PAR UN JUGEMENT DU 8 AVRIL 2026, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION A FAIT APPLICATION DE L’ARTICLE 381 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE POUR PRONONCER LA RADIATION D’UNE INSTANCE ENRÔLÉE SOUS LE N° 2025J00253. UN ÉTABLISSEMENT BANCAIRE AVAIT ASSIGNÉ UN CLIENT EN PAIEMENT DE SOMMES. AUCUNE DILIGENCE N’AYANT ÉTÉ ACCOMPLIE PAR LE DEMANDEUR, LE TRIBUNAL A RADIÉ L’AFFAIRE PAR UNE MESURE D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE. LA QUESTION DE DROIT ÉTAIT DE SAVOIR SI LE DÉFAUT DE DILIGENCE D’UNE PARTIE JUSTIFIAIT LA RADIATION DE L’INSTANCE ET QUEL EFFET CETTE MESURE PRODUISAIT SUR LE SORT DES FRAIS DE JUSTICE. LE TRIBUNAL A PRONONCÉ LA RADIATION, A RAPPELÉ QUE L’AFFAIRE POURRAIT ÊTRE RÉTABLIE SUR JUSTIFICATION DE L’ACCOMPLISSEMENT DES DILIGENCES, ET A LAISSÉ LES DÉPENS À LA CHARGE DE LA BANQUE DEMANDERESSE. CETTE SOLUTION MÉRITE D’ÊTRE ANALYSÉE. ELLE SERA ÉTUDIÉE SOUS L’ANGLE DE LA RADIATION COMME SANCTION PROCÉDURALE DU DÉFAUT DE DILIGENCE (I) ET SOUS CELUI DE LA PORTÉE DE LA DÉCISION SUR LA GESTION DES INSTANCES COMMERCIALES (II).
I. LA RADIATION, SANCTION PROCÉDURALE DU DÉFAUT DE DILIGENCE
A. LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE L’ARTICLE 381 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
L’ARTICLE 381 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE PERMET AU JUGE DE RADIER UNE AFFAIRE LORSQUE LES PARTIES N’ACCOMPLISSENT PAS LEURS DILIGENCES DANS LES DÉLAIS IMPARTIS. LE TRIBUNAL DE COMMERCE A RETENU QUE LE DÉFAUT DE DILIGENCE DE LA BANQUE DEMANDERESSE ÉTAIT CONSTITUÉ. CETTE MESURE NE REQUIERT PAS UNE MISE EN DEMEURE PRÉALABLE. ELLE S’APPLIQUE DÈS LORS QUE L’INERTIE D’UNE PARTIE EST OBJECTIVEMENT CONSTATÉE. LA JURISPRUDENCE CONFIRME CETTE INTERPRÉTATION : ” Aux termes des dispositions de l’article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties “ (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 janvier 2025, n°23/02549). LE TRIBUNAL A FAIT USAGE DE CETTE FACULTÉ SANS AVOIR À CARACTÉRISER UNE NÉGLIGENCE FAUTIVE. LA SIMPLE ABSENCE D’ACTE DE PROCÉDURE DANS LE DOSSIER SUFFIT. EN L’ESPÈCE, LE DEMANDEUR N’AVAIT PROBABLEMENT PAS DÉPOSÉ DE CONCLUSIONS NI SOLLICITÉ UNE DATE D’AUDIENCE. CETTE APPROCHE EST COHÉRENTE AVEC L’OBJECTIF DE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE.
B. LE CARACTÈRE NON DÉFINITIF DE LA RADIATION ET SES EFFETS SUR L’INSTANCE
LA RADIATION N’EST PAS UNE EXTINCTION DE L’INSTANCE. ELLE CONSTITUE UNE MESURE PROVISOIRE QUI SUSPEND LE COURS DE LA PROCÉDURE. LE TRIBUNAL L’A RAPPELÉ EN PRÉCISANT QUE L’AFFAIRE POURRAIT ÊTRE RÉTABLIE ” sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation “. IL S’AGIT D’UN MÉCANISME DE RÉANIMATION DE L’INSTANCE. L’ARTICLE 383 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE PRÉVOIT QUE L’AFFAIRE EST RÉTABLIE SUR DEMANDE D’UNE PARTIE, À MOINS QUE LA PÉREMPTION NE SOIT ACQUISE. DANS CETTE AFFAIRE, LE TRIBUNAL A VISÉ EXPRESSÉMENT L’ARTICLE 383, OUVRANT AINSI UNE VOIE DE REPRISE. LA RADIATION PERMET DE NETTOYER LE RÔLE SANS PRIVER LE DEMANDEUR DE SON DROIT D’AGIR. ELLE EST UN INSTRUMENT DE GESTION DES FLUX CONTENTIEUX. CEPENDANT, ELLE PEUT AVOIR DES INCIDENCES SUR LA PRESCRIPTION SI LES DILIGENCES SONT TROP TARDIVES. LE JUGE N’A PAS À FIXER UN DÉLAI, CONTRAIREMENT À UNE INJONCTION.
II. LA PORTÉE DE LA DÉCISION SUR LA GESTION DES INSTANCES COMMERCIALES
A. LA CHARGE DES DÉPENS COMME CONSÉQUENCE DE LA CARENCE
LE TRIBUNAL A LAISSÉ LES DÉPENS À LA CHARGE DE LA BANQUE DEMANDERESSE. CETTE DÉCISION EST LOGIQUE CAR LE DÉFAUT DE DILIGENCE ÉMANAIT D’ELLE. EN PRINCIPE, LES DÉPENS SONT MIS À LA CHARGE DE LA PARTIE QUI SUCCUMBE, MAIS EN MATIÈRE DE RADIATION, LE JUGE DISPOSE D’UN POUVOIR SOUVERAIN. IL A PU ESTIMER QUE LA CARENCE DU DEMANDEUR JUSTIFIAIT DE LE CONDAMNER AUX FRAIS DE L’INSTANCE INTERROMPUE. LA JURISPRUDENCE RETIENT PARFOIS UNE SOLUTION PLUS NUANCÉE : ” il y a lieu de constater que la procédure n’est pas en état d’être jugée. Il y a donc lieu d’ordonner la radiation de l’affaire “ (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 janvier 2025, n°23/02551). CEPENDANT, LE TRIBUNAL A AJOUTÉ UNE CONDAMNATION AUX DÉPENS, CE QUI RENFORCE L’EFFET INCITATIF DE LA MESURE. LA BANQUE, EN TANT QUE DEMANDEUR DILIGENT, NE POURRA RÉCUPÉRER CES FRAIS QU’EN CAS DE SUCCÈS FUTUR. CETTE SOLUTION EST ÉQUILIBRÉE.
B. LA PRÉVENTION DES ABUS DE PROCÉDURE ET L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE COMMERCIALE
CETTE DÉCISION S’INSCRIT DANS UNE VOLONTÉ DE LUTTER CONTRE L’INERTIE DES PARTIES. LES TRIBUNAUX DE COMMERCE SONT CONFRONTÉS À UN AFFLUX DE DOSSIERS. LA RADIATION PERMET DE DÉGAGER LE RÔLE SANS PRONONCER DE DÉCHÉANCE. ELLE ÉVITE ÉGALEMENT QUE DES AFFAIRES SANS SUITE N’ENCOMBRENT INUTILEMENT LA JURIDICTION. EN CONDAMNANT LE DEMANDEUR AUX DÉPENS, LE JUGE ENVOIE UN SIGNAL FORT : L’INTRODUCTION D’UNE ACTION EN JUSTICE IMPLIQUE UN DEVOIR DE DILIGENCE. LA RÉFÉRENCE À L’ARTICLE 381 EST CLASSIQUE, MAIS L’AJOUT D’UNE CONDAMNATION AUX FRAIS DE JUGEMENT, LIQUIDÉS À 59,79 EUROS, MONTRENT UNE VOLONTÉ DE NE PAS LAISSER LA COLLECTIVITÉ SUPPORTER LE COÛT DE LA CARENCE. CETTE DÉCISION DEVRAIT INCITER LES ÉTABLISSEMENTS BANCAIRES À SUIVRE AVEC PLUS DE RIGUEUR LEURS DOSSIERS. ELLE NE CRÉE PAS DE PRINCIPE NOUVEAU, MAIS CONFIRME L’APPLICATION PRAGMATIQUE DE L’ARTICLE 381 DANS LE CONTEXTE COMMERCIAL.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 381 du Code de procédure civile En vigueur
La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.
Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.
Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
Article 383 du Code de procédure civile En vigueur
La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’administration judiciaire.
A moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l’une des parties.
