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Le tribunal judiciaire de la localité, par un jugement réputé contradictoire du 27 janvier 2026, a constaté la résiliation d’un bail d’habitation pour défaut de paiement. Un office public de l’habitat avait donné à bail un logement à une locataire depuis le 22 janvier 2018. Un commandement de payer visant la clause résolutoire fut délivré le 25 juillet 2025, resté infructueux. Le bailleur a alors assigné la locataire, non comparante à l’audience, pour obtenir la constatation de la résiliation et l’expulsion. La question de droit portait sur la validité de l’acquisition de la clause résolutoire et le montant de la dette locative. Le tribunal a déclaré la demande recevable, condamné la locataire à payer 4 062,97 euros et ordonné son expulsion.
La recevabilité de l’action du bailleur est conditionnée par le respect des obligations précontentieuses légales. Le juge vérifie la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Il relève que le bailleur justifie avoir saisi cette commission le 27 juin 2025, soit “deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 16 octobre 2025” (Motifs, Sur la recevabilité). Cette vérification garantit la protection du locataire avant toute procédure judiciaire. La valeur de cette solution est de rappeler le caractère impératif du délai de deux mois. Sa portée est de conditionner la recevabilité de toute action en résiliation de bail pour impayés.
Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire suppose un commandement de payer conforme et demeuré sans effet. Le contrat contenait une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers. Le commandement, signifié le 25 juillet 2025, reproduisait cette clause et visait l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Le juge constate que “ce commandement n’ayant pas été suivi d’effet dans le délai prévu, il convient de constater la résiliation du bail au 25 septembre 2025” (Motifs, Sur l’acquisition de la clause résolutoire). Le sens de cette décision est de faire jouer automatiquement la clause résolutoire. Sa portée est d’éviter au bailleur une action en résiliation judiciaire, sous réserve du respect des formes légales.
La fixation de l’indemnité d’occupation répare le préjudice subi par le bailleur après la résiliation. Le tribunal fixe cette indemnité au montant du loyer et des charges, soit 552,48 euros. Cette somme est due à compter de la résiliation jusqu’à la libération effective des lieux. Le juge précise que l’indemnité est “révisable selon l’indexation prévue au contrat” (Motifs, Sur l’indemnité d’occupation). Cette solution assure une continuité dans l’obligation financière de l’occupant sans titre. Sa portée est de compenser la perte de jouissance du logement pour le propriétaire.
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