I. La constatation du désistement d’instance, manifestation de la maîtrise procédurale du demandeur
A. Les conditions de validité du désistement en l’absence de défense au fond
Le désistement d’instance est un acte unilatéral du demandeur qui met fin à l’instance sans préjudice de l’action. L’article 395 du code de procédure civile subordonne sa perfection à l’acceptation du défendeur lorsque celui-ci a présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir. En l’espèce, la société débitrice, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu et n’a formulé aucune défense. Le tribunal a donc pu constater le désistement sans recueillir d’acceptation expresse, conformément à la règle selon laquelle le silence du défendeur vaut acceptation tacite. Cette solution est classique et garantit l’efficacité procédurale. La Cour d’appel de Bourges a rappelé que ” l’instance s’éteint à titre principal par l’effet […] du désistement d’instance “ et que ” la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance “ (Cour d’appel de Bourges, 21 mars 2025, n°25/00073). Ainsi, le tribunal d’Annecy n’a fait qu’appliquer les principes généraux.
B. Le rôle du ministère public et la régularité de la procédure collective
Dans les procédures collectives, le ministère public est partie jointe et doit être informé. En l’espèce, le représentant du ministère public était présent à l’audience et a sollicité qu’il soit pris acte du désistement. Cette intervention n’est pas nécessaire à la validité du désistement, mais elle renforce la régularité de la décision. Le tribunal a également pris soin de convoquer la société débitrice par pli recommandé avec avis de réception, garantissant le respect du contradictoire. Le désistement intervenant avant tout débat au fond, il n’y avait pas d’obstacle à ce que le tribunal le constate. La Cour d’appel de Caen, dans une espèce similaire, a simplement ” constaté le désistement […] l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement “ (Cour d’appel de Caen, 5 février 2025, n°24/01131). Le tribunal d’Annecy s’inscrit dans cette même logique de souplesse procédurale.
II. Les effets du désistement : extinction de l’instance et sort des dépens
A. L’extinction de l’instance et le principe de l’autonomie de l’action
Le jugement prononce l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro 2026F00054. Cette extinction met fin à la procédure en cours, mais n’éteint pas l’action elle-même, conformément à l’article 385 du code de procédure civile. La Cour d’appel de Bourges a précisé que ” la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs “ (Cour d’appel de Bourges, 21 mars 2025, n°25/00073). En matière de plan de continuation, le commissaire à l’exécution du plan conserve donc la possibilité de saisir à nouveau le tribunal si les causes du non-respect persistent. La décision commentée protège ainsi les droits du créancier collectif tout en permettant une sortie rapide de l’instance.
B. La charge des dépens : conséquence du désistement et spécificité des frais privilégiés
Le tribunal a mis les dépens à la charge de la société débitrice et les a déclarés entrer en frais privilégiés de procédure. En principe, le désistement emporte obligation pour le demandeur de supporter les frais de l’instance, sauf convention contraire (article 399 du code de procédure civile). En l’espèce, le demandeur agissait ès qualités dans l’intérêt de la procédure collective ; il serait anormal que les frais pèsent sur la masse des créanciers alors que le non-respect du plan est imputable au débiteur. La solution retenue par le tribunal est donc conforme à l’équité et à la finalité des procédures collectives : les dépens, intégrés dans les frais privilégiés, seront payés par priorité sur l’actif, sans grever les créanciers antérieurs. Cette décision, bien que rendue en matière de désistement, illustre la capacité du juge à adapter les règles de procédure civil aux spécificités du droit des entreprises en difficulté.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 395 du Code de procédure civile En vigueur
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Article 385 du Code de procédure civile En vigueur
L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.
Article 399 du Code de procédure civile En vigueur
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
