Le Tribunal de commerce de Rennes, dans un jugement du 9 décembre 2025, a condamné un acquéreur à payer les honoraires d’intermédiation à l’agent immobilier mandaté par le vendeur. Un mandat de vente de titres avait été signé, et l’acquéreur avait reconnu par écrit devoir les honoraires. Contestant la réalité des diligences, l’acquéreur refusait de payer la facture émise après la cession. La question centrale portait sur la validité de la créance de l’intermédiaire au regard des conditions légales de la loi Hoguet. Le tribunal a fait droit à la demande en paiement de l’agent immobilier.
La validité de la créance d’honoraires de l’intermédiaire.
Le tribunal rappelle que le droit à rémunération de l’intermédiaire est soumis à quatre conditions cumulatives issues de la loi du 2 janvier 1970. La détention d’un mandat écrit, la présentation du client, une participation active à la négociation et la conclusion effective de l’opération sont requises. En l’espèce, le mandat de vente signé avec le cédant n’est pas contesté par les parties. La présentation de l’acquéreur et son rôle dans la réduction du prix sont établis par les échanges.
La reconnaissance expresse par l’acquéreur de sa dette emporte condamnation.
L’acquéreur a lui-même reconnu le rôle de l’intermédiaire dans la mise en relation et la conclusion de la transaction. Surtout, la lettre d’intention signée stipule que ” les honoraires d’intermédiation de la société [C] [L], soit la somme de 50 000 €, seront à la charge de l’Acquéreur “ (article 9 de la lettre d’intention). Cette clause claire et non équivoque constitue un engagement contractuel de l’acquéreur envers l’intermédiaire.
La portée de cette décision réside dans la force probante accordée à la reconnaissance de dette contenue dans un acte préparatoire à la cession. Le tribunal valorise la lettre d’intention comme un document établissant l’obligation de payer, indépendamment des diligences ultérieures. La solution sécurise les intermédiaires en leur permettant de se prévaloir d’un engagement écrit de l’acquéreur, même en l’absence de contrat direct. Elle rappelle que la condition de participation active peut être implicitement satisfaite par les négociations sur les honoraires eux-mêmes.
