Le Tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé le 5 mars 2026, était saisi par une bailleresse d’une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut d’assurance. Le locataire, assigné par acte déposé à étude, n’a pas comparu. La question de droit portait sur la régularité de l’acquisition de la clause résolutoire fondée sur l’absence de justification d’une assurance locative. La solution retient que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 25 juillet 2025.
I. L’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance
Le juge rappelle que l’obligation d’assurance du locataire est une obligation de première importance. Il énonce que la régularisation tardive, même rétroactive, n’empêche pas l’application de la clause résolutoire.
En l’espèce, un commandement de justifier d’une assurance a été signifié le 24 juin 2025. Le locataire, non comparant, ne justifie pas de cette assurance.
Le juge constate que le commandement est demeuré infructueux pendant plus d’un mois. Il en déduit que “les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 25 juillet 2025” (Motifs).
La valeur de cette solution est de rappeler la rigueur de l’obligation d’assurance. La portée est de sanctionner fermement le locataire qui ne justifie pas de son assurance dans le délai légal.
II. La condamnation provisionnelle au paiement des sommes dues
Le juge constate que le locataire est redevable des loyers impayés jusqu’à la résiliation du bail. Il rappelle que le maintien dans les lieux constitue une faute civile ouvrant droit à réparation.
Le juge fixe l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges, soit 521,21 euros. Il condamne le locataire à payer une provision de 9.743,77 euros selon le décompte arrêté au 7 janvier 2026.
Le juge précise que le locataire, non comparant, n’apporte aucun élément pour contester le principe ou le montant de la dette. La valeur de cette solution est de rappeler le caractère non sérieusement contestable de l’obligation de payer. La portée est de permettre au bailleur d’obtenir rapidement une provision pour ses impayés.
