Tribunal judiciaire de Marseille, le 3 octobre 2025, n°25/02787

Le Tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé le 3 octobre 2025, est saisi d’une demande en rectification d’omission de statuer. Des copropriétaires demandent la complétude d’une ordonnance de référé antérieure du 13 juin 2025. Cette dernière avait omis de statuer sur l’extension de la mission d’expertise à deux lots spécifiques. Le juge accueille la demande et ordonne la rectification de l’ordonnance initiale pour inclure les lots omis.

La reconnaissance d’une omission de statuer caractérisée
L’identification précise du chef de demande omis
Le juge constate l’existence d’une omission en comparant les conclusions des requérants et le dispositif antérieur. Les demandeurs avaient sollicité l’extension de l’expertise à quatre lots désignés. L’ordonnance attaquée n’a retenu que deux de ces lots, laissant sans réponse expresse la demande pour les deux autres. Le juge relève ainsi une omission formelle justifiant l’intervention rectificative.

La portée de cette analyse est de rappeler les conditions strictes de l’article 463 du code de procédure civile. L’omission doit porter sur un chef de demande distinct et avoir été soulevée par les parties. Cette vérification préalable garantit que la rectification ne remet pas en cause l’autorité de la chose jugée sur les points déjà tranchés.

Les pouvoirs du juge des référés en matière rectificative
La compétence pour compléter sans réformer la décision
Le juge des référés use du pouvoir conféré par l’article 463 du code de procédure civile. Il précise que la juridiction “peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs”. Cette compétence permet de pallier un oubli sans rouvrir le débat sur le fond du litige. Elle assure l’efficacité de la décision en la rendant intégralement exécutoire.

La valeur de cette solution réside dans l’économie procédurale qu’elle réalise. Elle évite un appel ou une nouvelle instance pour un simple oubli. Elle confirme également la flexibilité de la procédure de référé, centrée sur l’urgence ou les mesures nécessaires. La jurisprudence rappelle que “la désignation du juge de la mise en état dans une instance (…) ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés à fin de statuer sur un litige lorsque l’objet de ce litige est différent” (Cass. Deuxième chambre civile, le 16 janvier 2025, n°22-19.719). Cette séparation des objets légitime la saisine du référé malgré une instance au fond pendante.

Les effets pratiques de la décision rectificative
L’intégration des lots omis dans la mission d’expertise
La rectification opère par la substitution d’une phrase dans le dispositif de l’ordonnance initiale. La nouvelle formulation inclut explicitement les deux lots précédemment omis. La décision rectificative sera transcrite en marge de l’ordonnance rectifiée, avec laquelle elle ne fera qu’un. Cette formalité assure la cohérence et l’authenticité du titre exécutoire.

Le sens de cette mesure est de permettre une expertise complète et équitable. Elle garantit que tous les lots concernés par des désordres similaires seront examinés sous le même angle juridique. L’expert devra déterminer pour chacun si les vices étaient décelables par un non-professionnel et connaissables du vendeur. Cette uniformité est essentielle pour la suite du litige au fond.

La clarification des rapports entre référé et instance au fond
L’absence de contrariété entre les décisions provisoires et définitives
Cette ordonnance illustre la complémentarité des procédures. Le juge des référés intervient pour corriger une omission dans une mesure d’instruction provisoire. Cette intervention n’empiète pas sur la compétence du juge du fond. Elle sécurise le déroulement de l’instruction en cours. La jurisprudence admet qu'”il ne peut y avoir de litispendance entre une instance au fond et une demande tendant au prononcé de mesures provisoires” (Tribunal judiciaire de Paris, le 23 mai 2025, n°25/51075).

La portée de ce principe est fondamentale pour l’efficacité de la justice. Il permet des interventions rapides et utiles sans préjuger du mérite de l’affaire. Le caractère provisoire de l’ordonnance de référé préserve la liberté d’appréciation du juge du fond. Cette décision renforce ainsi la coopération entre les différentes formations juridictionnelles au service d’une bonne administration de la justice.