Tribunal judiciaire de Metz, le 6 juillet 1989, n°25/00193

I. La consécration des obligations contractuelles du locataire

Le juge a rappelé le principe selon lequel “le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus” (Motifs, référence à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989). La qualité de preneur étant établie par le contrat de bail, le locataire devait exécuter son obligation essentielle de paiement. Le décompte de créance produit par le bailleur démontrait un solde débiteur de 1.109,34 euros, que le locataire ne contestait pas. Cette solution affirme la force obligatoire du contrat et la nécessité pour le juge de vérifier la preuve de la créance.

Le tribunal a également retenu la responsabilité du locataire pour les dégradations locatives, en application de l’article 7 c de la loi du 6 juillet 1989. L’examen comparatif des états des lieux d’entrée et de sortie établissait “l’existence de dégradations et pertes imputables au locataire” (Motifs). Le préjudice, évalué à 2.025,78 euros après déduction du dépôt de garantie, était justifié par des factures. Cette décision rappelle que la preuve des dégradations incombe au bailleur mais qu’un simple constat contradictoire suffit à l’établir.

II. Le refus d’octroi des délais de paiement

Le juge a examiné la demande de délais au regard de l’article 1343-5 du Code civil, qui permet un report ou un échelonnement dans la limite de deux ans. Il a relevé que le locataire ne produisait que des éléments de revenus non actualisés, s’élevant à 801,78 euros, et qu’il était débiteur d’environ 8.000 euros pour d’autres créances. Aucune information sur ses charges courantes n’était fournie, de sorte que les éléments produits “ne permettent pas de démontrer qu’il est en mesure de s’acquitter de la créance locative” (Motifs). La décision souligne que le simple souhait d’apurer une dette ne suffit pas, le débiteur devant démontrer sa capacité financière à respecter l’échéancier.

Le tribunal a ainsi débouté le locataire de sa demande reconventionnelle, estimant que les conditions légales n’étaient pas réunies. Ce refus illustre le pouvoir souverain du juge d’apprécier la situation du débiteur, en équilibrant ses besoins avec ceux du créancier. Le jugement a également condamné le locataire aux dépens et à une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, rappelant que la partie perdante supporte les frais de l’instance.