Tribunal de commerce de Marseille, le 8 avril 2026, n°2025F00478

Le Tribunal des activités économiques de Marseille, chambre 10, a rendu le 8 avril 2026 une décision (n°2025F00478) par laquelle il constate l’extinction de l’action d’un syndicat de copropriétaires, l’extinction de l’instance, et se dessaisit de l’affaire, tout en laissant les dépens à la charge de ce syndicat. Les faits sont simples : le syndicat demandeur avait introduit une action devant cette juridiction. Sans que le jugement ne détaille les motifs de cette issue, il constate que l’action est éteinte, vraisemblablement par l’effet d’un désistement. La procédure s’est ainsi achevée en première instance par cette unique décision. Le demandeur n’a pas formulé d’opposition connue. La question de droit soulevée est celle des conditions dans lesquelles le désistement d’action emporte extinction de l’instance et de la détermination de la charge des dépens. Le tribunal a répondu en constatant l’extinction sur le fondement de l’article 384 du code de procédure civile et en mettant les dépens à la charge du demandeur, conformément à l’article 696 du même code. Cette décision, bien que brève, mérite d’être analysée tant dans son mécanisme procédural que dans ses conséquences financières.

I. L’extinction de l’instance consacrée par le désistement d’action

A. Le fondement textuel de l’extinction

Le tribunal se réfère expressément à l’article 384 du code de procédure civile pour constater l’extinction de l’action et de l’instance. Ce texte dispose que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet, notamment, du désistement d’action. La solution retenue est donc parfaitement orthodoxe. Comme l’a rappelé la Cour d’appel de Toulouse, “en vertu de l’article 384, alinéa 1er, du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet, notamment, du désistement d’action” (Cour d’appel de Toulouse, 12 mars 2025, n°17/00010). Le tribunal applique ici la règle de droit commun sans innovation. Il se borne à constater que le désistement, nécessairement intervenu, a produit son effet extinctif. La décision ne précise pas si le désistement était unilatéral ou accepté, mais l’extinction est acquise dès lors que le demandeur manifeste sa volonté de se désister, sous réserve de l’acceptation du défendeur si celui-ci a présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir. En l’espèce, aucune contestation n’est mentionnée, ce qui permet de présumer un désistement simple.

B. Les effets procéduraux du constat d’extinction

En constatant l’extinction, le tribunal se dessaisit de l’affaire. Ce dessaisissement est la conséquence logique de la disparition de l’instance : il n’y a plus de litige à juger. Le jugement remplit ici une fonction purement déclarative. Il ne crée pas l’extinction, il la constate. Cette technique évite au demandeur de devoir solliciter un acte d’acceptation ou une décision contradictoire lorsque le désistement est parfait. Le tribunal aurait pu, à l’inverse, ordonner la poursuite de l’instance si le désistement était contesté, mais tel n’est pas le cas. La solution est conforme à la pratique usuelle des juridictions consulaires. Elle assure une clôture rapide et efficiente de la procédure, sans que le juge n’ait à se prononcer sur le fond. La portée de cette décision est donc limitée à la reconnaissance de l’extinction, mais elle est essentielle pour libérer les parties de tout lien procédural.

II. La charge des dépens mise à la partie demanderesse

A. Le principe de l’article 399 du code de procédure civile

Le tribunal laisse les dépens à la charge du syndicat demandeur, en application de l’article 696 du code de procédure civile. Cette disposition énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire. En matière de désistement, l’article 399 précise que “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte”. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé ce principe : “L’article 399 du code de procédure civile prévoit: ‘Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte’ En application de ce texte, la partie demanderesse supportera les dépens de l’instance” (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mars 2025, n°24/00619, anonymisé). Le tribunal de Marseille applique donc une règle constante, sans adjonction de circonstances particulières. Le demandeur, qui a pris l’initiative du désistement, est considéré comme la partie qui doit assumer les frais engagés. Cette solution est équitable car elle évite que le défendeur, qui n’a pas sollicité le procès, supporte le coût de son extinction.

B. L’application concrète par le tribunal

Le tribunal précise que les dépens sont laissés à la charge du syndicat des copropriétaires, sauf convention contraire. Il liquide en outre les droits, taxes et émoluments perçus par le greffe à 70,55 euros. Cette liquidité est conforme à l’article 695 du code de procédure civile qui énumère les frais compris dans les dépens. La décision ne fait état d’aucune convention entre les parties pour déroger à la règle. Le tribunal applique donc la solution par défaut. On peut s’interroger sur l’opportunité de mettre les dépens à la charge du demandeur lorsque le désistement résulte d’un accord transactionnel, mais l’arrêt ne donne pas d’indice en ce sens. La valeur de cette décision est celle d’une application mécanique du droit positif. Sa portée est limitée à l’espèce, mais elle confirme que, sauf accord explicite, le désistement emporte obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance. Le tribunal des activités économiques de Marseille s’inscrit ainsi dans une jurisprudence constante, sans apporter de nouveauté.

Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire

• Cour d'appel d’Aix-en-Provence, le 27 mars 2025, n°24/00619
• Cour d'appel de Toulouse, le 12 mars 2025, n°17/00010