contente de relever que ce dernier doit recouvrer une indemnité annoncée. Cette motivation brève interroge sur l’étendue du contrôle juridictionnel. La Cour d’appel de Grenoble exigeait que la prorogation soit motivée, mais sans préciser le degré de précision requis. En l’espèce, le tribunal ne vérifie pas si le liquidateur a entrepris des démarches concrètes pour obtenir le paiement, ni si la somme est certaine et exigible. Il se borne à constater l’existence d’une annonce. Cette approche pragmatique peut se justifier par la nature de la procédure, qui relève de la chambre du conseil et du rapport oral du juge rapporteur. Le tribunal dispose d’une marge d’appréciation importante. Toutefois, une motivation plus riche aurait permis de sécuriser la décision contre d’éventuelles critiques.
B. La portée de la décision face aux exigences de célérité des procédures collectives
La prorogation n’est que de trois mois. Le tribunal fixe une nouvelle date d’examen au 1er juillet 2026. Il manifeste ainsi sa volonté de ne pas laisser la procédure s’éterniser. L’ordonnance de publication et d’exécution provisoire renforce l’efficacité immédiate de la mesure. Cette solution s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle à encadrer strictement la durée des procédures. La Cour d’appel de Toulouse avait prorogé jusqu’au 30 septembre 2025, soit six mois, en raison de l’ampleur des démarches à accomplir. Ici, le tribunal adopte une prorogation plus courte, ce qui témoigne d’une surveillance accrue. La décision rappelle que le liquidateur doit rendre compte régulièrement de ses diligences. Le juge conserve la maîtrise du calendrier. Cette approche équilibre la nécessité de permettre le recouvrement avec l’impératif de ne pas maintenir indéfiniment le débiteur sous le régime de la liquidation judiciaire. La portée de la décision est donc celle d’un réglage fin de la procédure, au cas par cas.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article L. 643-9 du Code de commerce En vigueur
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.
Lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, ou encore lorsque l’intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé.
Le tribunal peut également prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l’issue de celles-ci lorsque cette clôture n’apparaît pas pouvoir être prononcée pour extinction du passif.
Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. Il peut se saisir d’office. A l’expiration d’un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure.
En cas de plan de cession, le tribunal ne prononce la clôture de la procédure qu’après avoir constaté le respect de ses obligations par le cessionnaire.
