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Le jugement réputé contradictoire du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, rendu le 16 décembre 2025, oppose un bailleur social à deux locataires défaillants. Un commandement de payer visant la clause résolutoire avait été délivré le 18 décembre 2024 pour une dette de 3 731,06 euros. Les locataires, non comparants, avaient repris le paiement du loyer courant avant l’audience du 21 octobre 2025. La question de droit portait sur l’acquisition de la clause résolutoire et l’octroi de délais de paiement. Le juge a constaté la résiliation du bail au 19 février 2025 tout en accordant des délais suspensifs de trente-six mois.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire.
Le juge applique strictement l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en vérifiant le commandement de payer. Il constate que la dette n’a pas été réglée dans le délai légal de deux mois. Le tribunal affirme que “les conditions d’application de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et rappelée dans le commandement de payer sont réunies depuis le 19 février 2025”. Cette solution confirme la force exécutoire du mécanisme contractuel. Elle rappelle que le commandement de payer constitue un préalable impératif à la résiliation de plein droit.
Sur l’octroi des délais de paiement et la suspension des effets.
Le juge se fonde sur le diagnostic social et financier pour accorder un plan d’apurement. Il retient que “les locataires ont repris le versement intégral du loyer avant l’audience” pour déclencher son pouvoir d’office. Cette décision illustre la fonction protectrice du juge des contentieux de la protection. Elle permet d’éviter l’expulsion en conditionnant le maintien dans les lieux au respect d’un plan de trente-six mois. La portée est pratique : elle offre une seconde chance aux locataires en difficulté.
Sur le sort de la clause résolutoire en cas de non-respect des délais.
Le tribunal prévoit une reprise automatique des effets de la clause résolutoire. Il dispose que “la clause résolutoire reprendra son plein effet” dès le premier impayé du plan. Cette solution assure un équilibre entre le droit au logement et le droit de propriété du bailleur. Elle responsabilise le locataire tout en offrant une sécurité juridique au créancier. La valeur de cette mesure est de maintenir une pression dissuasive contre tout nouveau défaut de paiement.
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