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Le tribunal judiciaire du Havre, par un jugement réputé contradictoire du 26 janvier 2026, a condamné un propriétaire voisin à élaguer ou arracher ses plantations. La demanderesse, propriétaire d’une maison, se plaignait de la hauteur excessive d’arbres plantés le long de la clôture mitoyenne. Après une tentative de conciliation infructueuse, elle a assigné son voisin, qui n’a pas comparu. La question de droit portait sur le respect des distances légales de plantation prévues par l’article 671 du code civil. Le tribunal a fait droit à la demande en ordonnant des mesures sous astreinte.
La recevabilité de l’action est conditionnée par une tentative préalable de résolution amiable. Le juge a vérifié que la demanderesse justifiait d’une tentative de conciliation, conformément à l’article 750-1 du code de procédure civile. Il relève qu’elle a “fait appel à un conciliateur de justice qui a rédigé un constat de carence le 25 avril 2023” (Motifs, Sur la recevabilité). Cette démarche écarte toute fin de non-recevoir et ouvre la voie au fond du litige. La solution consacre ainsi l’exigence procédurale de la recherche d’un accord avant tout procès.
Sur le fond, le tribunal applique les articles 671 et suivants du code civil relatifs aux plantations. Il constate, par le rapport d’expertise et les photographies, que “la végétation a été plantée juste derrière la clôture séparative” (Motifs, Sur l’élagage). Le juge en déduit que les arbres dépassent la hauteur légale et empiètent sur le fonds voisin. Il ordonne donc l’arrachage des arbres plantés à moins de 50 centimètres et l’élagage à deux mètres pour les autres. Cette décision affirme le droit du propriétaire voisin à exiger le respect des distances, sans preuve précise de leur mesure.
La portée de ce jugement réside dans l’astreinte fixée à cent euros par jour de retard après un délai de deux mois. Le tribunal assortit sa condamnation d’une mesure coercitive pour garantir l’exécution effective de l’obligation. Il condamne également le défendeur aux dépens et à une somme de six cents euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette solution illustre la protection efficace du droit de propriété face aux troubles de voisinage causés par des plantations non conformes.
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