Tribunal judiciaire de Alençon, le 15 janvier 2026, n°25/00337

Le tribunal judiciaire d’Alençon, dans un jugement par défaut du 15 janvier 2026, a condamné un locataire à payer des loyers impayés tout en lui accordant des délais de paiement. Un bailleur social avait assigné son locataire pour obtenir le paiement d’une somme de 1489,66 euros au titre des loyers et charges. Le locataire, non comparant, n’a pas contesté la dette mais avait déjà commencé à verser des acomptes.

I. La preuve de l’obligation locative

La charge de la preuve incombe au créancier qui réclame l’exécution d’une obligation contractuelle. Le bailleur a produit le contrat de bail et un décompte détaillé des sommes dues. Le juge constate que “l’obligation dont l’exécution est demandée est établie à hauteur de la somme sus-visée” (Discussion). Cette solution rappelle le principe selon lequel le contrat de location fait foi des obligations des parties. La valeur de cette décision est de confirmer que la production d’un décompte précis suffit à prouver la créance.

II. L’octroi de délais de paiement par le juge

Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour accorder des délais de paiement au débiteur de bonne foi. La juridiction a relevé la situation financière délicate du locataire et l’accord exprès du bailleur. Elle a ainsi accordé un échéancier sur neuf mois pour apurer la dette. Cette solution illustre la portée sociale du jugement, qui concilie le droit du créancier au paiement avec la protection du débiteur. La décision conditionne le bénéfice des délais au paiement ponctuel des échéances fixées.