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La cour de première instance, statuant en référé, a rendu une décision le 9 mai 2025. Un syndicat de copropriétaires sollicitait l’extension de la mission d’un expert judiciaire. La société constructrice s’y opposait en invoquant un vice de procédure. Le juge a dû déterminer si les conditions légales de l’article 245 du code de procédure civile étaient remplies. Il a finalement ordonné l’extension de la mission d’expertise.
Le respect strict des conditions procédurales de l’extension
La nécessité d’une consultation préalable de l’expert. Le juge rappelle le principe énoncé par l’article 245 du code de procédure civile. La règle est claire : “le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci” (article 245 du code de procédure civile). Cette formalité constitue une condition de régularité de la décision. Elle garantit la loyauté de la procédure et le respect du contradictoire. La jurisprudence antérieure confirme cette exigence impérative.
La démonstration de la régularité de la consultation en l’espèce. Le juge constate que l’avis de l’expert a été sollicité et obtenu. Il se fonde sur un courriel du 14 février 2025 de l’expert judiciaire. Ce document atteste de son “avis favorable à l’extension de mission” (courriel du 14 février 2025). La condition posée par la loi est donc matériellement remplie. La société opposante ne pouvait valablement contester ce point. La décision s’inscrit en cohérence avec la jurisprudence existante sur ce sujet.
La justification au fond du motif légitime d’extension
L’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145. Le juge des référés vérifie la présence d’un intérêt à la mesure d’instruction. Il applique l’article 145 du code de procédure civile. Ce texte vise à “conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits”. Les nouveaux griefs s’appuient sur des constats et rapports techniques récents. Ils détaillent des désordres affectant les parties communes de l’immeuble. L’extension apparaît nécessaire pour éclairer le futur juge du fond.
La définition du périmètre élargi de l’expertise. La décision précise avec rigueur les nouveaux éléments à examiner. L’expert devra se prononcer sur les désordres listés dans plusieurs documents. Ces pièces incluent des procès-verbaux de commissaire de justice et des rapports spécialisés. La mission est ainsi étendue à “l’examen des désordres et non-conformités relatés” (ordonnance). Cette délimitation évite tout risque de mission trop vague ou générale. Elle assure une exécution efficace et ciblée de l’expertise complémentaire.
Cette décision illustre le contrôle rigoureux des conditions de l’expertise en référé. Elle rappelle l’importance de la consultation préalable de l’expert. La solution assure également l’efficacité de la mesure d’instruction. L’extension ordonnée permet une appréhension complète du litige technique. Elle préserve les droits de la défense tout en favorisant la recherche de la preuve.
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