I. L’ACCEPTATION DU DESISTEMENT COMME MODE D’EXTINCTION DE L’INSTANCE
A. Le constat de l’accord des parties sur le désistement
Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans son jugement du 8 avril 2026, est saisi d’une demande de désistement formulée par la demanderesse. La demanderesse déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la défenderesse. La défenderesse, interrogée sur ce point, ne s’oppose pas à ce désistement. Le tribunal constate ainsi un accord exprès entre les parties sur la volonté de mettre fin au litige.
L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. En l’espèce, la défenderesse a clairement indiqué qu’elle ne s’opposait pas au désistement, ce qui équivaut à une acceptation. Le tribunal peut donc légalement donner acte à la demanderesse de son désistement. La solution retenue est classique : le juge se borne à constater l’accord des parties sans avoir à statuer sur le fond du litige. Il s’agit d’un désistement d’instance et d’action, ce qui implique que non seulement la procédure est éteinte, mais que la demanderesse renonce également à son droit d’agir sur le fondement de la demande initiale.
B. L’extinction de l’instance par l’effet du désistement
Le tribunal, après avoir donné acte du désistement, constate l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Cette conséquence est expressément prévue par l’article 384 du code de procédure civile, qui énonce que l’instance s’éteint notamment par l’effet du désistement d’instance. Le jugement rappelle d’ailleurs ce texte dans ses motifs. Le dessaisissement du juge est immédiat et définitif : le tribunal ne peut plus connaître de l’affaire, sauf si un nouveau litige venait à naître entre les mêmes parties.
La solution est donc conforme au droit positif. Le désistement accepté emporte extinction de l’instance sans qu’il soit nécessaire d’examiner le bien-fondé des prétentions. Le tribunal exerce ici un rôle passif : il enregistre la volonté concordante des parties et tire les conséquences juridiques de cet accord. Cette solution est cohérente avec la fonction du juge dans les matières où les parties disposent de leurs droits.
II. LA REPARTITION CONVENTIONNELLE DES DEPENS COMME COROLLAIRE DU DESISTEMENT
A. L’application de l’accord des parties sur les frais et dépens
Le tribunal laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens. Cette décision est directement inspirée de l’accord intervenu entre les parties lors de l’audience. Les conseils des deux sociétés ont en effet conclu en ce sens, sans que le tribunal ait à imposer une répartition différente. La solution est conforme à la pratique des désistements amiables.
Cette approche est confirmée par la jurisprudence des cours d’appel. La Cour d’appel de Versailles a ainsi jugé que “Au regard de l’accord des parties, chacune conservera la charge des frais et dépens qu’elle a engagés.” (Cour d’appel de Versailles, le 10 avril 2025, n°24/05310). De même, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu que “Selon accord des parties, chacune gardera à sa charge ses propres dépens et les frais qu’elle a exposés.” (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 24 avril 2025, n°21/08895). Le tribunal reprend ici explicitement cette logique contractuelle.
B. La portée pratique de la solution retenue par le tribunal
La décision du tribunal présente une portée pratique importante. En laissant chaque partie supporter ses propres dépens, le tribunal encourage les désistements amiables en évitant une condamnation aux dépens qui pourrait dissuader une partie de se désister. Cette solution est également conforme à l’équité : puisque les deux parties ont accepté le désistement, il est logique qu’elles assument chacune les frais qu’elles ont exposés.
Le jugement précise en outre le montant des frais de greffe liquidés à 55,67 € TTC. Cette liquidation est distincte des frais d’avocat et autres dépens. Le tribunal laisse cette somme à la charge de la partie qui l’a exposée, conformément à l’accord général. Cette solution est pragmatique et évite tout contentieux ultérieur sur le sort des dépens. Elle témoigne de la volonté du tribunal de faciliter une sortie négociée du litige, sans affrontement judiciaire inutile.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 395 du Code de procédure civile En vigueur
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Article 384 du Code de procédure civile En vigueur
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
