Le tribunal de proximité d’Hazebrouck, par un jugement réputé contradictoire du 11 décembre 2025, a constaté l’acquisition d’une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers. Un bail d’habitation avait été conclu le 8 novembre 2019 entre une société civile immobilière bailleresse et un locataire défaillant. Un commandement de payer visant la clause résolutoire fut signifié le 30 mai 2025, mais il resta infructueux. Le juge a dû déterminer si les conditions légales de la résiliation de plein droit étaient réunies. La question de droit portait sur l’application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. La solution retient que le délai de deux mois étant expiré, la clause résolutoire est acquise.
L’acquisition de la clause résolutoire est constatée par le juge.
Le tribunal rappelle que la clause résolutoire ne produit effet que deux mois après un commandement infructueux. En l’espèce, le commandement de payer a été signifié le 30 mai 2025 pour une somme de 942,70 euros. Le juge constate que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois. Il en déduit que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 31 juillet 2025. Cette solution est d’une grande clarté sur le plan procédural. Sa valeur est de rappeler le caractère automatique de la clause résolutoire une fois le délai légal expiré. La portée de cette décision est de sécuriser le mécanisme de résiliation pour le bailleur diligent.
La condamnation du locataire au paiement de l’arriéré est prononcée.
Le juge applique l’article 7 a) de la loi de 1989 qui oblige le locataire à payer les loyers. Il se fonde sur le décompte produit par la bailleresse pour fixer la dette. La somme due est arrêtée à 1 414,05 euros au 30 septembre 2025. Le tribunal rappelle que la charge de la preuve incombe au créancier, conformément à l’article 1353 du code civil. Cette solution confirme la force probante d’un décompte non contesté par le débiteur défaillant. Sa valeur est de sanctionner l’inexécution contractuelle par une condamnation financière certaine. La portée est d’inciter le locataire à respecter son obligation essentielle de paiement.
