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Le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, par un jugement du 8 janvier 2026, a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société de conseil créée en 2022. La société, débitrice, avait sollicité elle-même l’ouverture de cette procédure en raison de son impossibilité de faire face à son passif. Elle présentait un résultat négatif de cent mille euros en 2025 et un passif de quinze mille quatre cent dix-sept euros. La question juridique portait sur la réunion des conditions légales de la cessation des paiements et de l’impossibilité manifeste de redressement. Le tribunal a constaté ces éléments et prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée.
La caractérisation de l’état de cessation des paiements est le premier fondement de la décision.
Le juge constate que la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève que “la société se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible”. Cette appréciation repose sur les chiffres fournis à l’audience, notamment un résultat déficitaire et l’absence de trésorerie. La solution est classique et conforme à la définition légale de la cessation des paiements. Sa valeur est d’illustrer l’appréciation souveraine du tribunal sur la situation financière concrète du débiteur. La portée de ce constat est de déclencher irrémédiablement la phase judiciaire collective.
L’impossibilité manifeste de tout redressement justifie le choix de la liquidation directe sans période d’observation.
Le tribunal affirme que “le redressement est manifestement impossible” au vu de la demande et des explications fournies en chambre du conseil. Cette appréciation se fonde sur l’absence de rentabilité depuis la création et la perte totale de clientèle. La solution écarte toute tentative de sauvegarde ou de redressement judiciaire, conformément à l’article L.640-1 du code de commerce. Sa valeur est de rappeler que la liquidation peut être ouverte d’emblée quand le redressement est voué à l’échec. La portée de cette décision est d’éviter des frais inutiles pour une entreprise sans avenir économique viable.
L’application de la procédure simplifiée est conditionnée par la réunion des critères légaux spécifiques.
Le juge considère que “les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies” autorisent le recours à la liquidation judiciaire simplifiée. Cette solution permet de réduire les formalités et les délais de la procédure, ce qui est adapté à une petite entreprise. Sa valeur est d’assurer une gestion plus rapide et moins coûteuse pour un passif modeste. La portée pratique est de fixer un délai de six mois pour l’examen de la clôture, allégeant ainsi la charge du tribunal et du liquidateur.
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
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