Tribunal judiciaire de Bobigny, le 3 octobre 2025, n°25/01001

Le tribunal judiciaire de Bobigny, statuant en référé le 3 octobre 2025, examine une demande d’expulsion pour impayés de loyers. Le bailleur se désiste de ses demandes principales après le paiement de la dette par la locataire. Le juge doit trancher sur la prise en charge des dépens et des frais irrépétibles. Il condamne la locataire aux dépens mais déboute le bailleur de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La sanction procédurale du défaut de paiement avant l’assignation

Le rejet de la demande principale n’entraîne pas l’extinction des frais de procédure. Le juge rappelle que le désistement n’efface pas les actes antérieurs de la procédure. La locataire a soldé sa dette locative seulement après la signification de l’assignation. Cette circonstance justifie une condamnation aux dépens intégrant les frais initiaux. “Mme [U] [R] n’a soldé la dette qu’après l’assignation en conséquence et en application de l’article 696 du code de procédure civile, elle sera condamnée aux dépens de l’instance lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 20 décembre 2024.” (Motifs) Cette solution aligne la jurisprudence sur les conséquences d’un paiement tardif. Elle sanctionne le débiteur qui ne règle son dû qu’après la saisine du juge. La portée est claire : l’extinction du litige au fond ne libère pas des frais engagés.

La jurisprudence confirme cette approche concernant le défaut de règlement avant l’instance. “Les causes du commandement de payer n’ont pas été soldées dans les 2 mois du commandement de payer, et il y avait une dette au jour de l’assignation. Les dépens sont donc à la charge du défendeur.” (Tribunal judiciaire de Lille, le 23 janvier 2025, n°24/05226) Le principe assure la sécurité juridique et dissuade les comportements dilatoires. La valeur de la décision réside dans l’application stricte des textes procéduraux. Elle préserve l’équilibre entre les parties malgré la résolution amiable du conflit principal.

Le rejet de l’indemnisation forfaitaire au nom de l’équité

Le pouvoir d’appréciation du juge tempère la rigueur des règles procédurales. Le juge des référés statue en équité pour les demandes fondées sur l’article 700. Il examine les circonstances particulières de l’affaire pour rejeter la demande du bailleur. Le diagnostic social révèle l’origine des impayés liée à des frais familiaux imprévus. “L’équité commande de débouter la société EMMAUS HABITAT de sa demande au titre des frais irrépétibles.” (Motifs) Cette décision distingue les dépens, liés à l’instance, des frais irrépétibles, laissés à l’appréciation souveraine. Le juge use de son pouvoir discrétionnaire pour moduler les conséquences pécuniaires.

La solution illustre la prise en compte de la situation personnelle du débiteur. La locataire a fait face à des difficultés financières indépendantes de sa volonté. Le juge estime que l’équité ne commande pas de l’alourdir d’une condamnation supplémentaire. La portée de ce raisonnement est de rappeler le caractère subsidiaire de cette indemnisation. Sa valeur tient à l’humanisation de la justice qui adapte la règle au cas concret. Cette approche équilibrée concilie les intérêts du créancier et la situation du débiteur précaire.