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Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans un jugement du 15 janvier 2026, s’est prononcé sur la validité d’un testament authentique rédigé le 30 août 2002. Les demandeurs, légataires universels institués, assignaient les héritiers légaux du défunt pour faire reconnaître la validité de l’acte. La procédure avait été interrompue par une enquête pénale classée sans suite, puis reprise après plusieurs années d’inactivité. La question de droit portait sur la régularité formelle du testament et l’absence de contestation de sa validité par les défendeurs. Le tribunal a fait droit à la demande en déclarant le testament valide et en ordonnant que chaque partie conserve ses frais.
I. La validité du testament authentique établie par l’absence de contestation.
Le tribunal constate d’abord l’abandon de tout moyen de nullité par le défendeur comparant, qui ne conteste plus l’acte. Il relève également l’absence de constitution d’avocat pour une autre défenderesse, ce qui équivaut à une absence de défense sur ce point. Dès lors, le juge estime qu’il n’existe plus de litige sur la validité du testament.
Cette solution confirme la valeur d’un testament authentique lorsque sa régularité formelle n’est pas remise en cause par des moyens sérieux. Le tribunal se fonde sur le désistement implicite des contestataires pour déclarer l’acte valide, sans examiner au fond les conditions de l’article 971 du code civil. La portée de la décision est de rappeler que l’absence de débat contradictoire emporte reconnaissance de la validité de l’acte.
II. La charge des frais et dépens fixée par la volonté des parties.
Les parties s’accordent pour que chacune conserve la charge de ses propres frais et dépens, et le tribunal fait droit à cette demande commune. Cette solution écarte l’application de l’article 696 du code de procédure civile qui prévoit la condamnation de la partie perdante.
Le juge privilégie ici l’accord des parties sur le sort des frais, même en l’absence de demande expresse de condamnation. Cette décision a une portée pratique en évitant un contentieux accessoire sur les dépens, conformément à la volonté exprimée par les plaideurs. La valeur de ce point est de souligner la liberté des parties de convenir du sort des frais irrépétibles.
Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
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