Tribunal judiciaire de Marseille, le 13 juin 2025, n°25/00652

Le Tribunal judiciaire de Marseille, ordonnance de référé du 13 juin 2025, a été saisi d’un litige né d’un bail commercial et d’impayés. Le bailleur, par assignation du 18 février 2025, sollicitait la résiliation du bail, l’expulsion, des sommes provisionnelles, une indemnité d’occupation et la déclaration d’acquisition du dépôt de garantie. À l’audience du 16 mai 2025, la dette ayant été réglée, le demandeur s’est désisté de sa demande principale, ne maintenant que les dépens et une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700. Le défendeur n’a pas comparu et n’a formé aucune demande au fond; l’affaire a été délibérée et la décision rendue par mise à disposition.

La question portait d’abord sur les conditions et effets du désistement d’instance en référé, puis sur la répartition des frais et l’octroi d’une indemnité de procédure, au regard notamment des articles 384, 385, 394, 395, 399 et 700 du code de procédure civile. La juridiction a constaté le désistement, l’a déclaré parfait, a condamné le défendeur aux dépens et a accordé 1 000 euros au titre de l’article 700.

I. Le désistement d’instance: cadre et application

A. La distinction d’avec le désistement d’action
La décision expose la différence structurante entre les deux mécanismes, en des termes particulièrement clairs. Elle rappelle que «Le désistement d’instance est seulement une renonciation à l’instance engagée qui va s’éteindre au principal et le droit litigieux n’est pas atteint, l’action restant ouverte aux plaideurs qui peuvent introduire une nouvelle instance, si celle-ci n’est pas éteinte par ailleurs.» Elle ajoute que «Le désistement d’action porte sur le droit lui-même d’être entendu par le juge sur le fond de la prétention et rend impossible dans l’avenir la reprise du procès.»

L’office du juge est ici pédagogique: qualifier le retrait opéré à l’audience comme un désistement d’instance, pour circonscrire ses effets. La reprise éventuelle du litige reste ouverte en droit, ce qui se justifie par le paiement postérieur à l’assignation. Le choix du référé renforce l’idée d’une réponse provisoire et pragmatique, sans préjudice de l’action au fond.

B. La perfection du désistement et le rôle du juge des référés
Le juge s’appuie d’abord sur les règles générales d’extinction de l’instance: «L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.» De même, «L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.» Il articule ensuite ces principes avec les articles 394 et 395 du code de procédure civile: le désistement est, en principe, subordonné à l’acceptation de l’adversaire, qui n’est pas requise si celui-ci n’a présenté ni demande au fond ni fin de non‑recevoir au moment du retrait.

L’application aux faits est nette et sobre. Le juge constate que «En l’espèce, à l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.» La conséquence logique est affirmée dans la formule décisive: «Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.» La solution s’inscrit dans le droit positif, tout en ménageant la sécurité procédurale des parties.

II. La charge des frais et l’indemnité de procédure

A. Principe légal et marge d’appréciation
S’agissant des dépens, le texte de référence est rappelé en des termes exacts: «Aux termes de l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.» Le principe incline donc, par défaut, vers une charge pesant sur le désistant. Toutefois, le juge combine ce principe avec l’appréciation concrète des circonstances et la faculté d’allouer une indemnité au titre de l’article 700, mesure distincte des dépens.

La motivation retient que la procédure a été provoquée par la défaillance initiale du défendeur et que le règlement est intervenu après l’assignation. La juridiction en déduit l’opportunité d’une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700, ainsi que la mise à la charge du défendeur des dépens, afin de ne pas laisser au demandeur la charge d’actes rendus nécessaires par le comportement adverse.

B. Appréciation critique et portée pratique
La solution appelle deux observations. D’abord, elle éclaire la plasticité des suites financières d’un désistement d’instance: si l’article 399 fixe un principe, l’articulation avec l’article 700 et l’économie générale des articles 695 et 696 autorise une répartition des frais guidée par la causalité procédurale. Le choix de condamner le défendeur aux dépens, malgré le désistement, s’explique par l’idée que la procédure a été utile et justifiée au jour de l’assignation.

Ensuite, la motivation incite à des comportements diligents. Elle valorise le paiement spontané avant l’engagement des poursuites et dissuade le règlement différé après saisine qui externalise les coûts sur l’adversaire. L’approche demeure mesurée: l’extinction d’instance évite tout effet de chose jugée au fond, tandis que l’indemnité et les dépens réparent le coût procédural inutilement causé. La portée pratique est claire en contentieux locatif commercial, mais transposable à d’autres référés, lorsque la satisfaction intervient tardivement.