Le 8 avril 2026, le Tribunal de commerce d’Arras a rendu un jugement réputé contradictoire dans un litige opposant un établissement bancaire à une société emprunteuse. La question juridique centrale portait sur le recouvrement de créances contractuelles nées de plusieurs contrats de prêt.
Un établissement de crédit avait consenti deux prêts professionnels à une société, les 31 mai 2021 et 28 février 2023, ainsi qu’un compte courant. La débitrice a cessé ses remboursements. Le prêteur a adressé des mises en demeure restées sans effet. La banque a alors assigné la société devant la juridiction consulaire.
En première instance, le demandeur sollicitait la condamnation de la société débitrice au paiement des sommes dues au titre des deux prêts et du solde débiteur du compte, avec intérêts moratoires et frais. La société défenderesse n’a pas comparu. Le tribunal a fait droit à l’intégralité des demandes.
Le problème de droit soulevé était de déterminer si une créance contractuelle peut être admise sans débat contradictoire lorsque le débiteur, régulièrement assigné, ne comparait pas et ne produit aucune observation.
Le tribunal a jugé que la non-comparution de la débitrice laissait présumer qu’elle n’avait rien de sérieux à opposer aux demandes, et a considéré que les pièces produites justifiaient la créance.
I. La force probante de la créance contractuelle établie par les pièces
A. L’effet de la non-comparution sur le fardeau de la preuve
L’absence du débiteur à l’audience a emporté des conséquences processuelles notables. Le tribunal a énoncé que “la non comparution de la SARL STUDIO 92 laisse présumer à la juridiction qu’il n’a rien de sérieux à opposer aux demandes présentées”. Cette présomption simple facilite la tâche probatoire du créancier demandeur. En droit processuel, la défaillance du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier le bien-fondé de la demande. Néanmoins, lorsque le débiteur ne produit aucun élément contraire, la juridiction peut se contenter des pièces fournies par le demandeur pour estimer la créance établie. Le tribunal a expressément relevé que “la demande en principale apparait justifiée par les pièces versées aux débats et notamment les offres de prêt, les tableaux d’amortissement, les décomptes des sommes dues et les mises en demeure”. Cette énumération des documents démontre l’exigence d’un faisceau d’indices probants. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a pu juger qu’il “est rapporté la preuve pour ces deux dernières qu’elles ont été réceptionnées et signées par Mme [G]” s’agissant de mises en demeure, confirmant ainsi le rôle central de ces pièces (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 février 2025, n°20/12734). En l’espèce, la combinaison des offres, des tableaux d’amortissement et des mises en demeure a suffi à convaincre le juge.
B. Le caractère non sérieusement contestable de la créance
Le tribunal a estimé que “la créance n’apparait ni sérieusement contestable ni discutée”. Cette affirmation révèle que le juge n’a identifié aucun élément objectif de nature à ébranler la solidité de la demande. En matière de prêt, le principe est celui de l’obligation de remboursement prévue à l’article 1103 du Code civil. Le demandeur a produit l’intégralité des contrats, le calcul actualisé des sommes dues et justifié du taux d’intérêt applicable. Les trois condamnations distinctes au titre du premier prêt (6.257,47 € à 4,98 %), du second prêt (3.235,89 € à 8,15 %) et du solde débiteur (648,51 €) ont été prononcées sans aucune contestation. La Cour d’appel de Paris a rappelé que “le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés” et que “les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt” (Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, n°23/12893). Le jugement commenté applique rigoureusement ce dispositif. L’absence de contestation sérieuse a donc permis au tribunal d’accorder l’intégralité des sommes réclamées sans avoir à ordonner une mesure d’instruction ou à solliciter des explications supplémentaires.
II. Les conséquences procédurales de l’absence du débiteur
A. Le prononcé des condamnations accessoires à la dette principale
Le tribunal a assorti les condamnations principales d’accessoires qui viennent renforcer la position du créancier. Il a accordé au demandeur la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Cette indemnité, destinée à compenser les frais irrépétibles, a été justifiée par “l’attitude” de la débitrice défaillante. La non-comparution impose au créancier de supporter seul les frais de la procédure, ce qui explique l’octroi de cette somme. Par ailleurs, “la partie qui succombe supporte les entiers frais et dépens”. Ces condamnations accessoires ne sont pas automatiques. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain. En l’espèce, l’absence totale de réaction de la débitrice a légitimé leur octroi. Le tribunal a également taxé les frais de greffe à 57,23 €, somme qui doit être avancée par le demandeur mais récupérée sur le débiteur.
B. L’exécution provisoire et la nature réputée contradictoire du jugement
Le tribunal a statué “par jugement réputé contradictoire et en premier ressort”. Cette qualification juridique est essentielle car elle ouvre des voies de recours limitées. Le jugement réputé contradictoire, rendu en l’absence du défendeur régulièrement assigné, est susceptible d’appel. Cependant, l’exécution provisoire de droit a été maintenue. Le jugement énonce que “l’exécution provisoire est de droit, qu’il n’y a pas lieu à l’écarter”. Cette décision pragmatique évite au créancier d’attendre l’épuisement des voies de recours pour recouvrer sa créance. Elle constitue une arme efficace contre les débiteurs qui se dérobent. Néanmoins, la débitrice peut toujours former un appel et demander l’arrêt de l’exécution provisoire si elle justifie de moyens sérieux. La combinaison de la non-comparution et de l’exécution provisoire place le débiteur dans une situation juridique délicate : il est condamné sans avoir pu se défendre, mais conserve un droit d’appel potentiellement suspensif.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 1103 du Code civil En vigueur
Article 700 du Code de procédure civile En vigueur
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.
