Tribunal judiciaire de Marseille, le 12 février 2026, n°25/05673

Le Tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé le 12 février 2026, était saisi d’une demande de constat de résiliation de bail pour impayés. La bailleresse, propriétaire d’un logement meublé, avait assigné sa locataire défaillante après un commandement de payer resté infructueux. La défenderesse, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu à l’audience. La question de droit portait sur la recevabilité de l’action et l’acquisition de la clause résolutoire contractuelle. Le juge a déclaré l’action recevable, constaté la résiliation du bail et condamné la locataire au paiement d’une provision.

La régularité de la saisine du juge des référés.

Le juge vérifie d’abord la recevabilité de la demande au regard des obligations légales de notification. Il constate que “l’assignation en date du 13 octobre 2025 a été dénoncée le 16 octobre 2025 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône soit six semaines au moins avant l’audience” (Motifs, sur la recevabilité). Cette notification respecte le délai imposé par l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989. La valeur de ce contrôle est de garantir la protection des locataires par l’information préalable des autorités administratives. La portée de cette décision est de rappeler le caractère impératif de cette formalité pour la validité de l’action en référé.

Les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire.

Le juge se fonde sur le contrat de bail contenant une clause résolutoire et sur le commandement de payer délivré. Il relève que ce commandement “rappelle la mention que la locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette” (Motifs, sur l’acquisition de la clause). Ce commandement étant régulier et demeuré infructueux, le juge constate que les conditions de la clause sont réunies au 17 septembre 2025. Le sens de cette solution est l’application automatique de la clause résolutoire, sans appréciation d’urgence. Sa portée est de confirmer la force obligatoire des conventions en matière de baux d’habitation en référé.

L’octroi d’une provision et la fixation de l’indemnité d’occupation.

Le juge accorde une provision au titre de l’arriéré locatif, s’élevant à 7.380 euros. Il précise que “Mme [H] [Y], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette” (Motifs, sur la demande en paiement). Cette absence de contestation rend l’obligation non sérieusement contestable au sens de l’article 835 du code de procédure civile. La valeur de cette décision est de permettre au créancier d’obtenir rapidement une somme d’argent. Sa portée est d’illustrer l’office du juge des référés en présence d’un défendeur défaillant.

La condamnation aux dépens et à l’indemnité de procédure.

Enfin, le juge condamne la partie perdante aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il estime que “compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir” la demanderesse, il convient d’allouer une somme de 200 euros (Motifs, sur les demandes accessoires). Cette décision applique le principe selon lequel la partie qui succombe supporte les frais de la procédure. Sa portée est de réparer partiellement le préjudice subi par la bailleresse du fait de la carence de sa locataire.