I. Les conditions de perfection du désistement d’instance
A. L’acceptation du défendeur comme condition de principe
Le jugement commenté constate que le demandeur s’est désisté de son instance et que les défendeurs ont accepté ce désistement. Il fait ainsi application de l’article 395 du code de procédure civile, qui énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. En l’espèce, cette acceptation a été exprimée devant le tribunal, ce qui a permis à la juridiction de donner acte aux parties de leur accord. Le tribunal n’a pas eu à vérifier si le défendeur avait présenté une défense au fond, puisque l’acceptation était acquise. Cette solution est classique et conforme à la lettre de l’article 395. La jurisprudence constante rappelle que l’acceptation du défendeur est le mode normal de perfection du désistement. Ainsi, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur” (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 avril 2025, n°21/06828). En l’espèce, les défendeurs ayant accepté, le désistement était parfait dès cet accord.
B. L’absence de défense au fond comme exception
Le jugement commenté ne fait pas application de l’exception prévue à l’article 395, alinéa 2, du code de procédure civile. Cette disposition prévoit que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce, le demandeur s’est désisté alors que les défendeurs avaient probablement déjà présenté des observations, puisque l’acceptation a été requise. Le tribunal n’a donc pas eu à se prononcer sur cette hypothèse. Cette distinction est importante car elle détermine le moment du désistement. Si le défendeur n’avait pas constitué avocat ou présenté de conclusions, le désistement aurait été parfait sans son accord. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle que “cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste” (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 avril 2025, n°21/06828). En l’absence de défense, le désistement est unilatéral et immédiat.
II. La charge des dépens en cas de désistement
A. L’application de la règle de l’article 399 du code de procédure civile
Le tribunal a laissé les dépens à la charge du demandeur. Cette décision est conforme à l’article 399 du code de procédure civile, qui dispose que le demandeur qui se désiste supporte les frais et dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties. Dans le jugement commenté, aucun accord particulier n’est mentionné. Le tribunal a donc appliqué la règle de principe. La Cour d’appel d’Amiens a confirmé cette solution en énonçant qu’“en application de l’article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties” (Cour d’appel d’Amiens, 17 janvier 2025, n°25/00292). En l’espèce, le demandeur a supporté les dépens, ce qui est logique puisqu’il a initié une action qu’il a finalement abandonnée.
B. La portée de la solution en l’espèce
Le tribunal a précisé que l’instance était “finalement infondée”. Cette formule peut surprendre, car le désistement n’implique pas nécessairement que la demande était infondée. Il s’agit d’une appréciation du tribunal sur le bien-fondé de l’action. En réalité, le tribunal a peut-être voulu justifier le rejet des dépens à la charge du demandeur. La solution mérite d’être discutée : en cas de désistement, le juge ne se prononce pas sur le fond du litige. Il se borne à constater l’extinction de l’instance. Dès lors, qualifier l’instance d’infondée est juridiquement discutable. Toutefois, cette mention n’affecte pas la validité du désistement. Elle pourrait avoir une incidence sur une éventuelle demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. En l’espèce, le tribunal a fait une application stricte de l’article 399, en laissant les dépens à la charge du demandeur, ce qui est conforme à la pratique.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 395 du Code de procédure civile En vigueur
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Article 399 du Code de procédure civile En vigueur
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
