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Le tribunal judiciaire, statuant en référé le huit octobre deux mille vingt-cinq, examine une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. Des acquéreurs d’un bien immobilier sollicitent une expertise avant procès concernant d’éventuels désordres. Le juge admet la demande et ordonne une mesure d’instruction complète. Il laisse néanmoins les dépens de l’instance à la charge des demandeurs, titulaires de l’intérêt à l’expertise.
Le cadre légal de l’expertise préalable en matière immobilière
Les conditions de recevabilité de la demande sont strictement encadrées. L’article 145 du code de procédure civile exige un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve. Le juge vérifie que le litige envisagé n’est pas manifestement voué à l’échec. Il s’assure aussi que la mesure sollicitée est nécessaire à la solution du différend. La jurisprudence précise les exigences pour un motif légitime recevable.
Le contrôle du juge porte sur la plausibilité du litige et la proportionnalité de la mesure. Le demandeur doit justifier d’un motif légitime, s’analysant comme un fait plausible comme ne relevant pas d’une simple hypothèse. (Tribunal judiciaire de Limoges, le 1 août 2025, n°25/00277) L’ordonnance constate ce motif au vu des nombreux documents produits par les parties. Elle valide ainsi l’objet et le fondement juridique suffisamment déterminables du futur procès.
L’étendue des pouvoirs du juge des référés et le régime des dépens
La mission confiée à l’expert est d’une ampleur remarquable pour une procédure préalable. Elle couvre la description des désordres, leur origine et leur évolutivité. L’expert doit aussi évaluer la connaissance des vices par les parties lors de la vente. Il propose des travaux de réparation et chiffre l’ensemble des préjudices subis. Cette mission vise à éclairer pleinement un litige complexe sur des vices cachés.
Le juge use de son pouvoir discrétionnaire pour attribuer la charge des dépens provisoires. Il applique le principe selon lequel les dépens suivent la décision sur le fond de la demande. En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge de Monsieur et Madame [R] qui ont intérêt à la mesure. Cette solution est conforme à la jurisprudence référante en la matière. Elle rappelle que la charge financière initiale incombe à celui qui initie la mesure probatoire.
Cette ordonnance illustre l’effectivité de l’article 145 pour les litiges immobiliers techniques. Elle permet une instruction approfondie avant toute action au fond, sécurisant les parties. La décision sur les dépens incite cependant à une certaine prudence procédurale. Elle réserve la question définitive des frais à l’issue du procès principal. L’expertise ordonnée constituera ainsi un élément probatoire décisif pour la suite.
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