Par un jugement réputé contradictoire en date du 8 avril 2026, le Tribunal de commerce d’Arras a été saisi d’une demande en paiement formée par une société fournisseur de cuisines à l’encontre d’un entrepreneur individuel. Le demandeur réclamait le règlement de factures impayées, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le défendeur, régulièrement assigné, n’a pas comparu à l’audience.
La procédure révèle que le contrat avait été conclu entre les parties et que des mises en demeure étaient restées sans effet. La société créancière entendait obtenir l’exécution forcée de l’obligation contractuelle. Le tribunal devait se prononcer sur le bien-fondé de la demande en principal et sur la demande accessoire de dommages et intérêts pour résistance abusive.
La question de droit centrale était de savoir si le défaut de comparution du débiteur permettait de faire droit à l’intégralité des prétentions du créancier, notamment la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Le tribunal a accueilli la demande en paiement pour un montant de 7.801,25 euros avec intérêts contractuels, a alloué 1.000 euros au titre de l’article 700, mais a débouté la société de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
I. La consécration de l’exigibilité de la créance contractuelle en l’absence de contestation
A. L’effet de la non comparution du débiteur sur la charge de la preuve
Le tribunal a constaté que la non comparution du défendeur laissait présumer qu’il n’avait rien de sérieux à opposer aux demandes. Cette présomption simple repose sur l’absence d’opposition aux pièces produites. En vertu de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Le créancier a versé aux débats le contrat, les factures et les lettres de mise en demeure. Ces éléments établissent l’existence et l’exigibilité de la créance. “Conformément aux termes clairs du contrat, la SAS LP Finances a facturé mensuellement les prestations fournies entre les mois de janvier 2021 et le mois de janvier 2023 pour le montant prévu et l’appelante, qui ne conteste pas ne pas les avoir réglées, n’apporte aucun élément susceptible de fonder l’exception d’inexécution dont elle entend se prévaloir” (Cour d’appel de Montpellier, 8 avril 2025, n°23/06323). Le défendeur n’ayant soulevé aucune contestation, la demande en principal est justifiée.
B. L’absence de caractère sérieusement contestable de la créance
Le tribunal a relevé que la créance n’apparaissait ni sérieusement contestable ni discutée. Les dispositions de l’article 1103 du Code civil imposent l’exécution de bonne foi des conventions. Le contrat et les factures non contestées constituent des titres suffisants. Le montant réclamé correspond exactement aux prestations fournies et aux stipulations contractuelles. Les intérêts au taux contractuel courent à compter de la mise en demeure, conformément à l’article 1231-6 du Code civil. Le tribunal a donc logiquement condamné l’entrepreneur individuel au paiement de la somme principale augmentée des intérêts.
II. Le rejet de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
A. L’exigence d’un préjudice distinct du simple retard de paiement
Le tribunal a débouté la société créancière de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. Il a estimé que cette demande n’était pas justifiée par les pièces versées aux débats. La mauvaise foi du débiteur ou l’abus de droit dans l’exécution du contrat ne sont pas établis. “En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard apporté dans le paiement de la créance, causé par la mauvaise foi de la société Groupe Coutant finances, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision” (Cass. Chambre commerciale, 3 décembre 2025, n°24-16.086). En l’espèce, aucun préjudice distinct n’a été démontré. Le simple retard de paiement est déjà réparé par les intérêts moratoires. La décision est donc conforme à la jurisprudence exigeant un préjudice autonome.
B. La portée de l’allocation de l’indemnité procédurale
Le tribunal a accordé une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Cette indemnité répare les frais irrépétibles exposés par la partie gagnante. L’attitude du défendeur, qui n’a pas comparu et a contraint la société créancière à agir en justice, justifie cette condamnation. L’article 700 ne requiert pas la preuve d’un préjudice distinct, contrairement à la demande de dommages et intérêts. Le tribunal a ainsi fait une application équilibrée des règles de procédure. La solution retenue est cohérente : le créancier obtient le paiement de sa créance et une indemnité procédurale, mais pas de dommages supplémentaires faute de démonstration d’un abus. Cette décision s’inscrit dans le droit commun de la responsabilité contractuelle et de la procédure civile.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 700 du Code de procédure civile En vigueur
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.
Article 1353 du Code civil En vigueur
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Article 1103 du Code civil En vigueur
Article 1231-6 du Code civil En vigueur
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
