Le tribunal judiciaire de Limoges, statuant en référé le 13 janvier 2026, a constaté la résiliation d’un bail d’habitation à la suite d’un congé pour vente. La bailleresse avait assigné le locataire, non comparant, pour voir valider le congé et obtenir son expulsion. La question de droit portait sur la régularité du congé pour vente et ses conséquences sur l’occupation du logement. Le juge a fait droit à la demande en constatant la résiliation du bail et l’occupation sans droit ni titre.
La validité du congé pour vente est établie par le respect des conditions légales. Le juge rappelle que le congé doit indiquer le prix et les conditions de vente, conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Il relève que le bailleur a respecté un préavis de six mois et que le locataire n’a pas accepté l’offre d’achat. Ainsi, il convient de constater la régularité du congé pour vendre délivré par la bailleresse au locataire à la date du 31 janvier 2025.
Cette solution affirme la rigueur des formalités du congé pour vente, dont la méconnaissance entraîne sa nullité. Le juge souligne que le défaut d’acceptation de l’offre par le locataire le déchoit de plein droit de tout titre d’occupation. La portée de cette décision est de rappeler aux bailleurs l’importance de fournir un prix précis dans leur congé. Elle sécurise également le droit de vendre le logement loué sans opposition abusive du locataire.
L’expulsion est ordonnée pour faire cesser un trouble manifestement illicite, sans délai supplémentaire. Le juge estime que le locataire a disposé de plus de vingt-deux mois pour quitter le logement depuis la signification du congé. Il refuse toutefois la demande d’astreinte, jugée disproportionnée au regard de la nature du litige. Cette mesure illustre le pouvoir modérateur du juge des référés face à des demandes excessives.
La valeur de cette ordonnance est de rappeler que l’expulsion peut être prononcée en référé en cas de trouble illicite. Le juge dispose d’un large pouvoir pour apprécier l’urgence et l’absence de contestation sérieuse. La portée pratique est d’offrir au bailleur une voie rapide pour recouvrer son bien. L’indemnité d’occupation est fixée au montant du loyer, réparant le préjudice subi depuis la résiliation.
