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Le tribunal de commerce de Libourne, dans un jugement du 2 février 2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’un entrepreneur individuel exerçant une activité de maçonnerie. L’URSSAF Aquitaine avait assigné le débiteur en paiement d’une créance certaine, liquide et exigible de 107 698,30 euros. Le débiteur, comparant à l’audience, a reconnu ses arriérés et sollicité oralement l’ouverture d’un redressement judiciaire. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture d’une procédure collective pour un entrepreneur individuel. Le tribunal a fait droit à la demande en ouvrant le redressement judiciaire et en fixant la date de cessation des paiements.
I. L’état de cessation des paiements et la compétence du tribunal.
Le tribunal a d’abord vérifié sa compétence territoriale en constatant que le siège de l’entreprise se situe dans son ressort. Il a ensuite caractérisé l’état de cessation des paiements par l’incapacité du débiteur à honorer ses dettes. “L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation” (Motifs). La valeur de cette solution est de rappeler que la simple reconnaissance des dettes par le débiteur ne suffit pas, l’impécuniosité devant être démontrée. La portée de ce jugement est de confirmer que l’échec des procédures d’exécution est un indice déterminant de l’état de cessation des paiements.
II. L’ouverture d’une procédure unique pour les deux patrimoines.
Le tribunal a constaté l’existence d’un créancier professionnel pouvant se payer sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Il a alors appliqué l’article L. 681-2 III du code de commerce pour ouvrir une procédure collective unique. “il a lieu d’ouvrir une procédure collective unique pour chacun des deux patrimoines, respectant le gage de chaque créancier” (Motifs). Le sens de cette décision est de préserver la distinction entre les patrimoines professionnel et personnel tout en les soumettant à une même procédure. Sa portée est de protéger les créanciers personnels en maintenant leur gage, ce qui constitue une application fidèle du statut de l’entrepreneur individuel.
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