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Le tribunal de proximité de Saint-Ouen, dans un jugement du 27 janvier 2026, statue sur le sort d’un logement social après le décès de la locataire. Un bailleur social avait assigné le fils de la défunte et un tiers pour voir constater la résiliation des baux et obtenir leur expulsion. Le fils sollicitait le transfert du bail tandis que le tiers n’avait jamais occupé les lieux. La question de droit portait sur les conditions de transfert du bail au descendant et les conséquences de l’occupation sans titre. La juridiction a constaté la résiliation des baux au jour du décès et ordonné l’expulsion du fils, tout en lui accordant des délais.
I. Le refus du transfert du bail pour occupation insuffisante
Le juge rappelle que le transfert du bail au descendant suppose qu’il ait vécu avec le locataire depuis au moins un an au jour du décès. Il écarte ce bénéfice car le demandeur ne rapporte pas la preuve de cette cohabitation d’une année. De plus, le magistrat souligne que le logement de type T4 est désormais sous-occupé par une personne seule. Il applique alors l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989 qui exige que le logement soit adapté à la taille du ménage. En conséquence, le tribunal constate que les baux sont résiliés de plein droit depuis le décès de la locataire initiale.
II. L’octroi de délais pour l’occupant sans droit ni titre
Le tribunal accorde au fils un délai de six mois pour quitter les lieux, en application des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Il motive sa décision par la situation personnelle de l’occupant, âgé de 22 ans, et par ses démarches de relogement. Le juge relève également que le bailleur a sollicité des documents avant d’engager la procédure, ce qui a pu créer une ambiguïté. Pour la dette d’occupation, le magistrat échelonne le paiement sur 24 mois par mensualités de 100 euros. Il refuse la majoration de l’indemnité d’occupation et déboute le bailleur de ses demandes contre le tiers, faute de preuve d’occupation.
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