Par un jugement réputé contradictoire rendu le 30 mars 2026, le tribunal judiciaire de Lyon a été saisi d’une action en paiement fondée sur un contrat de crédit à la consommation. Un prêteur avait consenti un prêt personnel de 10 000 euros à deux emprunteurs. Les premiers incidents de paiement non régularisés dataient du 3 avril 2024. Le prêteur assigna les emprunteurs le 16 janvier 2025. Ceux-ci ne comparurent pas. Le prêteur sollicita le constat de la résiliation du contrat par l’effet d’une clause résolutoire, ainsi que la condamnation solidaire des emprunteurs au paiement du solde du prêt. Le tribunal devait vérifier la recevabilité de l’action au regard du délai biennal de forclusion. Il constata que le premier incident non régularisé remontait au 3 avril 2024, de sorte que l’action introduite le 16 janvier 2025 était recevable. Le juge écarta ensuite la clause résolutoire, faute pour le prêteur d’avoir visé cette clause dans ses mises en demeure et prononcé expressément la déchéance du terme. Il prononça en revanche la résolution judiciaire du contrat pour inexécution suffisamment grave. Constatant que le prêteur ne justifiait pas de la consultation du fichier des incidents de paiement avant la conclusion du contrat, le tribunal prononça la déchéance du droit aux intérêts. Il condamna les emprunteurs à payer la somme de 7 036,87 euros, correspondant au capital emprunté déduction faite des mensualités réglées, avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2024. Toutefois, le juge écarta l’application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, qui prévoit une majoration de cinq points du taux légal à l’expiration d’un délai de deux mois. Il estima que cette majoration aurait pour effet d’affaiblir le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.
La question de droit centrale réside dans la conciliation entre la sanction civile de la déchéance du droit aux intérêts, prononcée à l’encontre du prêteur qui a méconnu ses obligations précontractuelles, et le régime des intérêts légaux applicable à la condamnation. Plus précisément, le juge peut-il écarter la majoration automatique du taux d’intérêt légal lorsque cette majoration est de nature à faire perdre à la déchéance du droit aux intérêts son caractère effectif et dissuasif, au sens de l’exigence communautaire de protection du consommateur ? Le tribunal a répondu par l’affirmative. Il a écarté la majoration de cinq points, tout en maintenant le taux légal. Il a par ailleurs refusé d’ajouter au capital des intérêts conventionnels ou une quelconque indemnité, en raison de la déchéance prononcée. La solution du juge lyonnais appelle une double analyse. Il convient d’examiner, d’une part, la rigueur avec laquelle le tribunal sanctionne la défaillance probatoire du prêteur par la déchéance du droit aux intérêts, et d’autre part, l’effet que le juge attache à cette sanction dans le cadre de l’exécution de la condamnation.
I. La déchéance du droit aux intérêts, sanction de la défaillance probatoire du prêteur
Le tribunal fait application de la déchéance du droit aux intérêts prévue à l’article L. 341-2 du code de la consommation, faute pour le prêteur de justifier de la consultation du fichier des incidents de paiement. Cette solution s’inscrit dans le droit fil des dispositions impératives du droit de la consommation.
A. Le manquement à l’obligation de consultation du FICP
L’article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers avant de conclure un contrat de crédit. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par l’article L. 341-2, qui prévoit la déchéance du droit aux intérêts. En l’espèce, le tribunal constate que le prêteur ne produit aucun élément de nature à démontrer qu’il a procédé à cette consultation. Le juge des contentieux de la protection pouvait soulever d’office ce moyen en application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, les dispositions relatives aux crédits à la consommation étant d’ordre public. Cette solution est conforme à la jurisprudence constante qui exige du prêteur une preuve rigoureuse de ses diligences précontractuelles.
B. L’effacement des intérêts et l’exclusion des accessoires
La déchéance du droit aux intérêts emporte des conséquences radicales sur la créance du prêteur. Conformément à l’article L. 341-8 du code de la consommation, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, les sommes perçues au titre des intérêts étant restituées ou imputées. Le tribunal en déduit logiquement que le prêteur ne peut prétendre au paiement des frais, indemnités, commissions ni assurances. En l’espèce, la créance est limitée au capital emprunté de 10 000 euros, diminué des mensualités réglées, soit 7 036,87 euros. Cette approche est rigoureuse : elle prive le prêteur de toute rémunération et de toute indemnité, renforçant ainsi le caractère dissuasif de la sanction. Le juge applique strictement la règle, sans tempérament, ce qui se justifie par le caractère d’ordre public des dispositions du code de la consommation.
II. L’encadrement du taux d’intérêt légal au service de l’effectivité de la sanction
Le tribunal ne s’arrête pas à la déchéance du droit aux intérêts conventionnels. Il écarte également la majoration du taux d’intérêt légal prévue à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier. Il fonde cette décision sur l’exigence de proportionnalité et d’effectivité découlant de la directive européenne 2008/48.
A. Le principe de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier écarté pour préserver la sanction
L’article L. 313-3 du code monétaire et financier dispose qu’en cas de condamnation pécuniaire, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision est devenue exécutoire. Cette majoration vise à inciter le débiteur à exécuter rapidement la condamnation. En l’espèce, le juge écarte cette majoration. Il estime que l’application du taux légal majoré affaiblirait considérablement les effets de la sanction de déchéance du droit aux intérêts. En effet, le taux conventionnel du contrat était de 4,40 %, tandis que le taux légal majoré serait sensiblement supérieur. Le juge considère que la majoration ferait perdre à la déchéance son caractère dissuasif, puisque le prêteur pourrait indirectement obtenir une rémunération proche de celle que lui aurait procurée le contrat.
B. La justification par l’exigence de proportionnalité issue de la directive européenne 2008/48
Le tribunal se réfère expressément à l’article 23 de la directive 2008/48, qui impose aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de violation des obligations du prêteur. Il en déduit que le juge doit veiller à ce que les sanctions nationales ne soient pas contournées par d’autres mécanismes juridiques. En l’espèce, l’application de la majoration légale aurait pour effet de réduire l’écart entre la situation du prêteur s’il avait respecté ses obligations et celle résultant de la sanction. Le juge fait prévaloir l’objectif de protection du consommateur sur la règle générale de procédure civile. Cette solution est novatrice dans son application au crédit à la consommation, même si elle s’inscrit dans la logique de la jurisprudence communautaire. Elle confère au juge un pouvoir d’appréciation pour écarter une disposition d’ordre public interne lorsqu’elle entre en conflit avec l’effectivité d’une sanction protectrice du consommateur. La portée de cette décision est significative : elle pourrait inciter d’autres juridictions à examiner, au cas par cas, la compatibilité de la majoration du taux légal avec le caractère dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article L. 313-3 du Code monétaire et financier En vigueur
En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d’adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.
Toutefois, le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
Article L. 341-2 du Code de la consommation En vigueur
Le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article R. 632-1 du Code de la consommation En vigueur
Le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
