Tribunal judiciaire de Lyon, le 23 janvier 2026, n°25/02563

Le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement réputé contradictoire du 23 janvier 2026, statue sur une demande en résiliation de bail pour impayés. Un bailleur social avait assigné son locataire défaillant après un commandement de payer visant la clause résolutoire. La question de droit portait sur l’acquisition de cette clause et le sort de la dette locative. Le juge a constaté la résiliation du bail et condamné le locataire au paiement.

L’acquisition de la clause résolutoire et la constatation de la résiliation.

Le juge rappelle que le bailleur a suivi la procédure légale prévue à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Il souligne que “le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité” (Motifs, Sur la résiliation du bail). En l’absence de contestation et de paiement dans le délai de deux mois, la clause résolutoire est acquise. La valeur de cette solution est de rappeler le caractère automatique de la clause résolutoire lorsque les conditions légales sont remplies. La portée est de sécuriser le bailleur dans son droit d’obtenir la résiliation sans nouveau délai de grâce judiciaire.

La condamnation au paiement de la dette et des indemnités d’occupation.

Le juge fait application de l’article 7 de la loi de 1989 et condamne le locataire à payer la somme due, actualisée à l’audience. Il précise que cette somme correspond “aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois d’octobre 2025 inclus” (Motifs, Sur la dette locative). Cette solution a pour sens de liquider la créance locative à la date la plus proche du jugement. Sa portée est de fixer le montant exact de la dette et d’instaurer une indemnité d’occupation postérieure à la résiliation, jusqu’à libération des lieux.