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Le jugement rendu le 21 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lorient illustre l’office du juge face à une locataire défaillante mais de bonne foi. Un office public d’habitat avait assigné une locataire seule titulaire du bail depuis 2004 pour obtenir la résiliation du contrat et le paiement d’une dette locative. La locataire, non comparante, avait repris le paiement du loyer courant et proposé un apurement de l’arriéré par mensualités de cinquante euros. La question centrale était de savoir si le juge pouvait accorder des délais de paiement supérieurs à trois ans et subordonner la résiliation du bail à leur respect. Le tribunal a condamné la locataire à payer la dette, lui a accordé des délais sur trente-cinq mois, et a conditionné la résiliation du bail au non-respect de l’échéancier.
I. L’affirmation d’un pouvoir judiciaire modulable pour le maintien dans les lieux
La décision consacre un usage extensif des délais de paiement pour éviter la résiliation du bail. Le juge rappelle que “le Tribunal peut donc par analogie retenir cette durée maximale de trois années” (Motifs, page 3), dépassant le délai de deux ans de droit commun. Il justifie cette extension par l’accord du bailleur, qui a accepté une durée supérieure à trente-six mois. La portée de cette solution est de permettre au juge de déroger au plafond légal pour préserver le contrat de bail. Sa valeur réside dans un équilibre pragmatique entre protection du logement et intérêt du créancier.
Le dispositif subordonne expressément la résiliation au respect de l’échéancier par la locataire. Le tribunal dit que “si madame [B] [H] respecte l’échéancier et règle le loyer courant à son échéance, le bail continuera de produire ses effets” (Motifs, page 4). Cette clause résolutoire judiciaire conditionnelle innove en offrant une seconde chance à la locataire. La portée est de transformer la résiliation en menace différée plutôt qu’en sanction immédiate. La valeur de cette approche est d’encourager l’apurement amiable tout en préservant les droits du bailleur.
II. La fixation d’un cadre procédural protecteur pour les situations précaires
Le jugement organise un filet de sécurité en cas de surendettement ultérieur de la locataire. Il précise que “conformément à l’article L 722.5 du code de la consommation par exception au principe selon lequel la décision de recevabilité du dossier de surendettement interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, ce dernier est autorisé à régler sa dette locative” (Dispositif, page 5). Cette disposition permet à la locataire de continuer à payer malgré la procédure collective. La portée est d’harmoniser le droit des baux et le droit de la consommation. La valeur est de prévenir l’expulsion par une coordination des régimes juridiques.
La notification au préfet complète ce dispositif en anticipant une éventuelle expulsion. Le juge ordonne que “le présent jugement sera transmis par les soins du greffe au représentant de l’état dans le département aux fins de prise en compte de la demande de relogement” (Motifs, page 4). Cette transmission obligatoire assure un suivi social des personnes vulnérables. La portée de cette mesure est de responsabiliser les pouvoirs publics en amont de toute expulsion. Sa valeur est d’inscrire la décision dans une logique préventive plutôt que répressive.
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d’études sanitaires et les techniciens sanitaires contrôlent, dans le cadre de leurs compétences respectives, l’application des dispositions du présent code et, sauf dispositions spéciales contraires, des autres dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé publique.
Ils peuvent recourir à toute personne qualifiée, désignée par l’autorité administrative dont ils dépendent. Cette personne peut les accompagner lors de leurs contrôles. Elle peut prendre connaissance de tout document ou élément nécessaires à la réalisation de sa mission ou de son expertise, y compris les données de nature médicale si ladite personne a la qualité de médecin ou de pharmacien, dans les conditions prévues à l’article L. 1421-3.
Ils peuvent procéder à des inspections conjointes avec des agents appartenant à d’autres services de l’Etat et de ses établissements publics. Lorsque ces personnes qualifiées ou ces agents sont des professionnels de santé, ils ne peuvent être traduits, pour des faits relevant de leur contribution à ces missions d’inspection, devant la juridiction disciplinaire de l’ordre dont ils relèvent, que par le ministre chargé de la santé, le procureur de la République ou le directeur général de l’agence régionale de santé.
Pour l’accomplissement de missions confiées par le ministre chargé de la santé, les membres de l’inspection générale des affaires sociales peuvent effectuer des contrôles en application du présent article.
Les agents mentionnés à l’article L. 1421-1 peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaires aux contrôles. Ils peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout support, ou procéder à la saisie des documents de toute nature, entre quelques mains qu’ils se trouvent, propres à faciliter l’accomplissement de leur mission et la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications. Pour le contrôle des opérations faisant appel à l’informatique, ils ont accès aux logiciels et aux données stockées, ainsi qu’à la restitution en clair des informations propres à faciliter l’accomplissement de leurs missions. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
Ils peuvent prélever des échantillons. Les échantillons sont analysés par un laboratoire de l’Etat, de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou par un laboratoire désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé ou, lorsque le contrôle a été effectué pour le compte de l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé, de l’Agence de la biomédecine ou de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, par le directeur général de cette agence.
Les agents ayant la qualité de médecin ont accès à toutes données médicales individuelles nécessaires à l’accomplissement de leurs missions dans le respect des dispositions de l’article 226-13 du code pénal.
Les agents ayant la qualité de pharmacien ont accès à toutes données médicales individuelles nécessaires à l’accomplissement de leurs missions relatives à l’exercice de la pharmacie et aux produits mentionnés à l’article L. 5311-1 ou de celles relatives au contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins, dans le respect de l’article 226-13 du code pénal.
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