Le Tribunal de commerce d’Arras, par un jugement du 10 avril 2026, a été saisi d’une demande d’arrêté d’un plan de redressement. La société débitrice, placée en redressement judiciaire le 14 mai 2025, arrivait au terme de sa période d’observation le 14 mai 2026. Lors de l’audience, elle a présenté un projet de plan de continuation, tandis que le mandataire judiciaire a formulé ses observations. Le tribunal a estimé que les propositions étaient conformes à l’esprit de la loi et a arrêté le plan. Il a fixé un apurement du passif sur dix ans, sans remise ni délai pour les créances inférieures à cinq cents euros, et a désigné un commissaire à l’exécution du plan. La question de droit posée au tribunal était celle de la possibilité d’arrêter un plan de redressement assorti de délais de paiement sur une durée de dix ans et de la désignation d’un commissaire chargé d’en assurer le suivi. Le tribunal a répondu par l’affirmative en faisant application des articles L. 626-20 et suivants du code de commerce.
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